Orientation

Régime d’enregistrement des influences étrangères : accords préexistants

Précise les obligations applicables aux personnes engagées dans des accords conclus avant l’entrée en vigueur du Régime d’enregistrement des influences étrangères le 1er juillet 2025.

De:
Home Office
Publié
1 avril 2025
Dernière mise à jour
1 octobre 2025 — Afficher toutes les mises à jour

Documents

Lignes directrices sur les accords préexistants relevant du Foreign Influence Registration Scheme (dispositif de déclaration des activités d’influence étrangère)

HTML

French - pre-existing arrangements under the Foreign Influence Registration Scheme

PDF, 126 ko, 7 pages

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Détails

Le régime d’enregistrement des influences étrangères (FIRS) protège la sécurité et les intérêts du Royaume-Uni en améliorant la compréhension des activités menées au Royaume-Uni sur instruction d’un État étranger ou de certaines organisations contrôlées par un État‑étranger. Il est contenu dans la partie 4 de la loi sur la sécurité nationale de 2023.

Le délai de grâce de 3 mois pour les arrangements préexistants, c’est-à-dire ceux conclus avant le 1er juillet 2025, est désormais terminé.

Nouvelles dispositions au titre du niveau renforcé

Vous devez enregistrer les nouvelles dispositions relevant du niveau renforcé du régime dans un délai de 10 jours suivant leur conclusion et avant le début des activités.

Pour plus d’informations, consultez les conseils sur le niveau amélioré.

Nouveaux arrangements dans le cadre de l’influence politique

Vous devez enregistrer de nouveaux arrangements sous le niveau d’influence politique dans les 28 jours suivant la conclusion de l’arrangement.

Pour plus d’informations, consultez les directives sur le niveau d’influence politique.

Updates to this page

Publié le 1 avril 2025
Dernière mise à jour le 1 octobre 2025 show all updates

  1. The details section has been updated to reflect that the 3 month grace period, for pre-existing arrangements made before 1 July 2025, has ended.

  2. Addition of html versions in Arabic, Persian, Russian and Chinese.

  3. Addition of html versions in the following languages: French, Welsh, Portuguese and Spanish.

  4. Translations to landing page added.

  5. Added translations in Arabic, Chinese, French, Persian, Portuguese, Russian, Spanish and Welsh.

  6. First published.

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