Dispositif d'enregistrement pour les citoyen(ne)s européen(ne)s (EU Settlement Scheme) : modalités d’utilisation de vos informations personnelles
La manière dont le ministère de l'Intérieur britannique utilisera vos informations personnelles pour décider d'accepter votre candidature au dispositif d'enregistrement pour les citoyen(ne)s européen(ne)s (EU Settlement Scheme) ou de la rejeter.
En plus d’une vérification de votre identité, vos informations personnelles seront utilisées pour trois raisons principales :
- vérifications relatives aux antécédents criminels et à la sécurité
- si vous avez fourni votre numéro de sécurité sociale britannique, des vérifications en temps réel en collaboration avec le ministère du Travail et des Retraites, ainsi que les services fiscaux et douaniers de Sa Majesté, pour examiner les preuves de votre résidence au Royaume-Uni (par exemple, des registres fiscaux et d’allocations)
- au cas par cas, partage d’informations avec d’autres organisations pour vérifier les preuves que vous avez fournies lors de votre candidature pour nous protéger contre les fraudes et l’utilisation de documents contrefaits (par exemple, vérifier auprès d’une université que le certificat universitaire que vous avez fourni est authentique)
Le partage de ces données est conçu pour aider les postulants à prouver leur statut de manière rapide et simple en utilisant des données détenues par d’autres services gouvernementaux.
Le ministère de l’Intérieur britannique pourrait également, au cas par cas, traiter vos informations d’autres manières afin de remplir ses fonctions légales et officielles. Cela pourrait, par exemple, inclure les situations suivantes :
- si, à l’avenir, vous postulez à la citoyenneté britannique
- si nous découvrons des preuves qu’un délit significatif a été commis
- si nous découvrons qu’une infraction à la législation relative à l’immigration (comme un mariage blanc) est commise
- pour permettre au ministère de l’Intérieur britannique de remplir ses devoirs en matière de protection
Ceci est exposé de manière plus détaillée dans la politique de confidentialité du système des frontières, de l’immigration et de la citoyenneté (BICS). La politique de confidentialité du BICS détaille également la manière dont vous pouvez demander une copie de vos informations personnelles, ainsi que la procédure à suivre pour déposer une réclamation. Sachez que les informations contenues dans cette notice ont vocation à compléter la politique de confidentialité du BICS, et non à la remplacer.
Dernière mise à jour le 11 April 2019 + show all updates
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