Policy paper

Déclaration commune de la Commission OTAN-Ukraine

Published 4 September 2014

This was published under the 2010 to 2015 Conservative and Liberal Democrat coalition government

À l’heure où nous nous réunissons, la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance de l’Ukraine continuent d’être violées par la Russie. Malgré ses démentis, la Russie engage des forces armées dans des opérations militaires directes en Ukraine, continue de livrer des armes aux insurgés dans l’est de l’Ukraine et maintient des milliers de soldats prêts à se battre à sa frontière avec l’Ukraine. Ces développements portent atteinte à la sécurité de l’Ukraine et ont de sérieuses implications pour la stabilité et la sécurité de la zone euro-atlantique tout entière.

Nous, chefs d’État et de gouvernement des pays de la Commission OTAN-Ukraine, sommes unis dans notre soutien à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues.

Nous condamnons fermement l’« annexion » autoproclamée, illégale et illégitime de la Crimée par la Russie ainsi que l’action continue et délibérée de déstabilisation de l’est de l’Ukraine que la Russie mène en violation du droit international. Nous appelons la Russie à revenir sur l’« annexion » autoproclamée de la Crimée, que nous ne reconnaissons et ne reconnaîtrons pas. La Russie doit cesser de soutenir les rebelles dans l’est de l’Ukraine, retirer ses troupes et mettre fin à ses activités militaires le long de la frontière ukrainienne et au-delà, respecter les droits de la population locale, y compris ceux des Tatars originaires de Crimée, et s’abstenir de toutes nouvelles actions agressives contre l’Ukraine. Les Alliés considèrent toute action militaire ou subversive unilatérale de la Russie sur le territoire ukrainien, quel qu’en soit le prétexte, y compris humanitaire, comme une violation flagrante du droit international.

Les Alliés soutiennent les efforts déployés par le gouvernement ukrainien, y compris dans le cadre du plan de paix ukrainien, pour suivre une voie politique répondant aux aspirations des habitants de toutes les régions de l’Ukraine, sans ingérence extérieure. Les Alliés se félicitent des engagements pris par toutes les parties, y compris à Genève et à Berlin, et des autres négociations en cours visant à œuvrer à la mise en place des conditions propices à une solution pacifique. Toutefois, en dépit de ses engagements, la Russie a en réalité mené une intervention militaire directe sur le territoire ukrainien et accru son soutien aux rebelles. Nous appelons la Russie à changer de cap et à prendre des mesures actives en vue d’une désescalade, y compris en entamant un véritable dialogue avec les autorités ukrainiennes.

Les Alliés reconnaissent le droit de l’Ukraine à rétablir la paix et l’ordre et à défendre son peuple et son territoire, et ils encouragent les forces armées et les services de sécurité ukrainiens à continuer de faire preuve, dans le cadre de leur opération actuelle, de la plus grande retenue pour éviter de faire des victimes parmi la population locale.

Les Alliés saluent l’attachement du peuple ukrainien à la liberté et à la démocratie, ainsi que sa détermination à décider librement de son avenir, sans ingérence extérieure. Ils se félicitent de la tenue, dans des conditions difficiles, d’une élection présidentielle libre et régulière, ainsi que de la signature de l’accord d’association avec l’Union européenne, preuves de la consolidation de la démocratie en Ukraine et des aspirations européennes de ce pays. Nous attendons des élections d’octobre à la Verkhovna Rada, qui constituent un élément important du plan de paix ukrainien, qu’elles servent ces objectifs.

Nous nous félicitons des actions que mènent d’autres acteurs internationaux – en particulier l’OSCE, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, ainsi que différents Alliés – pour contribuer à la désescalade et parvenir à une solution pacifique à la crise.

Dans le cadre du partenariat spécifique que nous entretenons de longue date, l’OTAN n’a cessé de soutenir l’Ukraine tout au long de cette crise, et les 28 Alliés, notamment par l’intermédiaire de l’OTAN, renforcent actuellement leur soutien pour que l’Ukraine puisse mieux assurer sa propre sécurité. Prenant acte de l’intention de l’Ukraine d’approfondir son partenariat spécifique avec l’OTAN, nous intensifions nos consultations stratégiques au sein de la Commission OTAN-Ukraine. L’OTAN a déjà renforcé les programmes existant avec l’Ukraine en matière de formation à la défense, de perfectionnement professionnel, de gouvernance du secteur de la sécurité et de coopération scientifique dans le domaine de la sécurité. Nous développerons encore, dans le cadre du programme national annuel, notre coopération dans les secteurs de la défense et de la sécurité, au travers de programmes de développement capacitaire et de constitution de capacités soutenables destinés à l’Ukraine. Dans ce contexte, les Alliés lanceront de nouveaux programmes substantiels axés sur le commandement, le contrôle et les communications, la logistique et la normalisation, la cyberdéfense, la transition de carrière pour le personnel militaire, et les communications stratégiques. L’OTAN apportera aussi une assistance à l’Ukraine pour la réadaptation des personnels militaires blessés. Les Alliés renforcent leur présence consultative dans les bureaux de l’OTAN à Kiev. Ils ont pris note des demandes d’assistance militaro-technique formulées par l’Ukraine, et de nombreux Alliés fournissent à l’Ukraine un soutien supplémentaire sur une base bilatérale, ce dont l’Ukraine se félicite.

L’OTAN et l’Ukraine continueront de promouvoir le développement de l’interopérabilité entre leurs forces respectives, notamment grâce à la poursuite d’une participation régulière de l’Ukraine à des exercices de l’OTAN. Les Alliés apprécient vivement les contributions actuelles de l’Ukraine aux opérations de l’Alliance, à la Force de réaction de l’OTAN et à l’initiative d’interconnexion des forces. Les Alliés se félicitent de la participation de l’Ukraine à l’initiative pour l’interopérabilité avec les partenaires, apprécient l’intérêt de l’Ukraine pour le programme « nouvelles opportunités » dans le cadre de cette initiative et se réjouissent à la perspective de voir ce pays y prendre part à l’avenir.

Avec le soutien des Alliés, notamment dans le cadre de son programme national annuel, l’Ukraine reste déterminée à mettre en œuvre de vastes réformes destinées à lutter contre la corruption et à promouvoir un processus politique inclusif, qui repose sur les valeurs démocratiques, le respect des droits de l’homme et des minorités, et l’état de droit.

Comme indiqué lors de précédents sommets de l’OTAN, notamment à Madrid, à Bucarest, à Lisbonne et à Chicago, une Ukraine indépendante, souveraine et stable, fermement attachée à la démocratie et à l’état de droit, est essentielle à la sécurité euro-atlantique. Nous réaffirmons notre ferme détermination à développer encore le partenariat spécifique OTAN-Ukraine, lequel contribuera à l’édification d’une Europe stable, pacifique et sans division.