Orientation

Lignes directrices sur les avis d’information émis en vertu du Foreign Influence Registration Scheme (dispositif de déclaration des activités d’influence étrangère)

Mis à jour 25 juillet 2025

Avril 2025

Toutes questions concernant la présente publication doivent nous être adressées à FIRS@homeoffice.gov.uk

À propos des présentes lignes directrices

Le Foreign Influence Registration Scheme (FIRS) est un dispositif à deux volets qui assure la transparence de l’influence étrangère dans la politique britannique et offre une plus grande sécurité face aux activités de certaines puissances étrangères ou entités susceptibles de poser un risque pour la sécurité et les intérêts du Royaume-Uni. Il est contenu dans la Partie 4 de la loi de 2023 sur la sûreté nationale (National Security Act 2023).

Le dispositif habilite le gouvernement à adresser des avis d’information aux personnes relevant du dispositif. Les destinataires des avis d’information doivent fournir les renseignements demandés dans le délai indiqué.

Les présentes lignes directrices détaillent les avis d’information émis en vertu du FIRS, y compris qui peut recevoir des avis, et les sanctions pour non-réponse. Elles s’adressent à ceux ayant conclu des accords à déclarer en vertu du dispositif, ou qui effectuent des activités en vertu de ces accords.

Chapitre 1 : Introduction aux avis d’information

1. Un avis d’information est une demande d’informations relatives à un accord ou une activité déclarable en vertu de FIRS. Les personnes recevant un avis d’information sont tenues par la loi de répondre avant la date indiquée dans l’avis.

2. La réception d’un avis d’information n’implique pas nécessairement que le/la destinataire est soupçonné(e) d’infraction ou qu’il/elle fait quelque chose de mal. Les personnes qui répondent à ces avis favorisent la résilience du Royaume-Uni et de ses institutions face aux menaces d’État.

3. La délivrance d’un avis d’information n’a pas d’impact sur la réalisation des activités. Les activités peuvent se poursuivre pendant qu’une réponse à l’avis d’information est préparée.

4. Ne pas répondre à un avis d’information sans excuse valable est un délit pénal. Il est puni par :

a. Jusqu’à 5 ans de prison et une amende en vertu du volet renforcé ;

b. Jusqu’à 2 ans de prison et une amende en vertu du volet relatif à l’influence politique.

Chapitre 2 : Qui peut recevoir un avis d’information ?

5. Les Sections 75(1) et (2) du National Security Act 2023 (loi sur la sécurité nationale) stipulent que le gouvernement peut adresse un avis d’information :

• aux personnes qui ont fait une déclaration au titre d’un des volets du FIRS ;

• aux personnes qui ont conclu un accord devant être déclaré au titre d’un des volets de FIRS ;

• aux personnes qui effectuent (ou demandent à autrui d’effectuer) des activités qui doivent être déclarées, ou des activités qui font suite à un accord devant être déclaré au titre d’un des volets de FIRS.

6. Pour ceux qui ont fait une déclaration, un avis d’information peut être adressé à ceux qui n’ont pas fourni suffisamment de détails lors de leur déclaration (par exemple, lorsque le type d’activité exercée ou les objectifs poursuivis ne sont pas clairement précisés) ou lorsque des détails supplémentaires sont nécessaires pour assurer une transparence totale quant à l’accord ou aux activités déclarables.

7. Il n’est pas possible d’adresser des avis aux personnes bénéficiant effectivement d’une exemption, telles que les missions diplomatiques étrangères, mais ils peuvent être adressés aux personnes à qui une exemption peut ou peut ne pas s’appliquer afin de déterminer si c’est le cas.

8. Si vous pensez avoir reçu un avis d’information par erreur car vous n’avez pas conclu d’accord déclarable ou que vous n’effectuez pas ou n’organisez pas d’activités déclarables, vous devez contacter l’équipe de gestion de dossiers FIRS. Vous devez expliquer clairement pourquoi vous pensez que l’avis vous a été envoyé par erreur.

Chapitre 3 : Informations requises par un avis d’information

9. Un avis d’information spécifie les informations requises, ainsi que la date avant laquelle les informations doivent être fournies.

10. Un avis d’information peut exiger des détails supplémentaires sur l’accord ou sur les activités menées. Par exemple :

• des preuves de l’accord (y compris correspondance ou contrat) ;

• des informations sur les parties à l’accord ;

• toutes autres informations pour garantir une transparence complète sur les activités ou accords déclarables (dont états financiers, correspondance, invitations à des réunions/événements ou ordres du jour).

11. Lorsqu’un avis d’information exige des informations qui seront publiées dans le registre public, cela sera clairement indiqué sur l’avis.

12. Si des informations demandées sortent du champ des données à publier sur le registre public — par exemple des états financiers — elles seront traitées conformément au Data Protection Act 2018 (loi sur la protection des données) et au règlement britannique sur la protection des données, et ne figureront pas sur le registre public.

13. Les avis d’information n’obligent pas leurs destinataires à communiquer des informations protégées par le secret professionnel, qu’ils pourraient légalement refuser de révéler devant un tribunal (en Écosse, la « confidentialité des communications »). De même, ils ne sont pas tenus de divulguer des informations journalistiques confidentielles (telles que définies par la section 264 de l’Investigatory Powers Act 2016) ou de nommer ou confirmer une source d’information journalistique (telle que définie par la section 263 de l’Investigatory Powers Act 2016).

Chapitre 4 : Processus de réception et de réponse aux avis d’information

14. L’équipe de gestion de dossiers FIRS du ministère de l’Intérieur britannique est responsable de l’administration du dispositif et de l’envoi des avis d’information.

15. Le méthode de soumission de la réponse sera spécifiée sur l’avis.

16. La date avant laquelle une réponse est requise sera également indiquée. Cette date sera au moins 5 jours ouvrés à compter de la date d’émission de l’avis.

17. En plus des avis d’information officiels, et lorsque cela est approprié, l’équipe de gestion des dossiers peut également contacter les déclarants de manière plus informelle afin d’obtenir des éclaircissements sur les informations fournies lors de la déclaration.