Orientation

Régime d’enregistrement des influences étrangères : niveau renforcé

Mis à jour 1 juillet 2025

© Crown copyright 2025

La présente publication est cédée sous licence selon les termes de l’Open Government Licence v3.0, sauf indication contraire. Pour consulter cette licence, rendez-vous sur nationalarchives.gov.uk/doc/open-government-licence/version/3 ou écrivez à Information Policy Team, The National Archives, Kew, London TW9 4DU, ou par e-mail : psi@nationalarchives.gov.uk.

Lorsque nous avons identifié des informations protégées par des droits d’auteur de tiers, vous devrez obtenir l’autorisation des détenteurs des droits d’auteur concernés.

La présente publication est disponible sur https://www.gov.uk/government/collections/foreign-influence-registration-scheme.

Toutes questions concernant la présente publication doivent nous être adressées à FIRS@homeoffice.gov.uk

Glossaire des termes clés

FIRS

Foreign Influence Registration Scheme (dispositif britannique de déclaration des activités d’influence étrangère). Le dispositif a été introduit par la Partie 4 de la loi de 2023 sur la sûreté nationale (National Security Act 2023).

Accord

Tout type d’accord, formel ou informel. Cela peut inclure un contrat, un mémorandum d’entente ou un accord informel donnant-donnant. De plus amples détails se trouvent au chapitre 3 condition 1.

Puissance étrangère

A le sens donné par la section 32 de la loi de 2023 sur la sûreté nationale (National Security Act 2023).

Puissance étrangère désignée

Puissance étrangère désignée par voie réglementaire dans le cadre du volet renforcé de FIRS.

Activité pertinente

Type d’activité déclarable en vertu du volet renforcé du FIRS.

Exemption de déclaration

Circonstance dans laquelle les obligations de déclaration ne s’appliquent pas. De plus amples détails se trouvent au chapitre 14.

Personne

Personne physique ou morale, telle qu’une entreprise.

Déclarant

Personne tenue de déclarer une activité au titre de FIRS.

Avis d’information

Avis émis en vertu de la section 75 du National Security Act 2023, exigeant de son destinataire qu’il fournisse des informations concernant des accords ou activités déclarables en vertu de FIRS.

Activités d’influence politique

Communication privée ou publique ou fourniture de fonds, de biens ou de services afin d’influencer une question politique.

Chapitre 1 : À propos des présentes lignes directrices

Le Foreign Influence Registration Scheme (FIRS) est un dispositif à deux volets qui assure la transparence de l’influence étrangère dans la politique britannique et offre une plus grande sécurité face aux activités de certaines puissances étrangères ou entités susceptibles de poser un risque pour la sécurité et les intérêts du Royaume- Uni.

Les présentes lignes directrices expliquent les exigences du volet renforcé du FIRS. Elles s’adressent aux personnes susceptibles de relever du volet renforcé du dispositif, afin de les aider à déterminer si les obligations de déclaration s’appliquent à elles, et si oui comment.

Des lignes directrices supplémentaires sont proposées pour les secteurs commercial, médiatique, caritatif et société civile, universitaire et de la recherche ainsi que celui de la défense.

Des lignes directrices distinctes sont fournies pour le volet relatif à l’influence politique. Lorsqu’un accord relève à la fois du volet relatif à l’influence politique et du volet renforcé parce qu’il implique de mener des activités d’influence politique pour le compte d’une puissance étrangère désignée, seul l’enregistrement en vertu du volet renforcé est requis.

Des lignes directrices supplémentaires seront également produites pour définir les puissances étrangères et entités contrôlées par une puissance étrangère concernées par le volet renforcé.

Des lignes directrices sont également fournies sur les informations requises lors de la déclaration et sur le registre public, sur les avis d’information et sur la façon dont le dispositif est administré.

Ces lignes directrices visent à expliquer les exigences clés du dispositif FIRS, contenues dans la Partie 4 du National Security Act 2023. Il incombe néanmoins aux personnes relevant du champ d’application du dispositif de veiller au respect de la législation en fonction de leur situation particulière.

Chapitre 2 : Introduction au volet renforcé

1. Le volet renforcé vise à offrir davantage de garanties concernant les activités liées à certaines puissances étrangères, ou à des entités contrôlées par celles-ci, susceptibles de présenter un risque accru.

2. La législation permet au ministre de désigner, par voie de règlement présenté au Parlement, une puissance étrangère ou une entité contrôlée par une puissance étrangère, s’il considère cela raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité ou les intérêts du Royaume-Uni. Le sens de « puissance étrangère » est défini dans la section 32 du National Security Act 2023 (loi sur la sécurité nationale), et les conditions à réunir pour qu’une entité soit considérée comme une « entité contrôlée par une puissance étrangère » sont définies dans l’Annexe 13 de la même loi. Il n’est pas possible de désigner des personnes physiques dans le cadre du volet renforcé.

3. La liste des puissances étrangères et entités contrôlées par des puissances étrangères actuellement désignées dans le cadre du volet renforcé est disponible ici. Elle est révisée régulièrement et peut être modifiée (sur approbation du Parlement).

4. La législation exige des personnes physiques ou morales qu’elles déclarent les accords qu’elles concluent avec des puissances étrangères désignées ou des entités contrôlées par des puissances étrangères afin de mener des activités au Royaume-Uni sur leur instruction. Elle exige également que les entités contrôlées par des puissances étrangères désignées déclarent les activités qu’elles effectuent elles-mêmes au Royaume-Uni.

5. Le Royaume-Uni reste ouvert à une coopération transparente avec les puissances étrangères. Celles qui font des déclarations complètes et exactes favorisent la résilience du Royaume-Uni et de ses institutions face aux menaces d’État. Déclarer un accord ou une activité ne signifie pas en soi qu’il/elle est nécessairement illégitime ou indésirable. Le FIRS n’empêche pas le déroulement de l’activité ; tant que les accords sont transparents, les activités concernées peuvent avoir lieu normalement.

6. Le chapitre 3 présente les exigences du volet renforcé du dispositif, et en quoi elles s’appliquent aux groupes spécifiques suivants :

• a. Les personnes ayant conclu des accords avec une puissance étrangère désignée ou une entité contrôlée par une puissance étrangère ;
• b. Les puissances étrangères désignées ; et
• c. Les entités contrôlées par une puissance étrangère désignée.

7. La plupart des déclarations au titre du volet renforcé ne figureront pas sur le registre public. Toutefois, lorsqu’un accord déclaré porte sur la réalisation d’activités d’influence politique, certains détails de l’accord seront publiés. De plus amples informations se trouvent dans les lignes directrices sur les informations requises lors de la déclaration et sur le registre public.

Chapitre 3 : Exigences du volet renforcé

Exigences pour les personnes physiques ou morales ayant conclu un accord avec une puissance étrangère désignée ou une entité contrôlée par une puissance étrangère

8. En accord avec la section 65 du National Security Act 2023, une personne physique ou morale est tenue de faire une déclaration au titre du dispositif lorsque toutes les quatre conditions ci-après sont réunies. Il est recommandé d’effectuer la déclaration sur le portail de déclaration en ligne FIRS^{[footnote 1]}.

Conditions de déclaration

• Condition 1 : Une personne conclut un accord (formel ou informel) avec une puissance étrangère ou une entité désignée.
• Condition 2 : Cet accord implique une « instruction » de la part de la puissance étrangère ou entité désignée.
• Condition 3 : L’instruction consiste à mener des « activités pertinentes » au Royaume-Uni (activités menées par le déclarant lui-même, ou avec ou par l’intermédiaire d’autrui).
• Condition 4 : Aucunes exemptions ne s’appliquent aux accords ou activités.

9. Aux termes du dispositif, c’est l’accord qui doit être déclaré, non pas chaque activité individuelle. Les déclarants doivent toutefois mettre à jour les informations déclarées lorsqu’une « modification substantielle » est apportée aux informations (voir le chapitre 9) et également pour respecter tout avis d’information.

Condition -1 – Accord avec une puissance étrangère ou entité désignée

10. Un « accord » inclut, entre autres :

• Un accord formel, tel qu’un contrat ;
• Un accord non contraignant, tel qu’un mémorandum d’entente ;
• Une commande (ou accord similaire) de bien ou service, suivie d’une facture ;
• Un accord informel donnant-donnant.

11. Les conversations ou correspondances avec une puissance étrangère désignée ou une entité contrôlée par une puissance étrangère désignée qui ne débouchent pas sur un accord pour mener des activités déclarables au Royaume-Uni n’ont pas à être déclarées.

12. La liste des puissances étrangères et entités contrôlées par des puissances étrangères désignées dans le cadre du volet renforcé est disponible ici.

13. Si un accord est conclu avec un(e) employé(e) d’une puissance étrangère désignée ou d’une entité contrôlée par une puissance étrangère désignée (qui agit dans le cadre de ses fonctions officielles), cela est considéré comme un accord avec une puissance étrangère ou une entité désignée. Par exemple, si une personne conclut un accord avec un fonctionnaire d’une puissance étrangère désignée et que cet accord concerne son rôle officiel, alors la condition est remplie. À l’inverse, une personne concluant un accord avec un fonctionnaire d’une puissance étrangère désignée sur une question sans lien avec sa qualité de fonctionnaire (par ex. s’il/elle s’occupe par ailleurs d’une association caritative) ne remplit pas la condition.

14. Les entreprises détenues ou contrôlées par des gouvernements étrangers (comme c’est le cas des entreprises publiques) ne sont pas automatiquement considérées comme des puissances étrangères uniquement en raison de ce lien de propriété ou de contrôle. Par conséquent, les accords avec des entités commerciales ou académiques d’un pays dont le gouvernement a été désigné ne nécessitent pas d’être déclarés, même si ces entités sont détenues ou contrôlées par l’État. Ces accords ne devront être déclarés que si l’entité elle-même a été désignée en vertu du volet renforcé.

15. Les puissances étrangères désignées elles-mêmes (y compris les individus employés directement par celles-ci) n’ont aucune obligation de déclaration de leur activité, tant qu’elles n’induisent pas en erreur concernant leurs activités ou la capacité dans laquelle elles agissent. Seules celles ayant conclu un accord avec une puissance étrangère ou une entité désignée peuvent être tenues de faire une déclaration.

Condition 2 - Sens du terme « instruction »

16. Une « instruction » est un ordre d’agir qu’une personne est tenue ou contrainte de respecter, de manière formelle ou informelle.

17. Voici des exemples possibles d’« instruction » d’une puissance étrangère ou entité désignée:

• Un contrat signé avec une puissance étrangère ou entité désignée, exigeant la réalisation d’activités se déroulant au Royaume-Uni, ou ayant des répercussions au Royaume-Uni ;
• Coercition ou toute autre forme de pression exercée par une puissance étrangère ou entité désignée pour la réalisation d’activités au Royaume- Uni (par exemple, lorsque ne pas accomplir l’activité pourrait entraîner des conséquences négatives) ;
• Commande passée par une puissance étrangère ou entité désignée pour la fourniture de biens ou services au Royaume-Uni.

18. Une demande d’une puissance étrangère ou entité désignée peut également être considérée comme une instruction si, par exemple, l’un des cas suivants s’applique :

• la puissance étrangère ou l’entité désignée exerce un pouvoir ou une autorité sur le déclarant ;
• la demande comporte un élément de contrôle ;
• un avantage ou un remboursement (par exemple, paiement, compensation, remboursement de frais de déplacement, emploi, opportunités commerciales, distinctions académiques ou traitement de faveur futur) sera reçu si la demande est satisfaite ;
• la demande s’accompagne de coercition ou menace ; ou
• un défaut de répondre à la demande comporte un risque de conséquences négatives (par ex. une perte de revenus significative).

19. Un lien doit exister entre l’instruction et l’activité pertinente (condition 3) pour que cette condition soit remplie. Par exemple, si une entreprise reçoit une instruction générale ou un financement d’une puissance étrangère ou entité désignée et choisit de mener des activités pertinentes au Royaume-Uni qui ne sont pas liées directement à l’instruction ou au financement, alors la condition n’est pas remplie.

20. Le fait qu’une puissance étrangère désignée ait la capacité ou le droit de décider des activités d’un individu ou d’une organisation (comme c’est le cas dans le système juridique de certains pays) ne crée pas automatiquement d’obligation de déclaration. Ce n’est que lorsque les activités sont effectivement imposées que cette condition sera remplie.

21. Bien qu’un financement provenant d’une puissance étrangère ou entité désignée ne constitue pas en soi une instruction, il peut faire partie d’une instruction si des conditions sont assorties à son utilisation particulière. Les subventions inconditionnelles qui donnent au bénéficiaire l’autonomie d’utiliser les fonds comme il l’entend ne sont pas considérées comme une instruction. Lorsqu’une personne physique ou morale fait une demande de financement (tel qu’une subvention) auprès d’une puissance étrangère ou entité désignée, et que cette subvention est approuvée sans que son utilisation soit assortie de conditions, cela ne constitue pas en soi une instruction.

22. Lorsqu’un financement est accordé pour faciliter le travail d’une organisation, sans conditions qu’il soit utilisé pour une mission particulière, il n’a pas à être déclaré. De même, lorsqu’un financement est accordé par une puissance étrangère ou entité désignée pour un projet ou une initiative déjà planifiée, et que ce financement n’influence pas la façon dont le projet ou l’initiative est menée, cela ne constitue pas une instruction.

23. Le fait qu’une puissance étrangère désignée détienne totalement ou partiellement une organisation ou une entreprise ne signifie pas nécessairement que les activités de cette entité sont imposées par la puissance étrangère. Les entités détenues par des puissances étrangères désignées doivent se référer au chapitre 10.

24. Une organisation recevant une instruction générale d’une puissance étrangère désignée peut avoir à la déclarer lorsque la réalisation d’activités pertinentes au Royaume-Uni fait inévitablement partie de l’instruction. Par exemple, les instituts culturels, politiques, linguistiques ou économiques ayant des liens avec une puissance étrangère désignée peuvent être tenus de faire une déclaration si la puissance étrangère désignée donne pour instruction générale à l’institut de réaliser certains objectifs, et si des activités pertinentes au Royaume-Uni (condition 3) font inévitablement partie de la réalisation de leurs objectifs. Dans ces cas, l’institut devra probablement effectuer une seule déclaration couvrant l’ensemble de son accord avec la puissance étrangère, qu’il devra mettre à jour si la nature de l’accord ou des activités évolue (voir le chapitre 9).

Condition 3 - Définition des « activités pertinentes »

25. Par défaut, les « activités pertinentes » incluent toutes les activités menées au Royaume-Uni. Cela inclut, entre autres, les activités commerciales, les activités de recherche et la fourniture de biens et services (sauf lorsqu’une exemption s’applique).

26. Le champ d’application des « activités pertinentes » peut toutefois être modifié par le ministre, de sorte que les accords avec avec différentes puissances étrangères ou entités désignées exigent la déclaration de différents types d’activités. Consultez les lignes directrices pour chaque pays pertinent pour plus de détails.

27. La déclaration est uniquement requise quand l’activité a lieu au Royaume-Uni. Peu importe que l’accord soit conclu au Royaume-Uni ou à l’étranger, ou le lieu de résidence des parties à l’accord. Lorsqu’une activité commence à l’étranger mais a des répercussions au Royaume-Uni, cela peut relever des obligations de déclaration. Par exemple :

• Une publication sur un réseau social qui s’adresse à des personnes au Royaume-Uni, même si elle émane d’une personne se trouvant à l’étranger.
• Le transfert de fonds d’une personne à l’étranger à une personne au Royaume-Uni ou vice versa.

28. Toutefois, lorsqu’une activité a lieu exclusivement à l’étranger (par exemple, un entretien avec un ministre britannique lors d’une visite officielle), cela ne relève pas des obligations de déclaration. À cette fin, « à l’étranger » inclut en République d’Irlande, dans les îles anglo-normandes, sur l’île de Man et dans les territoires britanniques d’outre-mer.

29. Les « activités pertinentes » ne sont à déclarer que si les conditions 1, 2 et 4 sont également réunies, ce qui veut dire que les activités sont ordonnées par une puissance étrangère désignée ou une entité contrôlée par une puissance étrangère, et aucune exemption ne s’applique. Les activités effectuées en partenariat avec des entités non désignées n’ont pas à être déclarées.

Condition 4 - Exemptions du volet renforcé

30. Il existe un certain nombre d’exemptions aux obligations de déclaration d’accords ou d’activités en vertu du volet renforcé (celles-ci sont énoncées dans l’Annexe 15 du National Security Act 2023 ou dans des réglementations) :

• Quiconque agit dans le cadre d’un accord auquel participe un organisme de la Couronne britannique (par exemple, un accord multilatéral entre le gouvernement britannique et des gouvernements étrangers désignés) ;
• Les personnes employées officiellement par une puissance étrangère, comme les diplomates étrangers basés au Royaume-Uni ;
• Les proches (y compris les conjoints non mariés) des employés de missions diplomatiques, de consulats ou de missions permanentes des organisations internationales basées au Royaume-Uni, lorsqu’ils soutiennent les activités officielles desdits employés ;
• Les juristes qui fournissent des services juridiques aux puissances étrangères (par exemple, les avocats qui représentent les puissances étrangères désignées dans les actions en justice) ;
• Les personnes fournissant des biens ou services raisonnablement nécessaires au fonctionnement d’une mission diplomatique, d’un consulat ou d’une mission permanente d’une organisation internationale basée au Royaume-Uni ;
• Quiconque agit dans le cadre d’un accord auquel participe un organisme public britannique ;
• Les personnes effectuant des activités dans le cadre d’un accord de financement éducatif (par exemple, une bourse) ;
• Les services administratifs et techniques du gouvernement (par exemple, activités liées à la délivrance des passeports ou visas).

31. Pour plus de détails sur les exemptions, consultez le chapitre 14 des présentes lignes directrices.

Obligations des puissances étrangères désignées

32. Les puissances étrangères désignées n’ont pas à déclarer les activités pertinentes qu’elles effectuent elles-mêmes, à condition que ceux qui travaillent pour elles ne fassent pas de fausses déclarations sur leurs activités ou la capacité dans laquelle ils agissent dans la réalisation de ces activités. Lorsque l’activité implique une fausse déclaration, elle doit être déclarée.

Obligations des entités contrôlées par une puissance étrangère désignée

33. Les entités contrôlées par une puissance étrangère (ECPE) désignée doivent s’enregistrer avant d’effectuer toutes « activités pertinentes » au Royaume-Uni. Une ECPE désignée qui effectue des activités pertinentes sans s’être enregistrée commet un délit.

Chapitre 4 : Délai de déclaration

34. En accord avec la section 65 du National Security Act 2023, la déclaration des « accords d’activité étrangère » doit être effectuée dans un délai de 10 jours civils à compter du jour où l’accord est conclu, et avant que ne commencent toutes activités prévues par l’accord (sans quoi un délit sera commis). Ainsi, si un accord est conclu le 1er janvier, il doit être déclaré avant le 10. Si des activités doivent avoir lieu entre le 1er et le 10 janvier, l’accord doit être déclaré avant que ces activités n’aient lieu. Un délai différent s’applique pour le volet relatif à l’influence politique.

35. Dans le cas d’un contrat ou autre accord écrit signé par les deux parties, la date à laquelle l’accord est conclu correspond à celle où la dernière partie signe et retourne le contrat ou l’accord.

36. Dans le cas d’un accord verbal informel, la date à laquelle l’accord est conclu correspond au jour où l’engagement à réaliser une activité au Royaume-Uni a été pris. Les conversations ou correspondances qui ne débouchent pas sur un accord pour mener des activités au Royaume-Uni ne sont pas des accords à déclarer.

37. Les obligations du dispositif entrent en vigueur le 1er juillet 2025. Les personnes liées par des accords en cours entrés en vigueur avant cette date doivent consulter les lignes directrices sur les accords préexistants. Il n’est pas nécessaire de déclarer les accords antérieurs qui ont expiré avant le 1er juillet 2025.

38. Lorsqu’un accord ne réunit pas les conditions de déclaration initialement, mais devient déclarable par la suite, la déclaration doit avoir lieu dans les 10 jours civils suivant le moment où l’accord devient déclarable, et avant que l’activité déclarable n’ait lieu. Par exemple, lorsqu’un accord avec une puissance étrangère désignée ne porte initialement que sur des activités ayant lieu hors du Royaume-Uni, mais évolue ensuite pour inclure la réalisation d’activités pertinentes au Royaume-Uni, il doit être déclaré dans les 10 jours suivant l’entente visant à élargir l’accord pour inclure des activités au Royaume-Uni, ou avant que l’activité au Royaume-Uni n’ait lieu, si cela intervient auparavant.

39. La déclaration est jugée effectuée dès sa soumission. Une fois la déclaration effectuée, il n’est pas nécessaire d’attendre d’autres communications ou approbations de la part du gouvernement avant de commencer les activités déclarées. Toutefois, lorsqu’une déclaration est effectuée via le portail de déclaration en ligne, un e-mail de confirmation sera envoyé à l’adresse associée au compte FIRS du déclarant au moment de la soumission de la déclaration.

Chapitre 5 : À qui incombent les obligations de déclaration

Accords déclarables

40. Lorsque les conditions de déclaration en vertu du volet renforcé sont réunies, il appartient à la personne physique ou morale (appelée « P » dans le National Security Act 2023) participant à l’accord avec la puissance étrangère ou l’entité désignée de procéder à la déclaration.

41. La personne physique ou morale impliquée dans l’accord déclarable peut confier à un tiers la tâche de remplir le formulaire de déclaration si elle le souhaite ; toutefois, cela ne transfère pas la responsabilité légale de conformité.

42. Lorsqu’il existe de multiples parties directes à un accord déclarable, chaque partie devra le déclarer séparément. Par exemple, lorsque deux organisations distinctes sont parties à un accord avec une puissance étrangère désignée, elles devront toutes deux le déclarer séparément. Toutefois, cela ne veut pas dire que plusieurs employés impliqués dans un accord déclarable pour une même organisation devront faire une déclaration ; une seule déclaration faite par l’organisation suffira dans ce cas.

43. Lorsqu’une personne morale conclut un accord avec une puissance étrangère ou une entité désignée, c’est la personne morale (et non ses employés) qui a la responsabilité légale de le déclarer. Le formulaire de déclaration peut être rempli par tout employé de l’organisation qui est habilité à le faire. En cas de manquement, c’est l’organisation qui sera tenue pénalement responsable, et non l’individu qui a rempli le formulaire de déclaration (ceci dit, les sections 35 et 81(1) du National Security Act 2023 prévoient qu’un dirigeant peut être responsable des actions de l’entreprise dans certaines circonstances). Voir le chapitre 12 pour plus de détails. Les employés de l’organisation doivent se reporter au chapitre 6.

44. Lorsqu’un(e) employé(e) d’une organisation conclut un accord avec une puissance étrangère en dehors du cadre de ses fonctions professionnelles, c’est l’employé(e) qui a la responsabilité légale de le déclarer en tant que personne physique. Par exemple :

• Un(e) salarié(e) d’entreprise qui est également bloggeur/se à titre privé peut avoir à faire une déclaration s’il/elle conclut un accord en lien avec son blog ;
• Un(e) professeur(e) employé(e) par une université peut avoir à faire une déclaration s’il/elle conclut un accord lié à ses propres recherches personnelles ou publications, plutôt qu’à ses fonctions d’universitaire.

Activités à déclarer par des entités contrôlées par une puissance étrangère désignée

45. Lorsqu’une entité contrôlée par une puissance étrangère (ECPE) désignée effectue elle-même des activités déclarables au Royaume-Uni, la responsabilité de déclaration incombe à l’ECPE désignée. Le formulaire de déclaration peut être rempli par tout employé de l’ECPE qui est habilité à le faire. En cas de manquement, c’est l’entité qui sera tenue pénalement responsable, et non l’individu qui a rempli le formulaire de déclaration (ceci dit, les sections 81 et 35 National Security Act 2023 prévoient qu’un dirigeant peut être responsable des actions de l’entreprise dans certaines circonstances).

46. L’ECPE désignée peut également confier à un tiers la tâche de remplir le formulaire de déclaration si elle le souhaite ; toutefois, cela ne transfère pas la responsabilité légale de conformité.

47. Si plusieurs employés d’une ECPE désignée participent à une activité pertinente, une seule déclaration effectuée par l’entité suffira ; il n’est pas nécessaire pour chaque employé de faire une déclaration individuellement. Toutefois, les employés de l’entité doivent se reporter au chapitre 6.

Chapitre 6 : Lignes directrices à l’intention des employés, sous-traitants et autres personnes effectuant des activités relevant du FIRS

Accords déclarables

48. La responsabilité de la déclaration incombe à la personne qui conclut l’accord avec la puissance étrangère ou l’entité contrôlée par une puissance étrangère (ECPE) désignée.

49. Toutefois, lorsqu’un accord n’a pas été déclaré, toute personne effectuant des activités en vertu de cet accord commet un délit (voir les sections 67(2) et (3) du National Security Act 2023).

50. Les employés et sous-traitants à qui l’on a demandé d’effectuer une activité en vertu d’un accord déclarable doivent d’abord faire des démarches raisonnables pour vérifier auprès de leur employeur ou recruteur que l’accord ou l’activité a bien été déclaré(e). La loi prévoit des protections pour les personnes qui ont participé à des activités liées à un accord devant être déclaré, à condition qu’elles aient pris toutes les mesures raisonnables à leur disposition pour vérifier que l’accord a bien été déclaré, et qu’elles croyaient de bonne foi que c’était le cas (section 67(4) du National Security Act 2023).

51. Les employés ou sous-traitants ayant des raisons de croire que des informations inexactes ou trompeuses ont été fournies dans la déclaration doivent contacter le déclarant pour demander qu’il corrige ou mette à jour les informations. Ils ne doivent pas procéder aux activités demandées tant que ces informations n’ont pas été mises à jour ou corrigées.

52. Il n’existe pas d’obligation légale explicite imposée aux employés, sous-traitants ou autres personnes impliquées dans la réalisation d’une activité de mener de manière proactive une enquête approfondie pour déterminer qui ordonne cette activité. L’élément clé est de savoir si les personnes qui réalisent les activités disposent de connaissances ou d’informations indiquant qu’elles agissent dans le cadre d’un accord déclarable (section 67(3) du National Security Act 2023) – et si tel est le cas, elles doivent vérifier que l’accord a bien été déclaré (voir section 67(4)).

53. Les employés et sous-traitants ne seront pas en tort s’ils n’avaient aucun moyen de savoir qu’ils agissaient en vertu d’un accord déclarable ; par exemple, lorsque :

• les activités des employés ou sous-traitants sont uniquement à caractère commercial, académique ou caritatif, sans information suggérant que ces activités ont été ordonnées par une puissance étrangère ou entité désignée ;
• ils savent que l’entité pour laquelle ils travaillent appartient à l’État, est contrôlée par l’État ou est étroitement liée d’une autre manière à l’État, mais n’ont aucune raison de croire que l’État a effectivement mandaté les activités qu’ils sont chargés d’effectuer;
• les objectifs visés par leurs activités ne sont pas des objectifs stratégiques ou politiques de l’État, mais plutôt les objectifs de l’entité spécifique pour laquelle ils travaillent, et ils n’ont aucune information suggérant que l’État a mandaté ces activités.

54. Les employés et sous-traitants effectuant des activités accessoires aux activités déclarables n’ont pas à faire de démarches spécifiques pour respecter le FIRS. Par exemple, lorsqu’une entreprise a eu pour instruction d’organiser un événement, les personnes fournissant les services de ménage en préparation de l’événement n’ont pas à faire de démarche pour respecter le FIRS. Pour que leurs activités soient déclarables, il faudrait qu’elles fassent partie intégrante de l’« instruction » donnée par la puissance étrangère désignée, dans la mesure où les objectifs de la puissance étrangère désignée ne pourraient être atteints sans ces activités.

55. Des dispositions différentes s’appliquent aux employés et sous-traitants lorsqu’ils réalisent des activités déclarables dans le cadre du volet d’influence politique du dispositif. Les employés et sous-traitants devront donc déterminer dans quel volet du dispositif s’inscrit l’activité qu’ils effectuent, s’ils pensent que cette activité émane d’un accord déclarable.

Étude de cas 1 (les personnes participant aux activités doivent vérifier que l’accord a été déclaré) : Une agence de relations publiques conclut un accord avec la direction générale du trésor du Pays A, qui a été désigné dans le cadre du volet renforcé, afin de promouvoir le Pays A auprès d’investisseurs britanniques potentiels. L’agence de relations publiques invite plusieurs investisseurs existants à intervenir lors d’une conférence au Royaume-Uni. L’agence leur envoie une copie du programme, qui indique clairement qu’elle organise la conférence sous l’égide de la direction du trésor.

L’agence de relations publiques est tenue de le déclarer. Comme l’agence de relations publiques a clairement mentionné l’accord conclu avec la direction du trésor du Pays A, et que les activités visent clairement à promouvoir les intérêts de la direction, les investisseurs existants qui s’expriment à la conférence devraient savoir qu’ils interviennent en vertu d’un accord déclarable, et devraient donc vérifier que l’accord a été déclaré avant de faire leur présentation.

Étude de cas 2 (les personnes participant aux activités n’ont pas de raisons de penser qu’ils agissent en vertu d’un accord déclarable) : Une entreprise de véhicules électriques est contrôlée par l’État du Pays B, qui a été désigné dans le cadre du volet renforcé. Le gouvernement du Pays B demande à l’entreprise de cibler en priorité le marché britannique pour la vente des voitures. L’entreprise passe un accord avec une concession britannique pour la vente de ses véhicules aux conducteurs britanniques.

L’entreprise de véhicules électriques est tenue de le déclarer. La concession britannique sait que l’entreprise appartient à l’État du Pays B, mais ses activités sont uniquement dans l’intérêt commercial de l’entreprise, et elle ne dispose pas d’informations suggérant qu’elles ont été ordonnées par le gouvernement du Pays B. Elle peut donc procéder à ses activités sans faire de démarches pour respecter le FIRS.

Activités à déclarer par des entités contrôlées par une puissance étrangère désignée

56. Lorsqu’une entité contrôlée par une puissance étrangère désignée effectue des activités pertinentes elle-même, la responsabilité de déclaration incombe à l’entité et non à ses employés.

57. Toutefois, les employés de l’entité ne doivent pas procéder aux activités pertinentes tant qu’elles n’ont pas été déclarées par leur employeur.

Chapitre 7 : Exemples d’accords et d’activités nécessitant (et ne nécessitant pas) une déclaration en vertu du volet renforcé

Pour les besoins de ces exemples, on suppose que toutes les activités constituent des « activités pertinentes », et par conséquent la condition 3 est réunie dans tous les cas.

Exemple 1 (déclaration requise) (instruction d’une entité contrôlée par une puissance étrangère désignée) : Le ministère de l’Information et de la Propagande du Pays A a été désigné dans le cadre du volet renforcé. Le ministère contacte un influenceur britannique pour lui demander de produire des vidéos défendant le gouvernement du Pays A et réfutant les accusations de répression portées contre lui. L’influenceur produit les vidéos demandées et se voir offrir des bons d’achat en récompense.

La Condition 1 est réunie, car le ministère de l’Information et de la Propagande du Pays A, avec qui l’influenceur a conclu un accord, est une puissance étrangère désignée.

La Condition 2 est réunie car le ministre fait une demande à l’influenceur, offrant une récompense en échange.

La Condition 3 est réunie car toutes les activités (dont la production des vidéos) constituent des « activités pertinentes ».

La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.

L’influenceur est donc tenu de le déclarer.

Exemple 2 (déclaration requise) (instruction d’une puissance étrangère désignée) : Le ministère des Affaires Étrangères du Pays B a été désigné dans le cadre du volet renforcé. Un consulat basé au Royaume-Uni, qui relève du ministère des Affaires Étrangères, passe un contrat avec une imprimerie britannique afin qu’elle produise des dépliants vantant le pays B en tant que destination touristique.

La Condition 1 est réunie car le ministère des Affaires Étrangères du Pays B (et le consulat qui en dépend), avec qui l’imprimerie britannique a conclu un accord, est une puissance étrangère désignée.

La Condition 2 est réunie car un contrat est signé entre le consulat et l’imprimerie.

La Condition 3 est réunie car toutes les activités (dont l’impression des dépliants) constituent des « activités pertinentes ».

La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique. L’impression de dépliants touristiques n’est pas une activité essentielle au fonctionnement d’une mission diplomatique.

L’imprimerie est donc tenue de le déclarer.

Exemple 3 (déclaration requise) (instruction d’une puissance étrangère désignée) : Une compagnie aérienne est contactée par la direction générale de l’aviation civile du Pays C, qui a été désigné dans le cadre du volet renforcé. La direction générale de l’aviation civile du Pays C demande que la compagnie aérienne augmente le nombre de vols entre le Royaume-Uni et le Pays C, et lui offre des créneaux d’atterrissage prioritaires et un accès VIP aux salons des aéroports du Pays C. Suite à cela, la compagnie ajoute une liaison supplémentaire entre le Royaume-Uni et une destination du Pays C.

La Condition 1 est réunie, car la direction générale de l’aviation civile du Pays C, avec qui la compagnie aérienne a conclu un accord, est une puissance étrangère désignée.

La Condition 2 est réunie car la direction générale de l’aviation civile du Pays C adresse une demande à la compagnie aérienne, lui proposant des avantages en échange de l’augmentation du nombre de vols entre le Royaume-Uni et le Pays C.

La Condition 3 est réunie car toutes les activités (dont l’exploitation de la liaison supplémentaire depuis le Royaume-Uni) constituent des « activités pertinentes ».

La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.

La compagnie aérienne est donc tenue de le déclarer.

Exemple 4 (déclaration requise) (instruction d’une puissance étrangère désignée) : Les projets d’une société basée au Royaume-Uni sont directement financés et soutenus par le gouvernement du Pays D, qui a été désigné dans le cadre du volet renforcé. Des fonctionnaires du Pays D demandent à la société d’affecter une partie de ses fonds à l’acquisition de compétences spécialisées en vue de projets futurs, et ordonnent à la société d’organiser une série d’événements de networking au Royaume-Uni afin de se faire connaître des spécialistes britanniques du secteur.

La Condition 1 est réunie, car le gouvernement du Pays D, avec qui la société a conclu un accord, est une puissance étrangère désignée.

La Condition 2 est réunie car la société bénéficie de fonds qu’elle a instruction d’affecter à des activités spécifiques.

La Condition 3 est réunie car toutes les activités (dont l’organisation d’événements) constituent des « activités pertinentes ».

La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.

La société est donc tenue de le déclarer.

Exemple 5 (déclaration requise) (instruction d’une puissance étrangère désignée) : Le ministère de la Culture du Pays E a été désigné dans le cadre du volet renforcé. Un fonctionnaire travaillant pour le ministère à l’ambassade du Pays E au Royaume-Uni s’entretient avec un entrepreneur réputé au Royaume-Uni. Il lui propose de l’argent pour qu’il promeuve activement différents programmes culturels organisés par des établissements universitaires britanniques. L’entrepreneur fait la promotion des programmes lors d’événements professionnels réputés et accepte l’argent en guise de compensation.

La Condition 1 est réunie, car le ministère de la Culture, avec qui l’entrepreneur a conclu un accord, est une puissance étrangère désignée.

La Condition 2 est réunie car l’entrepreneur s’est vu proposer de l’argent pour la réalisation des activités.

La Condition 3 est réunie car toutes les activités (dont la promotion des programmes culturels) constituent des « activités pertinentes ».

La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.

L’entrepreneur est donc tenu de le déclarer.

Exemple 6 (déclaration requise) (instruction d’une puissance étrangère désignée) : Le ministère de la Défense du Pays F a été désigné dans le cadre du volet renforcé. Une fonctionnaire du ministère s’entretient avec un homme d’affaires qui doit assister à une conférence au Royaume-Uni. La fonctionnaire demande à l’homme d’affaire de faire jouer ses relations au Royaume-Uni pour approcher des experts qui assistent à la conférence et les inviter à intervenir lors d’un futur événement. L’homme d’affaire exécute la demande car, en échange, il s’est vu offrir un permis de séjour au Pays F.

La Condition 1 est réunie, car le ministère de la Défense,avec qui l’homme d’affaire a conclu un accord, est une puissance étrangère désignée.

La Condition 2 est réunie car le ministère de la Défense adresse une demande à l’homme d’affaires, lui offrant un permis de séjour dans le Pays F en contrepartie.

La Condition 3 est réunie car toutes les activités (dont les contacts avec les experts et l’invitation à un futur événement) constituent des « activités pertinentes ».

La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.

L’homme d’affaires est donc tenu de le déclarer.

Exemple 7 (déclaration requise) (instruction d’une puissance étrangère désignée) : Le gouvernement du Pays G a été désigné dans le cadre du volet renforcé. Les lois du Pays G autorisent le gouvernement à demander à ses ressortissants d’effectuer des activités pour le compte de l’État, avec des peines de prison pour ceux qui n’obtempèrent pas. Un fonctionnaire prend contact avec une ressortissante du pays qui s’apprête à se rendre au Royaume-Uni pour ses études et lui demande d’organiser une manifestation de soutien au gouvernement du Pays G. La ressortissante accède à la demande et organise la manifestation.

La Condition 1 est réunie, car le gouvernement du Pays G, avec qui la ressortissante a conclu un accord, est une puissance étrangère désignée.

La Condition 2 est réunie car le gouvernement du Pays G adresse une demande à l’un de ses ressortissants, et la ressortissante est obligée par la loi d’obéir.

La Condition 3 est réunie car toutes les activités (dont l’organisation d’une manifestation) constituent des « activités pertinentes ».

La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.

La ressortissante du Pays G est donc tenue de le déclarer.

Exemple 8 (déclaration requise) (instruction d’une puissance étrangère désignée) : Une organisation de défense des droits de l’homme a invité une figure de l’opposition du Pays H à prononcer un discours au Royaume-Uni. Le gouvernement du Pays H a été désigné au titre du volet renforcé, et les employés de l’organisation de défense des droits de l’homme ont dans le passé subi, en raison de leur travail dans le Pays H, un harcèlement que le gouvernement du Pays H n’a pas condamné. L’ambassade du Pays H au Royaume-Uni convoque la responsable de l’organisation de défense des droits de l’homme et lui dit d’annuler le discours par l’opposant politique, en suggérant que si elle ne le fait pas, il y aura des conséquences pour l’organisation et son personnel. La responsable de l’organisation, craignant des représailles pour ses employés dans le Pays H, annule l’allocution.

La Condition 1 est réunie car l’ambassade du Pays H, avec laquelle l’organisation de défense des droits de l’homme a conclu un accord, relève d’un gouvernement désigné dans le cadre du volet renforcé.

La Condition 2 est réunie car l’ambassade demande à l’organisation de défense des droits de l’homme d’agir, et suggère qu’il y aura des conséquences pour le personnel de l’organisation dans le Pays H si le discours a lieu.

La Condition 3 est réunie car toutes les activités (dont l’annulation d’un discours) constituent des « activités pertinentes ».

La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.

L’organisation de défense des droits de l’homme est donc tenue de le déclarer.

Exemple 9 (déclaration requise) (instruction d’une agence ou autorité d’un gouvernement étranger désigné) : La totalité du gouvernement du Pays I a été désignée en vertu du volet renforcé, y compris toutes ses agences et autorités. Une agence relevant du ministère du Tourisme est chargée de promouvoir le tourisme dans le pays. L’agence passe un contrat avec un consultant, qui s’engage à organiser un événement au Royaume-Uni visant à promouvoir le Pays I comme destination touristique auprès des Britanniques.

La Condition 1 est réunie, car l’agence, avec qui le consultant a conclu un accord, est une puissance étrangère désignée en vertu du volet renforcé.

La Condition 2 est réunie car le consultant passe un contrat avec une puissance étrangère désignée (l’agence).

La Condition 3 est réunie car toutes les activités (dont l’organisation d’un événement de promotion du tourisme) constituent des « activités pertinentes ».

La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.

Le consultant est donc tenu de le déclarer.

Exemple 10 (déclaration non requise) (absence d’instruction d’une puissance étrangère désignée) : Le gouvernement du Pays J a été désigné dans le cadre du volet renforcé. Une ressortissante du Pays J, sans lien avec le gouvernement, contacte des professeurs d’une université britannique, qui acceptent de mener un projet de recherche au Royaume-Uni.

La Condition 1 n’est pas réunie car la ressortissante agit indépendamment du gouvernement désigné.

La Condition 2 n’est pas réunie car il n’y a pas d’instruction du gouvernement étranger désigné.

La Condition 3 est réunie car toutes les activités (dont la activités de recherche) constituent des « activités pertinentes ».

La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.

Comme les conditions 1 et 2 ne sont pas réunies, ni la ressortissante du Pays J, ni les universitaires britanniques, ne sont tenus de déclarer leur activité. La désignation d’un gouvernement étranger ne signifie pas que toutes les activités des ressortissants ou entités de ce pays doivent être déclarées.

Exemple 11 (déclaration non requise) (absence d’instruction d’une puissance étrangère désignée) : Le gouvernement du Pays K a été désigné dans le cadre du volet renforcé. Une association caritative britannique reçoit des dons réguliers du gouvernement du Pays K. Bien que les dons contribuent au travail et à la cause de l’association, elle n’a pas d’instruction quant à la façon d’utiliser cet argent.

La Condition 1 est réunie, car le gouvernement du Pays K, avec qui l’association caritative a conclu un accord, est une puissance étrangère désignée.

La Condition 2 n’est pas réunie, car l’association caritative n’a pas pour instruction de dépenser les fonds reçus pour effectuer des activités spécifiques.

La Condition 3 est réunie car toutes les activités (dont les activités caritatives) constituent des « activités pertinentes ».

La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.

Comme la condition 2 n’est pas réunie, l’association caritative n’est pas tenue de déclarer son activité.

Exemple 12 (déclaration non requise) (absence d’instruction d’une puissance étrangère désignée) : Le gouvernement du Pays L a été désigné dans le cadre du volet renforcé. Une société britannique est sous contrat avec une entreprise publique du Pays L. Bien que le système politico-légal du pays donne au gouvernement le droit de contrôler l’entreprise publique, son fonctionnement au jour le jour est indépendant du gouvernement, et ses activités sont uniquement commerciales. Dans le cadre du contrat, la société britannique fournit des pièces qui servent à fabriquer les produits de l’entreprise publique.

La Condition 1 n’est pas réunie car, bien que la société britannique ait conclu un accord avec une entreprise publique, cette dernière n’est pas une entité désignée et ne relève pas de la puissance étrangère désignée.

La Condition 2 n’est pas réunie car, bien qu’un contrat soit conclu avec une entreprise publique, il n’y a pas d’instruction d’une puissance étrangère désignée.

La Condition 3 est réunie car toutes les activités (dont la fourniture de pièces) constituent des « activités pertinentes ».

La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.

Comme les conditions 1 et 2 ne sont pas réunies, la société britannique n’est pas tenue de déclarer son activité.

Chapitre 8 : Informations requises lors de la déclaration

58. Les informations requises lors de la déclaration (telles que prévues dans la réglementation) sont détaillées dans les lignes directrices sur les informations requises lors de la déclaration et sur le registre public. Les informations requises dépendront de la situation exacte du déclarant, de l’accord conclu et des activités menées. Les informations pertinentes apparaîtront sur le formulaire de déclaration en fonction de la situation des déclarants.

59. Les informations suivantes seront requises dans tous les cas :

• Une description de la nature et de la forme de l’accord ;
• Le nom de la puissance étrangère désignée ou de l’entité contrôlée par une puissance étrangère ordonnant l’activité ;
• Une description des activités à entreprendre, y compris leur nature, leur but et tout résultat escompté ;
• Les dates de début et de fin des activités ;
• Les détails de la personne physique ou morale qui effectuera les activités ; et
• Les détails du déclarant (y compris ses coordonnées).

Chapitre 9 : Obligation de mise à jour de la déclaration en cas de « modification substantielle »

60. Conformément à la section 74(5) du National Security Act 2023, en cas de modification substantielle des informations déclarées au titre du dispositif, les informations doivent être actualisées dans les 14 jours civils suivant le jour où la modification entre en vigueur. Ainsi, si la modification prend effet le 1er janvier, elle doit être enregistrée avant le 14.

61. Toutefois, cette obligation ne signifie pas nécessairement que les déclarations doivent être mises à jour à chaque fois qu’une nouvelle activité est convenue ou menée. Lorsqu’une activité est répétée et menée de la même manière et dans le même but que l’activité originale déclarée, cela n’entraîne pas d’obligation de déclarer une modification substantielle.

62. Voici des exemples de modification substantielle.

• Changement dans la forme de l’accord, par exemple lorsqu’un accord informel donnant-donnant est officialisé par un contrat.
• Un nouveau type d’activité effectué. Par exemple, un accord déclaré limité initialement aux activités de recherche, et qui comprend désormais une activité commerciale.
• Un changement dans la personne physique ou morale qui effectue les activités (cela n’inclut pas le cas où un nouvel employé de la même organisation est impliqué dans les activités).
• Une modification substantielle de la date de début ou de fin anticipée des activités (par exemple, un retard ou une prolongation significative des activités).
• Une modification substantielle de la finalité des activités.
• Une nouvelle puissance étrangère désignée se joint à l’accord.

63. Lorsqu’une nouvelle activité pourrait raisonnablement être déduite des informations fournies lors de la déclaration même si elle n’est pas explicitement mentionnée, cela ne constituerait pas une modification substantielle. Par exemple, si les activités consistent à satisfaire des commandes de biens ou services, les activités telles que l’émission d’une facture, ou les communications avec le client pour clarifier les besoins, peuvent raisonnablement être déduites sans être explicitement mentionnées.

64. Le but de l’obligation de mise à jour des informations en cas de modification substantielle est de garantir que les informations restent exactes et complètes. Si un accord ou des activités déclarables subissent des modifications, il n’est pas nécessaire pour le déclarant de signaler une modification substantielle, à condition que les informations fournies lors de la déclaration initiale soient toujours exactes et complètes. Par exemple, des changements mineurs aux détails de l’accord n’entraînent pas d’obligation de mise à jour si la description générale de l’accord fournie lors de la déclaration reste exacte.

Exemples de conformité

Cas 1 (basé sur l’exemple 2 du chapitre 7) (déclaration unique sans mises à jour) :

L’imprimerie déclare son accord avec le consulat en fournissant les informations suivantes :

Nature et forme de l’accord : Contrat avec le consulat du pays B au Royaume-Uni.

Activités à effectuer : Impression de dépliants vantant le Pays B comme destination touristique.

L’imprimerie effectue ensuite les activités suivantes :

L’entreprise envoie un e-mail au consulat pour confirmer la quantité et les dimensions des dépliants. Comme cet e-mail s’inscrit dans les activités mentionnées lors de la déclaration (l’impression de dépliants), aucune autre démarche n’est requise pour respecter le FIRS.

L’entreprise imprime un échantillon et l’envoie au consulat. Comme cette activité s’inscrit dans les activités mentionnées lors de la déclaration (l’impression de dépliants), aucune autre démarche n’est requise pour respecter le FIRS.

L’entreprise imprime ensuite tous les dépliants demandés dans le cadre de la commande. Comme cette activité s’inscrit dans les activités mentionnées lors de la déclaration (l’impression de dépliants), aucune autre démarche n’est requise pour respecter le FIRS.

L’entreprise adresse ensuite la facture au consulat. L’émission d’une facture peut raisonnablement être inférée des informations fournies lors de la déclaration, car c’est une étape normale d’une transaction commerciale.

Dans cet exemple, une seule déclaration garantit la conformité, et aucune mise à jour des informations n’est requise.

Cas 2 (basé sur l’exemple 5 du chapitre 7) (mises à jour requises de la déclaration) :

L’entrepreneur déclare son accord avec le ministère de la Culture du Pays E en fournissant les informations suivantes :

Nature et forme de l’accord : Accord informel avec paiement une fois les activités accomplies.

Activités à effectuer : Promotion de programmes culturels organisés par des établissements universitaires britanniques, y compris sur les réseaux sociaux et dans des publications physiques. Les programmes en question incluent cours de cuisine, événements d’immersion linguistique, expositions d’art traditionnel et témoignages de visiteurs récents du Pays E.

Personnes devant effectuer les activités : Moi-même.

L’entrepreneur effectue ensuite les activités suivantes.

L’entrepreneur partage une publication sur les réseaux sociaux à propos d’un programme culturel organisé par une université britannique. Comme cette activité s’inscrit dans les activités mentionnées lors de la déclaration (promotion de programmes culturels), aucune autre démarche n’est requise pour respecter le FIRS.

L’entrepreneur et le Ministère de la Culture décident ensuite d’officialiser l’accord en signant un contrat. L’entrepreneur demande également à son fils, qui a de meilleures compétences techniques que lui, de produire une série de vidéos promouvant le programme culturel. Comme cela représente un changement dans la nature et la forme de l’accord et un changement dans les personnes effectuant les activités, l’entrepreneur doit actualiser les informations de la déclaration.

L’entrepreneur assiste ensuite à une conférence où il distribue des brochures vantant le programme culturel. Comme cette activité s’inscrit dans les activités mentionnées lors de la déclaration (promotion de programmes culturels), aucune autre démarche n’est requise pour respecter le FIRS.

Le ministère de la Culture demande ensuite à l’entrepreneur de mener une étude sur la connaissance de la culture du Pays E par les Britanniques.

Comme cela représente une nouvelle activité qui ne figurait pas dans la déclaration, l’entrepreneur doit mettre à jour celle-ci et fournir les détails de l’étude à mener.

Dans cet exemple, l’entrepreneur doit mettre à jour les informations fournies lors de la déclaration lorsque cela est nécessaire.

Chapitre 10 : Lignes directrices à l’intention des entreprises publiques de pays dont le gouvernement a été désigné

65. Cette section s’adresse aux entreprises publiques et entités similaires (telles que les fonds souverains) des pays dont le gouvernement a été désigné dans le cadre du volet renforcé. Les personnes travaillant en partenariat avec des entreprises publiques de ces pays doivent se reporter au chapitre 11.

66. Le fait d’être détenue, financée ou autrement contrôlée par une puissance étrangère désignée n’entraîne pas en soi une obligation de déclaration pour l’entreprise publique, et cela ne signifie pas non plus que l’entreprise publique fait partie de la puissance étrangère désignée. Ce n’est que lorsqu’une entreprise publique est elle-même désignée dans la réglementation, ou lorsqu’elle reçoit pour instruction d’une puissance étrangère désignée de mener ou d’organiser des activités pertinente au Royaume-Uni qu’elle est tenue de le déclarer.

67. Lorsque des employés d’une puissance étrangère désignée (tels que des fonctionnaires) siègent au conseil d’administration de la société, et que ledit conseil (dans son ensemble) ordonne à l’entreprise de mener des activités pertinentes au Royaume-Uni :

• Aucune déclaration n’est requise si ces activités pertinentes sont uniquement dans l’intérêt commercial de l’entreprise publique et qu’il n’y a pas d’instruction explicite de la puissance étrangère désignée.
• Une déclaration peut être requise si ces activités pertinentes servent principalement les intérêts de la puissance étrangère.
• Une déclaration peut être requise si le système politique du pays de l’entreprise publique permet au gouvernement d’exercer un contrôle effectif sur le conseil d’administration (par exemple, si les votes des membres fonctionnaires du conseil l’emportent sur les votes des autres membres), et que le gouvernement exerce ce contrôle pour ordonner des activités au Royaume-Uni, ou que la menace qu’il exerce ce contrôle influence les décisions du conseil.

68. Lorsqu’une entreprise mène des activités décidées par elle-même, sans instructions d’une puissance étrangère désignée, aucune déclaration n’est requise. La seule exception serait si l’entreprise publique était elle-même mentionnée dans la réglementation en vertu du volet renforcé.

Exemple 13 (déclaration requise) (instruction d’une puissance étrangère désignée via le conseil d’administration de la société) : Le parti au pouvoir du Pays M a été désigné en vertu du volet renforcé, et toutes ses activités constituent des activités pertinentes. Une entreprise publique du pays fabrique du matériel de télécommunications. Deux des dix membres du conseil d’administration sont employés par le parti au pouvoir, et la structure de gouvernance de l’entreprise permet à leurs voix de l’emporter sur celles des autres membres du conseil. Les deux membres du conseil employés par le gouvernement, avec l’accord du reste du conseil, demandent à la société de conclure un partenariat avec une entreprise britannique spécialisée dans l’installation de câbles de fibre optique. Le parti au pouvoir du Pays M espère ainsi favoriser l’accès futur d’autres entreprises du pays aux grands projets d’infrastructure britanniques. L’entreprise publique accepte ensuite de collaborer avec l’entreprise britannique en fournissant des ressources supplémentaires pour l’installation des câbles.

La Condition 1 est réunie, car le gouvernement du Pays M, avec qui l’entreprise publique a conclu un accord, est une puissance étrangère désignée.

La Condition 2 est réunie car les membres du conseil employés par la puissance étrangère désignée donnent une instruction à la société, et les activités demandées visent à favoriser les intérêts de la puissance étrangère désignée. Bien qu’une instruction du conseil d’administration ne constitue pas en elle-même une instruction de la puissance étrangère désignée, dans ce cas-ci l’instruction vient des membres du conseil qui représentent le parti au pouvoir, dont les opinions et les voix l’emportent sur celles des autres membres du conseil.

La Condition 3 est réunie car la conclusion du partenariat avec l’entreprise britannique et l’installation de câbles de fibre optique constituent des activités pertinentes.

La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.

L’entreprise publique est donc tenue de le déclarer.

L’entreprise britannique n’est pas tenue de le déclarer, car elle n’a pas d’accord direct avec le gouvernement du Pays M. Toutefois, si elle a des raisons de penser qu’elle agit en vertu d’un accord déclarable, elle doit vérifier que l’entreprise publique a déclaré l’accord.

Exemple 14 (déclaration non requise) (absence d’instruction d’une puissance étrangère désignée) : Le gouvernement du Pays N a été désigné en vertu du volet renforcé, et toutes ses activités constituent des activités pertinentes. Une entreprise publique du pays fabrique du matériel de télécommunications, et deux des dix membres du conseil d’administration sont au gouvernement. Une employée de l’entreprise remarque qu’une des imprimantes de leur bureau au Royaume-Uni est défectueuse, et en achète une neuve.

La Condition 1 est réunie, car le gouvernement du Pays N, qui détient l’entreprise et a donc un accord avec elle, est une puissance étrangère désignée.

La Condition 2 n’est pas remplie car, bien que des fonctionnaires siègent au conseil d’administration de la société, le besoin d’une imprimante neuve est identifié par une employée de l’entreprise, et le gouvernement n’est pas impliqué.

La Condition 3 est réunie car l’achat d’une imprimante neuve est une activité pertinente.

La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.

Comme la condition 2 n’est pas réunie, l’entreprise n’est pas tenue de déclarer son activité.

Chapitre 11 : Lignes directrices à l’intention des personnes travaillant avec des entreprises publiques et autres entités ayant des liens étroits avec des puissances étrangères désignées

69. Lorsqu’une puissance étrangère est désignée, cela ne veut pas dire que toutes les entités contrôlées par cette puissance étrangère sont également désignées. Ces entités seraient uniquement considérées comme désignées si elles étaient nommées en tant qu’entités contrôlées par une puissance étrangère désignée.

70. Par conséquent, les personnes effectuant des activités pertinentes au Royaume- Uni sur instruction d’entités contrôlées par une puissance étrangère (par exemple, des entreprises publiques ou des fonds souverains) devraient uniquement le déclarer si les entités étaient elles-mêmes désignées.

71. Les personnes agissant en vertu d’un accord conclu entre une puissance étrangère désignée et une entreprise publique doivent consulter le chapitre 6.

72. Les entités contrôlées par une puissance étrangère des pays dont le gouvernement a été désigné doivent consulter le chapitre 10.

Exemple 15 (déclaration non requise) (l’entreprise ne fait pas partie d’un gouvernement étranger désigné) : La totalité du gouvernement du Pays O a été désigné en vertu du volet renforcé, et toutes ses activités constituent des activités pertinentes. Le système politique du pays fait que le gouvernement a le droit de contrôler toutes les entités du pays, quelles que soient leurs activités. Les employés d’une société de production de café, agissant sans instruction du gouvernement du Pays O, contactent un consultant pour les aider à commercialiser leurs produits au Royaume-Uni. Le consultant signe un contrat avec eux et s’engage à organiser un événement de dégustation au Royaume-Uni pour promouvoir les variétés de café de l’entreprise.

Pour ce qui est de la société de production de café :

La Condition 1 n’est pas réunie car, bien que le gouvernement du pays ait été désigné, la société de production de café n’est pas liée par un accord avec le gouvernement.

La Condition 2 n’est pas réunie car, bien que le gouvernement soit habilité à dicter les activités de l’entreprise, dans ce cas précis il ne le fait pas.

La Condition 3 est réunie car toutes les activités (dont le recrutement d’un consultant) constituent des « activités pertinentes ».

La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.

Pour ce qui est du consultant :

La Condition 1 n’est pas réunie, car l’entreprise, avec qui le consultant a conclu un accord, n’a pas été désignée. Bien que le gouvernement désigné soit habilité à contrôler effectivement la société, celle-ci n’a pas été désignée elle-même.

La Condition 2 n’est pas réunie car l’instruction vient de la société de production de café, et non du gouvernement désigné.

La Condition 3 est réunie car toutes les activités (dont la promotion des variétés de café) constituent des « activités pertinentes ».

La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.

Comme les conditions 1 et 2 ne sont pas réunies, ni la société productrice de café, ni le consultant, ne sont tenus de déclarer leur activité.

Exemple 16 (déclaration requise) (l’entreprise publique est elle-même une entité désignée) : Une entreprise publique du Pays P a été désignée car ses activités posent un risque pour la sécurité ou les intérêts du Royaume-Uni. Toutes les activités constituent des activités pertinentes. L’entreprise publique passe un contrat avec une consultante, qui s’engage à organiser un événement promouvant les produits de l’entreprise auprès du public britannique.

La Condition 1 est réunie, car l’entreprise publique, avec qui la consultante a conclu un accord, est une entité contrôlée par une puissance étrangère désignée.

La Condition 2 est réunie car la consultante passe un contrat avec une entité contrôlée par une puissance étrangère désignée.

La Condition 3 est réunie car toutes les activités (dont la promotion de produits auprès d’un public britannique) constituent des « activités pertinentes ».

La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.

Le consultant est donc tenu de le déclarer.

Chapitre 12 : Infractions et sanctions

73. Les infractions suivantes au volet renforcé sont punies par jusqu’à 5 ans de prison et/ou une amende :

• Ne pas déclarer un accord déclarable (section 65(5) du National Security Act 2023) ;
• Effectuer des activités pertinentes, ou faire effectuer ces activités par d’autres, en vertu d’un accord déclarable, lorsque les obligations de déclaration n’ont pas été respectées (section 67(2) et (3)) ;
• Effectuer des activités pertinentes pour une entité contrôlées par une puissance étrangère désignée sans déclaration préalable (section 68(9)) ;
• Effectuer des activités pertinentes pour une entité contrôlées par une puissance étrangère désignée en vertu de fausses informations et sans déclaration préalable (section 68(10)) ;
• S’abstenir de mettre à jour une déclaration dans un délai de 14 jours en cas de modification substantielle des informations fournies (section 74(8)) ;
• Ne pas respecter un avis d’information (section 75(8)) ;
• Fournir des informations fausses ou trompeuses (section 77) ;
• Effectuer des activités pertinentes, ou faire effectuer ces activités par d’autres, en vertu d’un accord déclarable, alors de que des informations fausses ou trompeuses ont été fournies (section 78(1)).

74. L’infraction en vertu de la section 65(5) ne s’applique que lorsque la personne tenue de déclarer son accord sait, ou devrait raisonnablement savoir, au vu d’autres éléments en sa connaissance, que l’accord conclu est d’un type déclarable. Lorsque la personne était dans l’impossibilité de la savoir (par exemple, si elle ne pouvait pas savoir que la personne avec qui elle a conclu l’accord faisait partie d’une puissance étrangère désignée), elle ne commet pas d’infraction.

75. Lors d’un procès pour des infractions relevant des articles 67(3), 68(9) et 68(10), la personne poursuivie peut se défendre en prouvant qu’elle a fait tout ce qui était raisonnablement possible pour vérifier que l’accord était déclaré, et qu’elle croyait donc raisonnablement qu’il avait bien été déclaré. De plus amples informations sont fournies au chapitre 6.

76. L’infraction en vertu de 78(1) ne s’applique que lorsque la personne sait, ou devrait raisonnablement savoir, au vu d’autres éléments en sa connaissance, que des informations fausses ou trompeuses ont été fournies. Si la personne était dans l’impossibilité de savoir que les informations fournies étaient fausses ou trompeuses, elle ne commet pas d’infraction. L’infraction ne s’appliquerait pas si les informations étaient en cours de mise à jour dans le délai de 14 jours suite à une modification substantielle.

Chapitre 13 : Interaction entre le FIRS et les autres mesures du gouvernement

77. Les exigences du FIRS, de la loi sur la sécurité nationale et les investissements (NSIA), des contrôles stratégiques à l’exportation du Royaume-Uni, du système d’approbation technologique académique (ATAS) et du registre des lobbyistes- conseils sont séparées et distinctes. S’enregistrer ou obtenir une approbation dans le cadre de l’un de ces régimes ne signifie pas que l’on est conforme à tous les autres.

78. Le volet renforcé de FIRS exige la déclaration (mais pas l’approbation) des accords conclus avec des puissances étrangères ou entités afin de mener des activités au Royaume-Uni, ainsi que la déclaration des activités pertinentes menées par des entités désignées.

79. Le National Security and Investment Act 2021 confère des pouvoirs au gouvernement afin d’examiner et d’intervenir dans les acquisitions dans l’économie britannique, telles que les rachats d’entreprises, afin de protéger la sécurité nationale. À ce titre, les acquéreurs doivent notifier le gouvernement et obtenir son aval pour certains types de transactions impliquant des entités opérant dans des secteurs sensibles de l’économie.

80. Les contrôles stratégiques à l’exportation du Royaume-Uni exigent que les entités exportant ou transférant certains types de biens, logiciels ou technologies obtiennent un permis d’exportation.

81. L’Academic Technology Approval Scheme (ATAS) s’applique à certains étudiants et chercheurs étrangers, qui doivent obtenir une habilitation ATAS avant de poursuivre des études de troisième cycle ou de mener des recherches dans des domaines technologiques sensibles au Royaume-Uni. Le Foreign, Commonwealth & Development Office (FCDO) administre le dispositif et délivre les certificats ATAS.

82. Le Transparency of Lobbying Act 2014 oblige les personnes physiques ou morales à s’inscrire si elles souhaitent mener une activité de lobbying-conseil rémunéré pour le compte de tierces parties. Le Responsable du registre des lobbyistes (Registrar of Consultant Lobbyists) est une autorité indépendante chargée de la mise à jour et de la publication du Registre des lobbyistes-conseils. De plus amples informations sont disponibles sur le site Web de l’Office du Responsable du registre des lobbyistes.

83. Dans les cas où une inscription ou une approbation est requise au titre de multiples dispositifs, elles devront être traitées séparément.

Chapitre 14 : Exemptions de déclaration

84. Comme stipulé dans l’Annexe 15 du National Security Act 2023, des exemptions de déclaration au titre du volet renforcé peuvent s’appliquer dans les circonstances suivantes.

Exemption 1 : Les personnes participant à un accord avec un organisme public britannique (Annexe 15 paragraphe 1)

85. Les accords auxquels le Royaume-Uni participe n’ont pas à être déclarés. Cela inclut les accords où un individu représente la Couronne (par exemple, un fonctionnaire), ou toute entité ayant le statut de « crown body », est partie prenante, y compris :

• le gouvernement britannique,
• un gouvernement régional (y compris les gouvernements écossais, gallois ou nord-irlandais),
• un organisme du gouvernement britannique ou d’un gouvernement régional (y compris les organismes sans ministre à leur tête, tels que la National Crime Agency et le Serious Fraud Office),
• un fonctionnaire britannique ou d’un gouvernement régional.

86. Il y a aussi une exemption supplémentaire pour les accords auxquels participent des organismes publics britanniques (voir l’exemption 6).

87. L’exemption ne s’applique que lorsque le Royaume-Uni est partie prenante de l’accord avec la puissance étrangère désignée (par exemple, un accord multilatéral impliquant à la fois le Royaume-Uni et la puissance étrangère désignée). La participation du gouvernement britannique aux activités ne suffit pas à elle seule pour que l’exemption s’applique – il faut également que le gouvernement soit partie à l’accord.

88. De même, si un organisme de la Couronne britannique n’est impliqué que dans une portion limitée de l’accord, les autres volets exigeront tout de même une déclaration. Par exemple, lorsqu’un accord avec une puissance étrangère comporte à la fois des éléments formels et informels, et que l’organisme de la Couronne britannique ne participe qu’à l’élément formel, les éléments informels peuvent nécessiter une déclaration si toutes les conditions sont réunies.

Exemples de circonstances où cette exemption s’applique (et ne s’applique pas)

Exemple 17 (l’exemption s’applique) : Un entreprise publique étrangère a été désignée au titre du volet renforcé, et la participation au développement de l’infrastructure britannique constitue une « activité pertinente ». Après avoir effectué une vérification préalable de l’entreprise publique, un ministère britannique signe un contrat avec elle pour une contribution limitée à un projet d’investissement britannique. Comme un ministère britannique est partie à l’accord, l’entreprise publique n’a pas à déclarer sa participation au projet.

Exemple 18 (l’exemption s’applique) : Le gouvernement du Pays Q a été désigné en vertu du volet renforcé, et toutes ses activités constituent des activités pertinentes. Le Royaume-Uni organise une conférence multilatérale à laquelle des délégués du Pays Q ont été conviés, et le gouvernement britannique a pris des dispositions avec un hôtel pour que tous les participants puissent y loger. Les délégués du Pays Q réservent leurs chambres directement auprès de l’hôtel, conformément à l’accord conclu avec le gouvernement britannique. Comme le Royaume-Uni est partie à l’accord entre le gouvernement du Pays Q et l’hôtel, ce dernier n’est pas tenu de le déclarer.

Exemple 19 (l’exemption ne s’applique pas) : Une société de facilities management est prestataire à la fois d’un ministère britannique et d’un ministère du Pays R, qui est une puissance étrangère désignée. Dans le cadre de son contrat avec la puissance étrangère désignée, l’entreprise emploie du personnel britannique pour la gestion de locaux dans le Pays R. Bien que l’entreprise serve à la fois le gouvernement britannique et la puissance étrangère désignée, le gouvernement britannique n’est pas partie à l’accord entre la société et la puissance étrangère désignée, par conséquent l’exemption ne s’applique pas.

Exemple 20 (l’exemption ne s’applique qu’à une partie de l’accord) : Un institut de recherche britannique, en collaboration avec un ministère britannique, mène régulièrement des discussions, formalisées par un mémorandum d’entente, avec le ministère de l’Agriculture du pays S, qui a été désigné dans le cadre du volet renforcé. Suite à ces discussions, l’institut de recherche britannique signe un contrat avec le ministère de l’Agriculture du Pays S, et a pour instruction de mener un projet de recherche pour le compte du ministère. Le ministère britannique n’est pas partie à ce contrat, donc l’exemption ne s’applique pas au contrat, bien qu’elle s’applique au mémorandum d’entente. L’institut de recherche britannique est donc tenu de déclarer le contrat. Peu importe si le ministère britannique a initié ou encouragé la relation.

Exemption 2 : Puissances étrangères (Annexe 15 paragraphe 2)

89. Les puissances étrangères (ainsi que leurs employés et responsables officiels) ne sont pas tenues de déclarer leurs propres activités, tant qu’elles agissent de manière transparente (voir le paragraphe 7(2) de l’Annexe 15 ainsi que le paragraphe 2).

90. Cette exemption ne s’applique pas lorsqu’une personne agissant pour la puissance étrangère falsifie son identité où la capacité dans laquelle elle agit. Les fausses déclarations incluent lorsque quelqu’un se fait passer pour quelqu’un d’autre, prétend représenter quelqu’un d’autre ou prétend occuper un rôle différent du sien. Elles peuvent prendre la forme d’une déclaration ou toute autre conduite (y compris une omission), et peuvent être expresses ou implicites. Cela peut également inclure de présenter les informations d’une manière qui équivaut à une fausse déclaration, même si tout ou partie des informations sont exactes. Cela peut être le cas, par exemple, si quelqu’un reconnaît travailler pour une puissance étrangère, mais omet de préciser qu’il travaille pour le renseignement.

91. Une puissance étrangère est définie comme l’une des autorités suivantes (voir la section 32 du National Security Act 2023) :

• a) le souverain d’un État étranger ou autre chef d’État, dans le cadre de ses fonctions publiques,
• b) un gouvernement étranger, ou une partie d’un gouvernement étranger,
• c) une agence ou autorité d’un gouvernement étranger, ou d’une partie d’un gouvernement étranger,
• d) une autorité responsable de l’administration des affaires d’une région dans un pays ou territoire étranger, ou les personnes exerçant les fonctions d’une telle autorité, ou
• e) un parti politique au pouvoir au sein d’un gouvernement étranger.

92. Les activités exercées directement par les missions diplomatiques, les postes consulaires et les missions permanentes d’une organisation internationale basée au Royaume-Uni, ainsi que les activités officielles de leurs diplomates et membres du personnel recrutés localement, sont couvertes par cette exemption.

Exemples de circonstances où cette exemption s’applique (et ne s’applique pas)

Exemple 21 (l’exemption s’applique) : Le ministère de la Défense du Pays T a été désigné dans le cadre du volet renforcé. Un employé de ce ministère fait une visite officielle au Royaume-Uni pour s’entretenir avec des chercheurs britanniques. Bien que le ministère de la Défense ait été désigné, aucune déclaration n’est requise pour les activités qu’il effectue lui-même en tant que puissance étrangère.

Exemple 22 (l’exemption ne s’applique pas) : Un agent secret du renseignement travaillant pour le gouvernement du Pays U, qui est une puissance étrangère désignée, assiste à une conférence au Royaume-Uni et se présente comme un homme d’affaires travaillant pour une société privée. Bien que l’agent soit employé par une puissance étrangère, il n’est pas honnête quant à la capacité dans laquelle il agit, donc l’exemption ne s’applique pas.

Exemption 3 : Conjoints et membres de la famille du personnel des missions diplomatiques, postes consulaires et missions permanentes auprès d’organisations internationales basées au Royaume-Uni (Annexe 15 paragraphe 3(2)-(5))

93. Cette exemption s’applique à un individu lorsque les deux conditions A et B sont réunies.

Conditions d’application de l’exemption

Condition A : L’individu est un membre de la famille (y compris un compagnon/une compagne non marié(e) engagé(e) dans une relation familiale durable) d’une « personne principale ».

Condition B : L’individu conclut un accord afin de soutenir les activités ou obligations officielles de la personne principale.

Une « personne principale » est un membre du personnel d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou de la mission permanente auprès d’une organisation internationale basée au Royaume-Uni d’un pays membre de l’organisation.

94. Cette exemption ne s’applique pas lorsque le membre de la famille conclut un accord à titre personnel, ou dans le cadre de tout autre travail sans rapport avec celui de la personne principale.

Exemples de circonstances où cette exemption s’applique (et ne s’applique pas)

Exemple 23 (l’exemption s’applique) : Un consulat au Royaume-Uni relève d’un gouvernement étranger qui a été désigné au titre du volet renforcé. Le consul organise une réception visant à réunir des universitaires britanniques et des universitaires de son pays. L’épouse d’un employé du consulat (également présent à la réception) discute avec les universitaires britanniques présents à la réception afin de lancer des projets collaboratifs avec des universitaires de son pays. Bien que l’épouse agisse sur instruction d’une puissance étrangère désignée, elle n’est pas tenue de le déclarer car une exemption s’applique.

Exemple 24 (l’exemption ne s’applique pas) : La conjointe d’un employé de l’ambassade d’un gouvernement étranger désigné au Royaume-Uni travaille comme consultante dans un cabinet-conseil privé au Royaume-Uni. Le cabinet-conseil est engagé par le gouvernement étranger désigné pour fournir des services de promotion du tourisme s’adressant spécifiquement aux Britanniques, et une grande partie de ces services sont assurés par la conjointe du diplomate. Bien que la conjointe soit la compagne d’un employé d’une mission diplomatique, elle agit en qualité de consultante (et non pour aider son compagnon diplomate), donc l’exemption ne s’applique pas.

Exemption 4 : Activités juridiques (Annexe 15 paragraphe 6)

95. Lorsqu’un accord avec une puissance étrangère ou une entité désignée porte sur la réalisation d’une activité juridique par un juriste, cet accord sera exempt d’obligations de déclaration.

96. Lorsqu’un juriste effectue une activité non juridique, par exemple à titre personnel, cette exemption ne s’appliquera pas. De même, lorsqu’un accord porte sur une activité juridique menée par un individu qui ne répond à la définition de « juriste », l’exemption ne s’appliquera pas.

97. Un « juriste » est (voir paragraphe 6(3)) :

• a) une personne qui, en vertu du Legal Services Act 2007, est qualifiée dans le cadre de certaines activités considérées comme des activités juridiques réservées (au sens de cette loi),
• b) un notaire ou avocat en Irlande du Nord,
• c) un notaire ou avocat en Écosse, ou
• d) un professionnel du droit dans un pays autre que le Royaume-Uni, et autorisé à exercer la profession juridique dans ce pays.

98. Une « activité juridique » est (voir paragraphe 6(4)) :

• a) en Angleterre et au Pays de Galles, une activité juridique au sens de la section 12 du Legal Services Act 2007,
• b) en Irlande du Nord, une activité juridique au sens de cette section, mais lorsque cette définition fait référence à des activités juridiques réservées, elle doit être interprétée comme se rapportant à des activités spécifiques qui correspondent à ce qui est considéré comme une activité réservée,
• c) en Écosse, le prestation de services juridiques au sens de la section 3 du Legal Services (Scotland) Act 2010, ou
• d) le rôle d’arbitre ou de médiateur.

Exemples de circonstances où cette exemption s’applique (et ne s’applique pas)

Exemple 25 (l’exemption s’applique) : Une entreprise publique ayant un bureau régional au Royaume-Uni a été désignée dans le cadre du volet renforcé. L’entreprise publique engage un avocat pour la représenter dans un procès en cours. Bien que l’avocat agisse sur instruction d’une entité désignée, il n’est pas tenu de le déclarer car il bénéficie d’une exemption.

Exemple 26 (l’exemption ne s’applique pas) : Le ministère de l’Éducation du Pays V, qui a été désigné en vertu du volet renforcé, contacte un avocat qui réside au Royaume-Uni. Ils lui demandent de leur fournir des informations sur les diplômes de droit au Royaume-Uni, et des conseils sur la procédure pour être admis dans une université britannique. Bien que l’individu soit avocat, il ne lui est pas demandé d’effectuer une activité à caractère juridique, donc l’exemption ne s’applique pas.

Exemption 5 : Activités raisonnablement nécessaires au fonctionnement d’une mission diplomatique, d’un consulat ou d’une mission permanente auprès d’une organisation internationale basée au Royaume-Uni (Annexe 15 paragraphe 3(1))

99. Lorsqu’une personne fournit des biens ou services raisonnablement nécessaires au fonctionnement efficace d’une mission diplomatique (par exemple, une ambassade), d’un consulat ou d’une mission permanente d’une organisation internationale basée au Royaume-Uni, cela sera exempté de déclaration. Cela inclut, entre autres, les activités et services tels que :

• Services d’hébergement (par exemple, appartements avec services pour les diplomates) ;
• Services de ménage ;
• Services de restauration ;
• Services de construction et maintenance ;
• Services bancaires ;
• Services d’assurance ;
• Vente de matériel de bureau ;
• Alimentation en électricité/gaz/eau ;
• Services de transport (par exemple, services de taxi) ;
• Services postaux, de livraison et d’expédition.

100. L’exemption ne s’applique que lorsque les biens ou services fournis sont nécessaires au fonctionnement de la mission diplomatique, à savoir que la mission pourrait difficilement fonctionner sans eux. Les sous-traitants et fournisseurs des missions diplomatiques fournissant d’autres biens ou services (tels que l’organisation d’événements et la prestation de services marketing) ne bénéficient pas de l’exemption.

Exemple de circonstances où cette exemption s’applique (et ne s’applique pas)

Exemple 27 (l’exemption s’applique) : Le ministère des Affaires Étrangères du Pays W a été désigné dans le cadre du volet renforcé. Une ambassade basée au Royaume-Uni, qui relève du ministère des Affaires Étrangères du Pays W, signe un contrat avec une entreprise de construction britannique pour des travaux de maintenance essentiels dans l’ambassade. L’entreprise de construction n’a pas à le déclarer, car l’accord concerne la prestation de services qui sont raisonnablement nécessaires au fonctionnement d’une mission diplomatique.

Exemple 28 (l’exemption ne s’applique pas) : Le ministère des Affaires Étrangères du Pays X a été désigné dans le cadre du volet renforcé. Une ambassade basée au Royaume-Uni, qui relève du ministère des Affaires Étrangères du Pays X, signe un contrat avec un cabinet de relations publiques. Dans le cadre du contrat, le cabinet va organiser un événement où les intervenants vont aborder les récentes critiques de répression de la population du Pays X par le gouvernement, dans le but de changer la perspective sur la question. Bien que le cabinet de relations publiques ait conclu un accord avec une mission diplomatique, les services qu’il fournit ne sont pas raisonnablement nécessaires au fonctionnement de la mission.

Exemption 6 : Personnes participant à un accord avec un organisme public britannique

101. Les accords auxquels un organisme public britannique participe n’ont pas à être déclarés. Cela inclut les accords auxquels participe toute personne agissant au nom de l’organisme public britannique (par exemple, un(e) employé(e)). Les organismes publics britanniques incluent les organismes publics écossais, gallois et nord-irlandais.

102. Pour les besoins de cette exemption, les organismes publics britanniques sont :

• a. Le National Health Service (NHS), y compris ses trusts ;
• b. La police (à l’exception des commissaires à la police et à la criminalité, ainsi que du bureau du maire chargé de la police et de la criminalité).
• c. Autres organismes et offices publics, y compris une liste d’organismes publics non ministériels nommés individuellement. Les exemples incluent la banque d’Angleterre, la Financial Conduct Authority, UK Research & Innovation et l’Environment Agency. Une liste complète se trouve à l’Annexe 1 du Freedom of Information Act 2000.

103. Cette exemption ne s’applique pas aux accords auxquels participent les organismes publics des collectivités locales, les écoles publiques, les établissements scolaires sous contrat, ainsi que les établissements d’enseignement supérieur et de formation continue.

104. L’exemption ne s’applique que lorsque l’organisme public britannique est partie prenante de l’accord avec la puissance étrangère désignée (par exemple, un accord multilatéral impliquant à la fois l’organisme public britannique et la puissance étrangère désignée). La seule participation d’un organisme public britannique aux activités ne signifie pas que l’exemption s’applique.

105. De même, si un organisme public britannique n’est impliqué que dans une portion limitée de l’accord, les autres volets exigeront tout de même une déclaration. Par exemple, lorsqu’un accord avec une puissance étrangère comporte à la fois des éléments formels et informels, et que l’organisme public britannique ne participe qu’à l’élément formel, les éléments informels peuvent nécessiter une déclaration si toutes les conditions sont réunies.

106. Même si un organisme public britannique est partie prenante à l’accord, une personne engagée dans un accord avec une puissance étrangère (y compris une puissance étrangère désignée) devra s’enregistrer auprès du FIRS si cet accord implique qu’elle reçoive des instructions pour exercer une activité d’influence politique au Royaume-Uni.

Exemples de circonstances où cette exemption s’applique (et ne s’applique pas)

Exemple 29 (l’exemption s’applique) : Un entreprise publique étrangère a été désignée au titre du volet renforcé, et la participation au développement de l’infrastructure britannique constitue une « activité pertinente ». Un organisme public britannique signe un contrat avec elle pour une participation limitée à un projet britannique. Comme un organisme public britannique est partie à l’accord, l’entreprise publique étrangère n’a pas à déclarer sa participation au projet.

Exemple 30 (l’exemption s’applique) : Une autorité de santé publique du Pays Y a été désignée comme une puissance étrangère en vertu du volet renforcé, et toutes ses activités constituent des activités pertinentes. Un organisme public britannique organise une conférence internationale sur la santé publique au Royaume-Uni, à laquelle des employés de l’autorité de santé publique désignée sont invités. L’organisme public britannique a pris des dispositions avec un hôtel pour que tous les participants puissent y loger Les délégués de l’autorité de santé publique du Pays Y réservent leurs chambres directement auprès de l’hôtel, conformément à l’accord conclu avec l’organisme public britannique. Comme l’organisme public britannique est partie à l’accord entre l’autorité de santé publique du Pays Y et l’hôtel, ce dernier n’est pas tenu de le déclarer.

Exemple 31 (l’exemption ne s’applique pas) : Une société de facilities management est prestataire à la fois d’un organisme public britannique et d’un ministère du Pays Z, qui est une puissance étrangère désignée. Dans le cadre de son contrat avec la puissance étrangère désignée, l’entreprise emploie du personnel britannique pour la gestion de locaux dans le Pays Z. Bien que l’entreprise serve à la fois l’organisme public britannique et la puissance étrangère désignée, l’organisme public britannique n’est pas partie à l’accord entre la société et la puissance étrangère désignée, par conséquent l’exemption ne s’applique pas.

Exemple 32 (l’exemption ne s’applique qu’à une partie de l’accord) : Un organisme public britannique, en collaboration avec une entreprise technologique britannique privée, mène régulièrement des discussions, formalisées par un mémorandum d’entente, avec le ministère de l’Agriculture du pays A, qui a été désigné dans le cadre du volet renforcé. Suite à ces discussions, l’entreprise technologique britannique signe un contrat avec le ministère de l’Agriculture du Pays A, et a pour instruction de mener un projet de recherche. L’organisme public britannique n’est pas partie à ce contrat, donc l’exemption ne s’applique pas au contrat, bien qu’elle s’applique au mémorandum d’entente. L’entreprise technologique britannique est donc tenue de déclarer le contrat. Peu importe si l’organisme public britannique a initié ou encouragé la relation.

Exemption 7 : Accords de financement éducatif

107. Lorsqu’une personne bénéficie d’un accord avec une puissance étrangère désignée qui lui fournit une aide financière pendant qu’elle suit un cursus d’enseignement supérieur ou de formation continue au Royaume-Uni, elle n’aura pas besoin de faire de déclaration si cette puissance étrangère lui demande de réaliser des activités raisonnablement nécessaires pour :

• a. Terminer son cursus de formation ;
• b. Préserver la réputation de l’organisme fournissant l’aide financière ou l’enseignement ;
• c. Respecter les règles de conduite raisonnablement attendues par l’organisme fournissant l’aide financière ou l’enseignement ; ou
• d. Transmettre à toute personne des informations personnelles, telles que ses coordonnées, les données nécessaires au suivi de ses progrès académiques, etc.

108. Lorsqu’un prestataire d’enseignement supérieur ou de formation continue a conclu un accord avec une puissance étrangère désignée pour faciliter un accord tel que décrit dans le paragraphe précédent, ce prestataire est également dispensé de l’obligation de déclaration dans le cadre du FIRS.

109. Le fait qu’une personne ait conclu un accord d’éducation exempté ne signifie pas qu’elle est exemptée de déclarer tout accord dans le cadre du FIRS. Par exemple, lorsqu’une personne bénéficiant d’une bourse exemptée a instruction d’une puissance étrangère désignée ou d’une entité contrôlée par une puissance étrangère de mener une activité qui sort du cadre de l’exemption, comme organiser une manifestation sur un campus universitaire au Royaume-Uni, elle devra déclarer cette activité dans le cadre du FIRS.

110. De nombreuses conditions dans le cadre d’un accord de bourse, qui n’exigent pas explicitement que l’étudiant effectue une activité au Royaume- Uni mais qui sont de nature plus générale, ne sont pas soumises à une obligation de déclaration dans le cadre du FIRS, par exemple : respecter les instructions de l’ambassade de l’étudiant lorsqu’il est à l’étranger. Cependant, si l’étudiant se voyait ensuite ordonner d’effectuer une activité qu’il serait obligé d’accomplir en vertu d’une condition existante de sa bourse qui n’est pas couverte par l’exemption, cette activité devrait être déclarée. Par exemple, si une ambassade étrangère désignée demandait à un étudiant bénéficiant d’une bourse de recueillir des informations personnelles sur ses camarades et de les transmettre à l’ambassade, cette activité devrait être déclarée.

111. L’Academic Technology Approval Scheme (ATAS) s’applique à certains étudiants et chercheurs étrangers, qui doivent obtenir une habilitation ATAS avant de suivre des études de troisième cycle ou de mener des recherches dans des domaines technologiques sensibles au Royaume-Uni. Le Foreign, Commonwealth & Development Office (FCDO) administre le dispositif et délivre les certificats ATAS. Lorsqu’un étudiant a besoin d’un certificat ATAS avant de commencer un cursus couvert par un accord de bourse, l’exemption mentionnée ci-dessus ne s’appliquera que si le certificat ATAS a été obtenu avant le début de ce cursus.

Exemple de circonstances où cette exemption s’applique (et ne s’applique pas)

Exemple 33 (l’exemption s’applique) : Le ministère de l’Éducation du Pays B a été désigné dans le cadre du volet renforcé. Une étudiante conclut avec le ministère de l’Éducation du Pays B un accord qui lui permet de recevoir un financement pour suivre des études universitaires au Royaume-Uni. Dans le cadre des conditions de ce financement, elle est tenue d’effectuer un certain nombre d’activités au Royaume- Uni, y compris assister aux cours de l’université britannique et rendre compte chaque année de ses progrès à la puissance étrangère. Il n’est pas nécessaire que l’étudiante déclare cet accord dans le cadre du FIRS.

Exemple 34 (l’exemption s’applique) : Le ministère de l’Éducation du Pays C a été désigné dans le cadre du volet renforcé. Il envoie 7 étudiants du pays de la puissance étrangère désignée dans une université britannique pour étudier. Le ministère de l’Éducation du Pays C demande à l’université britannique d’envoyer un rapport annuel sur les progrès académiques des étudiants. L’université britannique n’est pas tenue de déclarer cet accord au FIRS tant que l’objectif de celui-ci était de faciliter un dispositif d’aide financière aux étudiants.

Exemple 35 (l’exemption ne s’applique pas) : Le ministère de l’Éducation du Pays D a été désigné dans le cadre du volet renforcé. Un étudiant conclut avec le ministère de l’Éducation du Pays D un accord qui lui permet de recevoir un financement pour suivre des études universitaires au Royaume-Uni. Lors de la 2ème année, l’étudiant est contacté par le ministère de l’Éducation du Pays D, qui lui demande d’organiser une manifestation sur le campus de son université au Royaume-Uni pour défendre la politique étrangère du Pays D. Bien que l’étudiant ne soit pas tenu de déclarer l’accord de financement de ses études, il doit déclarer l’instruction d’organisation d’une manifestation.

Exemption 8 : Services administratifs et techniques gouvernementaux

112. Une personne n’est pas tenue de déclarer un accord lorsqu’elle reçoit pour instruction d’une puissance étrangère désignée de mener au Royaume-Uni des activités raisonnablement nécessaires pour faciliter la fourniture des services suivants par ou au nom de la puissance étrangère désignée :

• a. fonctions consulaires, y compris, entre autres, la délivrance de passeports ou documents de voyage aux ressortissants d’une puissance étrangère désignée, services de légalisation de document et d’état civil (y compris l’enregistrement des naissances, décès et mariages, et la fourniture ou l’organisation d’une assistance d’urgence, par exemple en cas de blessure ou maladie grave) ;
• b. services d’immigration et de citoyenneté ; et
• c. services administratifs fiscaux, tels que conseils ou assistance au paiement des impôts dus à la puissance étrangère désignée, ou respect de toute autre exigence légale en matière de fiscalité.

113. Une personne est uniquement exemptée de déclaration au titre du dispositif si elle a pour instruction d’effectuer une activité raisonnablement nécessaire pour permettre la fourniture d’un service couvert par l’exemption. Par exemple, si quelqu’un a pour instruction de la puissance étrangère désignée de remplir un formulaire de demande de passeport dans le cadre du processus de demande ou de renouvellement d’un passeport, cela n’est pas à déclarer au FIRS. Toutefois, si pendant la demande de passeport, la puissance étrangère désignée lui demande de fournir les noms et adresses des employés de son entreprise, cela n’est pas exempté et doit être déclaré au FIRS.

Exemple de circonstances où cette exemption s’applique (et ne s’applique pas)

Exemple 36 (services consulaires) (l’exemption s’applique) : Une personne souhaite se rendre au Pays E pour les vacances. Le gouvernement du Pays E a été désigné dans le cadre du FIRS. La personne doit obtenir un visa de tourisme pour se rendre au Pays E, et doit faire une demande de visa à l’ambassade du Pays E au Royaume-Uni. Dans le cadre de la demande de visa, l’ambassade du Pays E demande à l’individu de fournir une photo de passeport et de passer un examen médical. Fournir une photo de passeport et passer un examen médical sont raisonnablement nécessaires dans une demande de visa, et sont une instruction raisonnable de l’ambassade. Par conséquent, il n’est pas nécessaire que l’individu déclare cet accord dans le cadre du FIRS.

Exemple 37 (services d’immigration et de citoyenneté) (l’exemption ne s’applique pas) : Une personne souhaite obtenir la citoyenneté du Pays F, qui a été désigné dans FIRS. La personne doit faire une demande à l’ambassade du Pays F au Royaume-Uni pour obtenir la citoyenneté. L’ambassade du Pays F demande à la personne de fournir des documents dans le cadre de la demande de citoyenneté, dont un extrait de casier judiciaire et des copies des contrats commerciaux de son employeur, basé au Royaume-Uni. Bien qu’une demande d’extrait de casier judiciaire sont raisonnable pour une demande de citoyenneté, réclamer des copies des contrats commerciaux de l’employeur de l’individu ne l’est pas. Cet aspect de l’accord doit donc être déclaré à FIRS.

Exemple 38A (services d’administration fiscale) (l’exemption s’applique) : Une entreprise médicale britannique a des relations commerciales régulières avec une société (société X) domiciliée dans le Pays G. La société X n’est pas désignée dans FIRS, mais le ministère des Finances du Pays G l’est. Dans le cadre de leurs activités commerciales continues, l’entreprise britannique est tenue par la loi de payer des taxes au ministère des Finances du Pays G. L’entreprise britannique contacte le ministère des Finances du Pays G. Le ministère des Finances demande à l’entreprise britannique de remplir un formulaire d’évaluation fiscale. Le formulaire demande des informations jugées raisonnables en accord avec le processus administratif. Il n’est pas nécessaire que l’entreprise britannique déclare cet accord dans le cadre du FIRS.

Exemple 38B (services d’administration fiscale) (l’exemption ne s’applique pas) : Une entreprise médicale britannique a des relations commerciales régulières avec une société (société X) domiciliée dans le Pays G. La société X n’est pas désignée dans FIRS, mais le ministère des Finances du Pays G l’est. Dans le cadre de leurs activités commerciales continues, l’entreprise britannique est tenue par la loi de payer des taxes au ministère des Finances du Pays G. L’entreprise britannique contacte le ministère des Finances du Pays G. Le ministère des Finances demande à l’entreprise britannique de remplir un formulaire d’évaluation fiscale. Le ministère demande également des informations détaillées sur le pôle recherche et développement de l’entreprise britannique, y compris sur ses recherches médicales en cours.

Comme le ministère a demandé des informations sortant du cadre de l’évaluation fiscale en réclamant des données sur la recherche médicale, cette activité doit être déclarée à FIRS.

Annexe A : Tableau des exemples

Le tableau ci-dessous présente tous les exemples mentionnés dans le présent document, en rappelant si une déclaration est nécessaire ou non, et quelles conditions sont réunies.

Chapitre 7 (exemples généraux)

Exemple	Résumé	1	2	3	4	Déclaration requise
1	Influenceur lié par un accord avec une entité contrôlée par une puissance étrangère désignée pour la production de vidéos.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
2	Imprimerie liée par un accord avec une puissance étrangère désignée pour la production de dépliants.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
3	Compagnie aérienne liée par un accord avec une puissance étrangère désignée pour l’introduction d’une nouvelle liaison entre le Royaume-Uni et le Pays C.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
4	Entreprise financée par une puissance étrangère désignée pour l’organisation d’événements de networking au Royaume-Uni.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
5	Entrepreneur lié par un accord avec une puissance étrangère désignée pour la promotion de programmes culturels.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
6	Homme d’affaires lié par un accord avec une puissance étrangère désignée afin d’approcher des experts et de les inviter à un future événement.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
7	Ressortissante du Pays G liée par un accord avec une puissance étrangère désignée afin d’organiser une manifestation au Royaume-Uni.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
8	Organisation de défense des droits de l’homme à qui l’on ordonne d’annuler un discours par un opposant politique du Pays H.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
9	Consultant lié par un accord avec une agence d’un gouvernement étranger désigné visant à développer le tourisme dans le pays.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
10	Ressortissante ordinaire du Pays J, dont le gouvernement a été désigné, qui contacte des universitaires britanniques.	Non	Non	Oui	Oui	Non
11	Une association caritative reçoit des dons d’une puissance étrangère désignée, mais sans instruction quant à leur usage.	Oui	Non	Oui	Oui	Non
12	Entreprise britannique liée par un accord avec une entreprise publique d’un pays dont le gouvernement a été désigné.	Non	Non	Oui	Oui	Non

Chapitre 10 (entreprises publiques)

Exemple	Résumé	1	2	3	4	Déclaration requise
13	Membres de conseil d’administration fonctionnaires d’une puissance étrangère désignée demandant à une entreprise publique de travailler avec une entreprise britannique pour l’installation de câbles de fibre optique.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
14	Employée d’une entreprise publique achetant une imprimante neuve pour le bureau britannique.	Oui	Non	Oui	Oui	Non

Chapitre 11 (partenariats avec des entreprises publiques)

Exemple	Résumé	1	2	3	4	Déclaration requise
15	Une société de production de café d’un pays dont le gouvernement a été désigné promeut ses produits au Royaume-Uni par l’intermédiaire d’un consultant.	Non	Non	Oui	Oui	Non
16	Consultante promouvant des produits sur instruction d’une entité contrôlées par une puissance étrangère désignée.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui

Chapitre 14 (exemptions)

Exemple	Résumé	1	2	3	4	Déclaration requise
17	L’exemption pour « accord britannique » s’applique car le gouvernement britannique a signé un contrat pour la participation d’une entité contrôlée par une puissance étrangère désignée à un projet d’infrastructure britannique.	Oui	Oui	Oui	Non	Non
18	L’exemption pour « accord britannique » s’applique car le gouvernement britannique est partie à un accord entre un hôtel et une puissance étrangère désignée.	Oui	Oui	Oui	Non	Non
19	Société de facilities management liée par des accords séparés avec le gouvernement britannique et le gouvernement d’une puissance étrangère désignée, ce qui signifie que l’exemption pour « accord britannique » ne s’applique pas.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
20	Institut de recherche lié par un accord contractuel avec une puissance étrangère, distinct du mémorandum d’entente plus large auquel participe le gouvernement du Royaume-Uni.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
21	Employé d’un ministère désigné s’entretenant avec des chercheurs au Royaume-Uni ; l’exemption pour puissances étrangères s’applique.	Oui	Oui	Oui	Non	Non
22	Agent d’une puissance étrangère désignée agissant sous une fausse identité, donc l’exemption puissances étrangères ne s’applique pas.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
23	L’épouse d’un diplomate discute avec des universitaires lors d’une réception officielle organisée par la mission diplomatique ; l’exemption pour les proches des diplomates s’applique.	Oui	Oui	Oui	Non	Non
24	La conjointe d’un diplomate liée par un accord avec une puissance étrangère désignée agit en sa capacité de consultante plutôt que dans le cadre des obligations officielles du diplomate, donc l’exemption pour les proches des diplomates ne s’applique pas.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
25	Un avocat représente une entité contrôlée par une puissance étrangère désignée dans un procès ; l’exemption pour les juristes effectuant des activités à caractère juridique s’applique.	Oui	Oui	Oui	Non	Non
26	Un avocat effectue des activités sans caractère juridique pour une puissance étrangère désignée, donc l’exemption pour les juristes effectuant des activités à caractère juridique ne s’applique pas.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
27	Une entreprise de construction fournit des services de maintenance à une mission diplomatique d’une puissance étrangère désignée ; l’exemption s’applique.	Oui	Oui	Oui	Non	Non
28	Un cabinet de relations publiques organise un événement pour une mission diplomatique d’une puissance étrangère désignée ; l’exemption ne s’applique pas car l’activité n’est pas nécessaire au fonctionnement efficace de la mission.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
29	Un organisme public britannique a conclu un contrat avec une entreprise publique étrangère désignée dans le cadre d’un projet d’infrastructure britannique ; l’exemption pour les organismes publics s’applique.	Oui	Oui	Oui	Non	Non
30	Un hôtel britannique héberge les employés d’une puissance étrangère désignée, mais un organisme public britannique est partie à l’accord.	Oui	Oui	Oui	Non	Non
31	Une société de facilities management est liée par des accords séparés avec un organisme public britannique et avec une puissance étrangère désignée, ce qui signifie que l’exemption pour les organismes publics britanniques ne s’applique pas.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
32	Entreprise technologique privée liée par un accord contractuel avec une puissance étrangère, distinct du mémorandum d’entente plus large auquel participe un organisme public britannique.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
33	Une étudiante reçoit un financement d’une puissance étrangère désignée pour étudier et effectuer des activités associées au Royaume- Uni ; l’exemption pour les bourses ducatives s’applique.	Oui	Oui	Oui	Non	Non
34	Une université britannique reçoit des étudiants employés par une puissance étrangère désignée et rend compte de leurs progrès ; l’exemption pour les bourses éducatives s’applique.	Oui	Oui	Oui	Non	Non
35	Une puissance étrangère désignée demande à un étudiant boursier d’organiser une manifestation.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
36	Une puissance étrangère désignée demande à quelqu’un de fournir des informations à l’appui de sa demande de visa ; l’exemption pour les démarches administratives gouvernementales s’applique.	Oui	Oui	Oui	Non	Non
37	Une puissance étrangère désignée demande à une personne ayant déposé une demande de citoyenneté de fournir des informations sans lien avec sa demande de citoyenneté.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
38A	Une puissance étrangère désignée demande à une entreprise britannique de fournir des informations pour sa déclaration d’impôts ; l’exemption pour les démarches administratives gouvernementales s’applique.	Oui	Oui	Oui	Non	Non
38B	Une puissance étrangère désignée demande à une entreprise britannique de fournir des informations sans lien avec sa déclaration d’impôts.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui

1. D’autres moyens de déclaration sont disponibles, notamment dans les cas où une déclaration est susceptible de contenir des informations sensibles qui interdisent l’utilisation du portail en ligne. ↩