Lignes directrices sur le Foreign Influence Registration Scheme (FIRS, dispositif de déclaration des activités d’influence étrangère) : volet relatif à l’influence politique

Question 1

Glossaire des termes clés

Accepted Answer

FIRS

Foreign Influence Registration Scheme (dispositif britannique de déclaration des activités d’influence étrangère). Le dispositif a été introduit par la Partie 4 de la loi de 2023 sur la sûreté nationale (National Security Act 2023).

Accord

Tout type d’accord, formel ou informel. Cela peut inclure un contrat, un mémorandum d’entente ou un accord informel donnant-donnant. De plus amples détails se trouvent au chapitre 3 condition 1.

Puissance étrangère

A le sens donné par la section 32 de la loi de 2023 sur la sûreté nationale (National Security Act 2023). De plus amples détails se trouvent au chapitre 3 condition 1.

Activités d’influence politique

Communication privée ou publique ou fourniture de fonds, de biens ou de services afin d’influencer une question politique. De plus amples détails se trouvent au chapitre 3 condition 3.

Exemption de déclaration

Circonstance dans laquelle les obligations de déclaration ne s’appliquent pas. De plus amples détails se trouvent au chapitre 15.

Personne

Personne physique ou morale, telle qu’une entreprise.

Déclarant

Personne tenue de déclarer une activité au titre de FIRS.

Avis d’information

Avis émis en vertu de la section 75 du National Security Act 2023, exigeant de son destinataire qu’il fournisse des informations concernant des accords ou activités déclarables en vertu de FIRS.

Puissance étrangère désignée

Puissance étrangère désignée par voie réglementaire dans le cadre du volet renforcé de FIRS.

Entité contrôlée par une puissance étrangère (ECPE) désignée

Entité contrôlée par une puissance étrangère, et qui a été désignée par voie réglementaire dans le cadre du volet renforcé de FIRS.

Question 2

Chapitre 1 : À propos des présentes lignes directrices

Accepted Answer

Le Foreign Influence Registration Scheme (FIRS) est un dispositif à deux volets qui assure la transparence de l’influence étrangère dans la politique britannique et offre une plus grande sécurité face aux activités de certaines puissances étrangères ou entités susceptibles de poser un risque pour la sécurité et les intérêts du Royaume-Uni. Il est contenu dans la Partie 4 de la loi de 2023 sur la sûreté nationale (National Security Act 2023).

Les présentes lignes directrices expliquent les exigences du volet de FIRS relatif à l’influence politique. Elles s’adressent aux personnes susceptibles de relever du volet du dispositif relatif à l’influence politique, afin de les aider à déterminer si les obligations de déclaration s’appliquent à elles, et si oui comment.

Des lignes directrices supplémentaires sont proposées pour les secteurs commercial, médiatique, universitaire et de la recherche, caritatif ainsi que celui de la défense.

Des lignes directrices distinctes sont fournies pour le volet renforcé. Lorsqu’un accord relève à la fois du volet relatif à l’influence politique et du volet renforcé parce qu’il implique de mener des activités d’influence politique pour le compte d’une puissance étrangère désignée, seul l’enregistrement en vertu du volet renforcé est requis.

Des lignes directrices sont également fournies sur les informations requises lors de la déclaration et sur le registre public, sur les avis d’information et sur la façon dont le dispositif est administré.

Ces lignes directrices visent à expliquer les exigences clés du dispositif FIRS, contenues dans la Partie 4 du National Security Act 2023. Il incombe néanmoins aux personnes relevant du champ d’application du dispositif de veiller au respect de la législation en fonction de leur situation particulière.

Question 3

Chapitre 2: Introduction au volet relatif à l’influence politique

Accepted Answer

1. Le volet relatif à l’influence politique vise à accroître la transparence de l’influence des puissances étrangères dans les affaires politiques britanniques. Ce volet exige la déclaration des accords visant à mener des activités d’influence politique au Royaume-Uni sur instruction d’une puissance étrangère. Il s’applique aux accords avec toutes les puissances étrangères à l’exception de la République d’Irlande.

2. Les informations fournies dans la déclaration sont importantes afin de donner une vision claire de l’influence politique mandatée par les puissances étrangères au Royaume-Uni.

3. Certaines informations déclarées dans le cadre de ce volet figureront sur un registre public. De plus amples détails sur le registre public se trouvent dans les lignes directrices sur les informations requises lors de la déclaration et sur le registre public.

4. Le Royaume-Uni demeure favorable à des échanges ouverts et transparents avec les puissances étrangères. La déclaration d’un accord ne signifie pas en soi qu’il est illégitime ou que les activités d’influence politique qu’il autorise sont indésirables. Il ne faut pas considérer que ceux qui font des déclarations complètes et exactes présentent un risque pour la sécurité nationale, mais plutôt qu’ils favorisent la résilience du Royaume-Uni et de ses institutions face aux menaces d’État.

Question 4

Chapitre 3 : Exigences du volet relatif à l’influence politique

Accepted Answer

Conditions de déclaration

5. En accord avec la section 69 du National Security Act 2023, une personne est tenue de faire une déclaration au titre du volet relatif à l’influence politique lorsque toutes les quatre conditions ci-après sont réunies. Il est recommandé d’effectuer la déclaration sur le portail de déclaration en ligne FIRS^{[footnote 1]}.

Condition 1 : Une personne conclut un accord (formel ou informel) avec une « puissance étrangère ».
Condition 2 : L’accord implique une « instruction » de la puissance étrangère.
Condition 3 : L’instruction consiste à mener des « activités d’influence politique » au Royaume-Uni (activités menées par le déclarant, ou avec ou par l’intermédiaire d’autrui).
Condition 4 : Aucunes exemptions ne s’appliquent aux accords ou activités.

6. Aux termes du dispositif, c’est l’accord qui doit être déclaré, non pas chaque activité individuelle qui sera menée. Les déclarants doivent mettre à jour leur déclaration lorsqu’une « modification substantielle » est apportée aux informations (voir chapitre 9) et pour respecter tout avis d’information.

Condition 1 – Accord avec une « puissance étrangère »

7. Un « accord » inclut, entre autres :

Un accord formel, tel qu’un contrat ;
Un accord non contraignant, tel qu’un mémorandum d’entente ;
Une commande (ou accord similaire) de bien ou service, suivie d’une facture ;
Un accord informel donnant-donnant.

8. Les conversations ou correspondances avec une puissance étrangère qui ne débouchent pas sur un accord pour mener des activités déclarables au Royaume- Uni n’ont pas à être déclarées.

9. Une puissance étrangère est définie dans le National Security Act 2023 (section 32) comme l’une quelconque des autorités suivantes :

le souverain d’un État étranger ou autre chef d’État ;
un gouvernement étranger, ou partie d’un gouvernement étranger (par exemple, un ministère) ;
une agence ou autorité d’un gouvernement étranger, ou d’une partie d’un gouvernement étranger,
une autorité responsable de l’administration des affaires d’une région dans un pays ou territoire étranger (par exemple, une autorité gouvernementale locale dans un pays étranger) ;
un parti politique au pouvoir au sein d’un gouvernement étranger.

10. Si un accord est conclu avec un(e) employé(e) des autorités susnommées qui agit dans le cadre de ses fonctions officielles, cela est considéré comme un accord avec une puissance étrangère. Par exemple, si une personne conclut un accord avec un fonctionnaire étranger et que cet accord concerne son rôle officiel, alors la condition est remplie. À l’inverse, une personne concluant un accord avec un fonctionnaire étranger sur une question sans lien avec sa qualité de fonctionnaire (par ex. s’il/elle s’occupe par ailleurs d’une association caritative) ne remplit pas la condition.

11. Un membre individuel d’un parti politique au pouvoir peut être considéré comme une puissance étrangère, mais seulement s’il occupe une position qui lui donne autorité pour agir au nom du parti (par exemple, un(e) trésorier/ère). Les accords conclus avec eux doivent uniquement être déclarés s’ils agissent en cette capacité. Par exemple, un accord avec un secrétaire de parti qui est également directeur d’une entreprise publique doit uniquement être déclaré s’il est conclu en sa capacité de secrétaire du parti (et non en tant que directeur de l’entreprise publique).

12. La République d’Irlande, l’île de Man, les îles Anglo-Normandes^{[footnote 2]} et les territoires britanniques d’outre-mer^{[footnote 3]} ne sont pas considérés comme des puissances étrangères.

13. Les organisations intergouvernementales ou groupements d’États, comme l’Union Européenne (UE) et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), ne sont pas considérés comme des puissances étrangères. Toutefois, les pays constitutifs de ces groupements ou organisations intergouvernementales sont des puissances étrangères. Par conséquent, si une personne conclut un accord avec l’UE (y compris, entre autres, avec le Parlement Européen, le Conseil Européen, le Conseil de l’UE, la Commission Européenne et les agences décentralisées de l’UE comme le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies), cette condition n’est pas remplie. La condition serait remplie si l’accord était conclu avec un état membre de l’UE.

14. Une entité peut être considérée comme une « agence ou autorité d’un gouvernement étranger » si elle assume des fonctions publiques pour le compte du gouvernement, par exemple:

l’entité est chargée de superviser la mise en œuvre des décisions, des politiques ou des lois du gouvernement, (par exemple, autorités de régulation d’un secteur ou organismes de normalisation) ; ou
l’entité est chargée de faire appliquer la loi (par exemple, police) ; ou
l’entité effectue le travail pratique ou administratif du gouvernement (par exemple, délivrance de passeports ou fonctionnement des prisons).

15. Les entreprises détenues ou contrôlées par des gouvernements étrangers (comme c’est le cas des entreprises publiques) ne sont pas automatiquement considérées comme des puissances étrangères uniquement en raison de ce lien de propriété ou de contrôle. Les accords avec des entités commerciales ne sont pas à déclarer, même si ces entités appartiennent à l’État. Seuls les accords passés avec une puissance étrangère relèvent du volet relatif à l’influence politique FIRS. Voir le chapitre 11 pour plus de détails.

16. Un parti politique est un parti politique au pouvoir au sein d’un gouvernement étranger si, soit:

Les personnes travaillant pour le gouvernement doivent leur poste au fait qu’elles sont membres de ce parti politique ; soit
Le parti politique dirige ou contrôle ces personnes dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

17. Les partis politiques étrangers qui ne sont pas le parti au pouvoir d’un pays étranger ne sont pas des puissances étrangères.

18. Les syndicats ou autres associations affiliés à un parti politique au pouvoir ne sont pas considérés comme une puissance étrangère du seul fait de cette affiliation. Ils doivent avoir reçu l’autorisation d’agir au nom du parti avant d’être considérés comme des puissances étrangères.

19. Les puissances étrangères elles-mêmes (y compris les individus employés directement par celles-ci) n’ont aucune obligation de déclaration de leur activité, tant qu’elles n’induisent pas en erreur concernant leurs activités ou la capacité dans laquelle elles agissent. Seules celles ayant conclu un accord avec une puissance étrangère peuvent être tenues de faire une déclaration.

20. Les conditions de l’Annexe 13 du National Security Act 2023 (concernant le contrôle par une puissance étrangère) ne s’appliquent pas à la définition d’une puissance étrangère et ne sont donc pas pertinentes pour cette condition ni pour le volet relatif à l’influence politique du dispositif.

Condition 2 – Sens du terme « instruction »

21. Une « instruction » est un ordre d’agir qu’une personne est tenue ou contrainte de respecter, de manière formelle ou informelle.

22. Voici des exemples possibles d’« instruction » d’une puissance étrangère :

Un contrat signé avec avec une puissance étrangère qui exige la réalisation d’activités au Royaume-Uni ;
Coercition ou toute autre forme de pression exercée par une puissance étrangère pour la réalisation d’activités au Royaume-Uni (par exemple, lorsque ne pas accomplir l’activité pourrait entraîner des conséquences négatives).

23. Une demande d’une puissance étrangère peut être considérée comme une instruction si, par exemple, l’un des cas suivants s’applique :

la puissance étrangère exerce un pouvoir ou une autorité sur le déclarant ;
la demande comporte un élément de contrôle ;
un avantage ou un remboursement (par exemple, paiement, compensation, remboursement de frais de déplacement, emploi, distinctions académiques ou traitement de faveur futur) sera reçu si le déclarant répond à la demande ;
la demande s’accompagne de coercition ou menace ; ou
un défaut de répondre à la demande comporte un risque de conséquences négatives (par ex. une perte de revenus significative).

24. Un lien doit exister entre l’instruction et et l’activité d’influence politique (condition 3) pour que cette condition soit remplie. Par exemple, si une entreprise reçoit une instruction générale ou un financement d’une puissance étrangère et choisit de mener une activité d’influence politique qui n’est pas liée directement à l’instruction ou au financement, alors la condition n’est pas remplie.

25. Le fait qu’une puissance étrangère ait la capacité ou le droit de décider des activités d’un individu ou d’une organisation (comme c’est le cas dans le système juridique de certains pays) ne crée pas automatiquement d’obligation de déclaration. Ce n’est que lorsque les activités sont effectivement imposées que cette condition sera remplie.

26. Bien qu’un financement provenant d’une puissance étrangère ne constitue pas en soi une instruction, il peut faire partie d’une instruction si des conditions sont assorties à son utilisation particulière. Les subventions inconditionnelles qui donnent au bénéficiaire l’autonomie d’utiliser les fonds comme il l’entend ne sont pas considérées comme une instruction. Lorsqu’une personne physique ou morale fait une demande de financement (tel qu’une subvention) auprès d’une puissance étrangère, et que cette subvention est approuvée sans que son utilisation soit assortie de conditions, cela ne constitue pas en soi une instruction.

27. Lorsqu’un financement est accordé pour faciliter le travail d’une organisation, sans conditions qu’il soit utilisé pour une mission particulière, il n’a pas à être déclaré. De même, lorsqu’un financement est accordé par une puissance étrangère pour un projet ou une initiative déjà planifiée, et que ce financement n’influence pas la façon dont le projet ou l’initiative est menée, cela ne constitue pas une instruction.

28. Le fait qu’une puissance étrangère détienne totalement ou partiellement une entité ne signifie pas nécessairement que les activités de cette entité sont imposées par la puissance étrangère. Les entités détenues par des puissances étrangères doivent se référer au chapitre 10.

29. Toutefois, les entités peuvent être tenues de déclarer leur activité lorsqu’elles reçoivent une instruction générale de la puissance étrangère et que la réalisation d’activités d’influence politique au Royaume-Uni (condition 3) constitue une partie inévitable de cette instruction. Par exemple :

Une entité qui a pour instruction globale de la part de la puissance étrangère de négocier des droits de douane à la baisse pour les entreprises du pays peut être tenue de le déclarer, car elle devra inévitablement mener des activités d’influence politique dans le cadre de cette instruction globale.
Une entreprise publique qui a pour instruction de la puissance étrangère d’investir au Royaume-Uni n’aura pas nécessairement à le déclarer, car elle n’aura pas nécessairement besoin de mener des activités d’influence politique pour remplir sa mission.

30. Les communications ou échanges entre les partis politiques britanniques et les partis politiques étrangers ou fondations politiques (même si ces partis sont des puissances étrangères) ne constitueront pas une « instruction » s’il n’y a pas d’ordre ou d’instruction d’agir. Par exemple, les universités d’été conjointes de partis politiques affiliés ne relèvent pas des obligations de déclaration.

31. Les instituts culturels, politiques, linguistiques ou économiques ayant des liens avec une puissance étrangère peuvent être tenus de faire une déclaration si la puissance étrangère donne pour instruction générale à l’institut de promouvoir une idéologie particulière, et si les activités d’influence politique (condition 3) font inévitablement partie de la réalisation de leurs objectifs. Dans ces cas, l’institut devra probablement effectuer une seule déclaration couvrant l’ensemble de son accord avec la puissance étrangère, qu’il devra mettre à jour si la nature de l’accord ou des activités évolue (voir le chapitre 9).

Condition 3 – Définition des « activités d’influence politique »

32. Une activité est considérée comme une « activité d’influence politique » (section 70 du National Security Act 2023) si elle remplit les deux critères suivants.

Critère 1 :

L’activité est l’une des suivantes :

Une communication (par exemple, un e-mail, une lettre ou un entretien) à un haut fonctionnaire ou responsable politique (voir Annexe A)
Une communication publique (par exemple, la publication ou la production d’un article), sauf lorsqu’il est raisonnablement clair qu’elle est effectuée à la demande d’une puissance étrangère (par exemple, si un article porte une mention qui l’indique clairement, ou si l’auteur le mentionne dans l’article lui-même) ;
La fourniture de fonds, de biens ou de services à une personne physique ou morale au Royaume-Uni (par exemple, la prestation de services de conseil à une entreprise britannique).

Les activités relèvent seulement du FIRS si elles sont menées au Royaume-Uni.

Critère 2 :

Le but, ou l’un des buts, de l’activité est d’influencer l’un des éléments suivants :

Une élection ou un référendum au Royaume-Uni ;
Une décision d’un ministre ou d’un organe gouvernemental (y compris un ministre ou un organe gouvernemental du Pays de Galles, d’Écosse ou d’Irlande du Nord) ;
Les travaux d’un parti politique enregistré au Royaume-Uni (tels que les engagements de son programme) ;
Un(e) membre de la Chambre des Communes, de la Chambre des Lords, de l’Assemblée d’Irlande du Nord, du Parlement écossais ou du Parlement gallois (lorsqu’il/elle agit dans cette capacité).

33. Les réponses formelles aux consultations publiques ou aux appels d’offres du gouvernement britannique ne nécessitent pas de déclaration, car elles ne sont pas une communication directe avec un haut fonctionnaire ou un responsable politique (voir Annexe A). Ceci dit, d’autres communications effectuées en dehors de la réponse formelle peuvent nécessiter une déclaration si elles sont adressées à une personne pertinente.

34. Pour les besoins du critère 1, une communication publique peut inclure, entre autres :

Un article de journal ou de magazine (qu’il soit diffusé à un large public ou seulement aux abonnés) :
- Les informations publiées sur un site Web ;
- Un document téléchargeable sur Internet ;
- Une publication de réseau social ;
- Un article de blog ;
- Une allocution publique.

La communication doit apparaître dans une publication britannique, ou destinée à un public britannique, pour être considérée comme ayant eu lieu au Royaume-Uni.

35. Pour les besoins du critère 2, une « élection » inclut :

Les élections générales et autres élections parlementaires britanniques ;
Les élections au parlement écossais, au parlement gallois et à l’Assemblée d’Irlande du Nord ;
Les élections locales ;
Les élections des commissaires à la police et à la criminalité ;
Les élections des maires d’autorités combinées ;
Les élections des maires de Combined County Authority (CCA) ;
Les élections municipales ;
L’élection du maire de Londres et de la Greater London Authority.

36. Pour les besoins du critère 2, une « décision » d’un ministre ou organe gouvernemental inclut, entre autres, les décisions administratives ou opérationnelles (par exemple, la décision d’approuver une demande de visa) ou les décisions sur la politique du gouvernement, la législation ou les dépenses. Elles n’incluent pas les décisions qui ne sont pas du ressort du gouvernement, par exemple, les décisions qui seraient d’ordinaire prises par une autorité indépendante.

37. Pour les besoins du critère 2, un « organe gouvernemental » inclut les ministères et les organismes sans ministre à leur tête, tels que listés ici. Cela inclut également les directions du gouvernement écossais, les groupes du gouvernement gallois et les ministères du gouvernement nord-irlandais. Cela n’inclut pas les autres organismes publics, tels que les mairies locales.

38. Voici quelques exemples d’activités d’influence politique :

Une lettre à un(e) ministre l’encourageant à imposer des réglementations plus strictes à un secteur particulier ;
Un entretien avec un(e) député(e) pour le/la persuader de voter d’une certaine façon au Parlement ;
Un e-mail à un(e) ministre écossais(e) pour le/la persuader de développer l’enseignement des arts plastiques et de la musique dans les écoles primaires écossaises ;
Une lettre au/à la responsable d’un parti politique l’encourageant à ne pas prendre un engagement politique particulier ;
Un article de presse faisant des recommandations de politique au gouvernement britannique, sans qu’il soit raisonnablement évident qu’il a été rédigé ou publié à la demande d’une puissance étrangère ;
L’investissement financier dans une circonscription afin d’influencer les actes ou les votes de son député.

39. Voici des exemples qui ne sont pas considérés comme des activités d’influence politique :

Un e-mail à une adresse générique de contact d’un organe gouvernemental afin d’étayer une demande (le critère 1 n’est pas rempli, car la communication n’est pas adressée à un haut fonctionnaire ou un responsable politique) ;
Un article publié visant à influencer une décision du gouvernement du Royaume-Uni, où il est clairement indiqué qu’il a été rédigé ou publié sur l’instruction d’un gouvernement étranger (le critère 1 n’est pas rempli, car il est raisonnablement clair qu’il a été publié sur instruction d’une puissance étrangère) ;
Un entretien avec un maire ou conseiller municipal élu dans le but d’influencer une décision du gouvernement local (le critère 2 n’est pas rempli, à moins que l’entretien vise également à un influencer une décision du gouvernement national) ;
Un e-mail à un commissaire de police pour proposer des services de fourniture de matériel de sécurité pour les commissariats (le critère 2 n’est pas rempli, car les décisions des forces de l’ordre ne sont pas dans le champ d’application) ;
Un article publié encourageant les touristes britanniques à visiter un pays étranger (le critère 2 n’est pas rempli, car l’article ne cherche pas à influencer une question politique) ;
Une réception visant à inciter les Britanniques à investir dans un pays étranger (le critère 2 n’est pas rempli, car l’article ne cherche pas à influencer une question politique).

40. La déclaration est seulement requise quand l’activité est menée au Royaume-Uni (par exemple, lorsqu’un entretien a lieu avec un(e) député(e) au Royaume-Uni). Peu importe que l’accord soit conclu au Royaume-Uni ou à l’étranger, ou le lieu de résidence des parties à l’accord. Lorsqu’une activité commence à l’étranger mais a des répercussions au Royaume-Uni, cela peut relever des obligations de déclaration. Par exemple :

Un e-mail envoyé de l’étranger visant à influencer un ministre britannique ;
Un paiement adressé de l’étranger à une personne au Royaume-Uni afin d’influencer une question politique ;
Un article, rédigé par une personne à l’étranger pour publication par un quotidien britannique, afin d’influencer le public au sujet d’une élection britannique, lorsqu’il n’est pas indiqué clairement que l’article a été écrit sur instruction d’une puissance étrangère ;
Des informations publiées sur un site Web étranger mais clairement adressées à un public britannique (par exemple, informations ciblant spécifiquement les électeurs britanniques) ;
Une réunion virtuelle lors de laquelle des personnes se trouvant à l’étranger cherchent à influencer des hauts fonctionnaires britanniques au sujet d’une décision du gouvernement.

41. Toutefois, lorsqu’une activité a lieu exclusivement à l’étranger (par exemple, un entretien avec un ministre britannique lors d’une visite officielle), cela ne relève pas des obligations de déclaration. À cette fin, « à l’étranger » inclut en République d’Irlande, dans les îles anglo-normandes, sur l’île de Man et dans les territoires britanniques d’outre-mer.

42. Les activités d’influence politique visant des fonctionnaires étrangers se trouvant au Royaume-Uni (par exemple, l’ambassadeur d’un pays étranger au Royaume-Uni) afin d’influencer la politique de ce pays n’ont pas besoin d’être déclarées.

43. Lorsqu’une organisation reçoit une instruction générale pour influencer des politiques dans plusieurs pays, il est probable que la condition 3 sera remplie si au moins une de ces activités d’influence a lieu sur le territoire britannique. Toutefois, dans ce cas, seules les activités menées au Royaume-Uni seront à déclarer.

44. Même si une activité vise à influencer des politiques multilatérales impliquant plusieurs pays, elle peut tout de même nécessiter une déclaration si ces politiques représentent une décision du gouvernement britannique. Toutefois, il reste nécessaire que les activités d’influence politique aient lieu au Royaume-Uni pour que l’obligation de déclaration s’applique.

Condition 4 – Exemptions du volet relatif à l’influence politique

45. Il existe un certain nombre d’exemptions aux obligations de déclaration en vertu du volet relatif à l’influence politique (celles-ci sont énoncées dans l’Annexe 15 du National Security Act 2023) :

Quiconque agit dans le cadre d’un accord auquel participe un organisme de la Couronne britannique (par exemple, un accord multilatéral entre le gouvernement britannique. et des gouvernements étrangers) ;
Les personnes employées officiellement par une puissance étrangère, comme le personnel des missions diplomatiques et des consulats basés au Royaume- Uni ;
Les proches (y compris les conjoints non mariés) des employés de missions diplomatiques, de consulats ou de missions permanentes des organisations internationales basées au Royaume-Uni, lorsqu’ils soutiennent les activités officielles desdits employés ;
Les juristes qui fournissent des services juridiques aux puissances étrangères (par exemple, les avocats qui représentent les gouvernements étrangers dans les actions en justice contre le gouvernement britannique) ;
Les éditeurs de presse nationaux et internationaux (sous réserve qu’ils répondent à la définition d’« éditeur de presse reconnu ») ;
Les fonds souverains et fonds de pension publics menant des activités d’influence politique en lien avec leurs investissements au Royaume-Uni.

De plus amples informations sont fournies au chapitre 15.

Question 5

Chapitre 4 : Délai de déclaration

Accepted Answer

46. Conformément à la section 69 du National Security Act 2023, la déclaration des « accords d’influence étrangère » au titre du volet relatif à l’influence politique doit avoir lieu dans un délai de 28 jours civils à compter du jour où l’accord est conclu. Ainsi, si un accord est conclu le 1er janvier, il doit être déclaré avant le 28. Les activités relevant de l’accord peuvent commencer immédiatement après la conclusion de l’accord, sans attendre la déclaration, tant que celle-ci est effectuée dans les délais. Un délai différent s’applique pour le volet renforcé.

47. Dans le cas d’un contrat ou autre accord écrit signé par les deux parties, la date à laquelle l’accord est conclu correspond à celle où la dernière partie signe et retourne le contrat ou l’accord.

48. Dans le cas d’un accord verbal informel, la date à laquelle l’accord est conclu correspond au jour où l’engagement à réaliser une activité au Royaume-Uni a été pris. Les conversations ou correspondances qui ne débouchent pas sur un accord pour mener des activités au Royaume-Uni ne sont pas des accords à déclarer.

49. Les obligations du dispositif entrent en vigueur le 1er juillet 2025. Les personnes liées par des accords en cours entrés en vigueur avant cette date doivent consulter les lignes directrices sur les accords préexistants. Il n’est pas nécessaire de déclarer les accords antérieurs qui ont expiré avant le 1er juillet 2025.

50. Lorsqu’un accord ne remplit initialement pas les conditions de déclaration au titre du volet relatif à l’influence politique, mais qu’il devient déclarable par la suite, il doit être déclaré dans un délai de 28 jours civils à partir du moment où il devient déclarable. Par exemple, lorsqu’une instruction d’une puissance étrangère concerne initialement la réalisation d’activités qui ne répondent pas à la définition des activités d’influence politique, mais évolue ensuite pour inclure des activités d’influence politique, l’accord devra être déclaré dans un délai de 28 jours suivant l’engagement à réaliser ou organiser des activités d’influence politique.

51. La déclaration est jugée effectuée dès sa soumission. Une fois la déclaration effectuée, il n’est pas nécessaire d’attendre d’autres communications ou approbations de la part du gouvernement avant de commencer les activités déclarées. Toutefois, lorsqu’une déclaration est effectuée via le service de déclaration en ligne, un e-mail de confirmation sera envoyé à l’adresse associée au compte FIRS du déclarant au moment de la soumission de la déclaration.

Question 6

Chapitre 5 : À qui incombent les obligations de déclaration

Accepted Answer

52. Lorsque les conditions de déclaration en vertu du volet relatif à l’influence politique sont réunies, il appartient à la personne physique ou morale (appelée « P » dans le National Security Act 2023) participant à l’accord avec la puissance étrangère de procéder à la déclaration.

53. La personne physique ou morale impliquée dans l’accord déclarable peut confier à un tiers la tâche de remplir le formulaire de déclaration si elle le souhaite ; toutefois, cela ne transfère pas la responsabilité légale de conformité.

54. Lorsqu’il existe de multiples parties directes à un accord déclarable, chaque partie devra le déclarer séparément. Par exemple, lorsque deux organisations distinctes sont parties à un accord avec une puissance étrangère, elles devront toutes deux le déclarer séparément. Toutefois, cela ne veut pas dire que plusieurs employés impliqués dans un accord déclarable pour une même organisation devront faire une déclaration ; une seule déclaration faite par l’organisation suffira dans ce cas.

55. Lorsqu’une personne morale conclut un accord avec une puissance étrangère, c’est la personne morale (et non ses employés) qui a la responsabilité légale de le déclarer. Le formulaire de déclaration peut être rempli par tout employé de l’organisation qui est habilité à le faire. En cas de manquement, c’est l’entité qui sera tenue pénalement responsable, et non l’individu qui a rempli le formulaire de déclaration (ceci dit, les sections 35 et 81(1) du National Security Act 2023 prévoient qu’un dirigeant peut être responsable des actions de l’entreprise dans certaines circonstances). Voir le chapitre 13 pour plus de détails. Les employés de l’entité doivent se reporter au chapitre 6.

56. Lorsqu’un(e) employé(e) d’une organisation conclut un accord avec une puissance étrangère en dehors du cadre de ses fonctions professionnelles, c’est l’employé(e) qui a la responsabilité légale de le déclarer en tant que personne physique. Par exemple, un(e) salarié(e) d’entreprise qui est également bloggeur/se à titre privé peut avoir à faire une déclaration s’il/elle conclut un accord en lien avec son blog.

Question 7

Chapitre 6 : Lignes directrices à l’intention des employés et sous-traitants effectuant des activités relevant du FIRS

Accepted Answer

57. La responsabilité de déclaration incombe à la personne physique ou morale qui conclut l’accord avec la puissance étrangère (voir le chapitre 5). Toutefois, si un accord n’est pas déclaré dans les délais (voir le chapitre 4), mener des activités d’influence politique en vertu de cet accord constitue un délit.

58. Les employés et sous-traitants à qui l’on a demandé d’effectuer une activité en vertu d’un accord déclarable doivent d’abord vérifier auprès de leur employeur ou recruteur que l’accord a bien été déclaré. Les employés ou sous-traitants peuvent également consulter le registre public ; toutefois, ils doivent garder à l’esprit que les déclarations ne sont pas publiées immédiatement et, dans certaines circonstances, des exceptions à la publication peuvent s’appliquer. La loi prévoit des protections pour les personnes qui ont participé à des activités liées à un accord devant être déclaré, à condition qu’elles aient pris toutes les mesures raisonnables à leur disposition pour vérifier que l’accord a bien été déclaré, et qu’elles croyaient de bonne foi que c’était le cas (section 71 du National Security Act 2023).

59. Les employés ou sous-traitants ayant des raisons de croire que des informations inexactes ou trompeuses ont été fournies dans la déclaration doivent contacter le déclarant pour demander qu’il corrige ou mette à jour les informations. Ils ne doivent pas procéder aux activités demandées tant que ces informations n’ont pas été mises à jour ou corrigées.

60. Il n’existe pas d’obligation légale explicite imposée aux employés, sous-traitants ou autres personnes impliquées dans la réalisation d’une activité de mener de manière proactive une enquête approfondie pour déterminer qui ordonne cette activité. L’élément clé est de savoir si les personnes qui réalisent les activités disposent de connaissances ou d’informations indiquant qu’elles agissent dans le cadre d’un accord déclarable – et si tel est le cas, elles doivent vérifier que l’accord a bien été déclaré.

61. Les employés ou sous-traitants ne seront pas en tort s’ils n’avaient aucun moyen de savoir qu’ils agissaient en vertu d’un accord déclarable ; par exemple, lorsque :

Les employés ou sous-traitants savent que l’entité pour laquelle ils travaillent appartient à l’État, est contrôlée par l’État ou est étroitement liée d’une autre manière à l’État, mais n’ont aucune raison de croire que l’État a effectivement mandaté les activités d’influence politique qu’ils sont chargés d’effectuer ; ou
Les objectifs visés par leurs activités ne sont pas des objectifs stratégiques ou politiques de l’État, mais plutôt les objectifs de l’entité spécifique pour laquelle ils travaillent, et ils n’ont aucune information suggérant que l’État a mandaté ces activités.

62. Des dispositions différentes s’appliquent aux employés et sous-traitants lorsqu’ils réalisent des activités déclarables dans le cadre du volet renforcé du dispositif. Les employés et sous-traitants devront donc déterminer dans quel volet du dispositif s’inscrit l’activité qu’ils effectuent, s’ils pensent que cette activité émane d’un accord déclarable.

Question 8

Chapitre 7 : Exemples d’accords nécessitant (et ne nécessitant pas) une déclaration en vertu du volet relatif à l’influence politique

Accepted Answer

Exemple 1 (déclaration requise) (communication) :

Un diplomate du Pays A contacte une consultante qui a des relations haut placées dans la fonction publique britannique. Le diplomate lui demande intercéder auprès de hauts fonctionnaires pour permettre aux ressortissants du Pays A de se rendre au Royaume-Uni sans visa. En échange, le diplomate offre à la consultante l’opportunité d’assister (tous frais payés) à une conférence organisée par le gouvernement dans le Pays A, ce qui lui permettrait de se faire connaître auprès des capitaines d’industrie. La consultante envoie un e-mail à un haut fonctionnaire du ministère de l’Intérieur pour plaider en faveur de l’exemption de visa pour les ressortissants du Pays A.

La Condition 1 est réunie, car le diplomate, avec qui la consultante a conclu un accord, est un fonctionnaire d’une puissance étrangère (le gouvernement du Pays A).
La Condition 2 est réunie, car le diplomate demande à la consultante de plaider en faveur de l’exemption de visa pour les ressortissants du Pays A, et lui propose une récompense en contrepartie.
La Condition 3 est réunie, car la consultante envoie une communication à un haut fonctionnaire pour influencer une décision d’un organe gouvernemental.
La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.
La consultante est donc tenue de le déclarer.

Exemple 2 (déclaration requise) (communication) :

Un cabinet de lobbying signe un contrat avec le ministère de la Défense du Pays B, selon lequel le cabinet s’engage à faire pression auprès du gouvernement britannique pour la fourniture d’armes à un pays en guerre. Le cabinet de lobbying contacte ensuite un ministre britannique avec une proposition pour l’envoi d’armes dans ce pays.

La Condition 1 est réunie, car le ministère de la Défense du Pays B, avec qui le cabinet de lobbying a conclu un accord, est une puissance étrangère.
La Condition 2 est réunie, car un contrat est signé entre le ministère de la Défense et le cabinet de lobbying.
La Condition 3 est réunie car le cabinet de lobbying adresse une communication à un ministre afin d’influencer sa décision.
La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique. Le cabinet de lobbying est donc tenu de le déclarer.

Exemple 3a (déclaration requise) (communication) :

Une association caritative reçoit un financement du ministère de la Transition Écologique du Pays C pour faire pression auprès des partis politiques britanniques afin qu’ils prennent des mesures de protection de la faune. L’association, qui a pour vocation la protection de la nature, organise ensuite une rencontre entre une experte de la faune et les responsables des principaux partis britanniques afin de les convaincre d’inclure la protection de la faune dans leur programme électoral.

Exemple 3b (déclaration non requise) (absence d’instruction d’une puissance étrangère) :

Le ministère de la Transition Écologique du Pays C fait des dons réguliers à une association caritative mais ne fixe pas de conditions quant à l’usage de ces dons.

L’association, dédiée à la protection de la faune, mène une campagne de sensibilisation auprès des partis politiques britanniques. L’association organise une rencontre entre une experte de la faune et les responsables des principaux partis britanniques afin de les convaincre d’inclure la protection de la faune dans leur programme électoral.

La Condition 1 est réunie dans les deux exemples, car le ministère de la Transition Écologique du Pays C, avec qui l’association caritative a conclu un accord, est une puissance étrangère.
La Condition 2 :
- est réunie dans l’exemple 3a, car l’association reçoit un financement du ministère de la Transition Écologique et a pour instruction de l’utiliser d’une certaine manière.
- n’est pas réunie dans l’exemple 3b car, bien que le ministère de la Transition Écologique fasse des dons réguliers à l’association, il ne donne pas d’instruction quant à leur usage.
La Condition 3 est réunie dans les deux exemples, car l’experte de la faune adresse une communication au responsable d’un parti politique afin d’influencer ses travaux (dans ce cas, la politique du parti).
La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.

Dans l’exemple 3a, l’association est tenue de déclarer l’accord. L’experte de la faune n’est pas tenue de déclarer son activité, mais doit vérifier que l’association a déclaré l’accord si l’experte sait, ou a des raisons de croire, que l’association agit suite à un accord avec une puissance étrangère.

La déclaration n’est pas requise dans l’exemple 3b, car la condition 2 n’est pas réunie.

Exemple 4 (déclaration requise) (communication) :

Un responsable du ministère de la Défense du Pays D contacte une personne résidant au Royaume-Uni qui se trouve être un membre éminent de la diaspora du Pays D. Le responsable demande à l’individu de contacter des députés afin d’influencer leurs interventions lors d’un débat parlementaire concernant les relations entre le Royaume-Uni et le Pays D. Le père de l’individu réside toujours dans le Pays D, et il est sous-entendu qu’il subira des répercussions professionnelles si l’individu n’obéit pas à la requête. L’individu contacte différents députés pour leur demander de défendre les intérêts du Pays D.

La Condition 1 est réunie, car le ministère de la Défense du Pays D, avec qui l’individu a conclu un accord, est une puissance étrangère.
La Condition 2 est réunie, car la puissance étrangère fait une demande à l’individu, avec des répercussions implicites pour son père s’il n’obtempère pas.
La Condition 3 est réunie car l’individu contacte des députés afin de les influencer.
La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.

L’individu est donc tenu de déclarer l’accord.

Si la publication de cette déclaration présentait un risque significatif de représailles graves pour le père de la personne ou pour autrui, alors une exception à la publication s’appliquerait. Consultez les lignes directrices sur les informations requises à la déclaration et sur le registre public pour plus de détails.

Exemple 5 (déclaration requise) (communication) :

La cheffe d’État du Pays E demande à un émissaire du Pays E, ancien haut fonctionnaire, de promouvoir un accord de libre-échange (ALE) entre le Royaume-Uni et le Pays E. L’émissaire se rend à une conférence et vante à un ministre britannique les mérites d’un ALE. Tous les frais de la participation à la conférence sont couverts par le gouvernement du Pays E.

La Condition 1 est réunie, car la cheffe d’État du Pays E, avec qui l’émissaire a conclu un accord, est une puissance étrangère.
La Condition 2 est réunie car la cheffe d’État demande à l’émissaire de faire une allocution et c’est le gouvernement du Pays E qui couvre les frais.
La Condition 3 est réunie car l’émissaire communique avec un ministre afin d’influencer sa décision.
La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.

L’émissaire est donc tenu de déclarer l’accord.

Exemple 6 (déclaration requise) (communication) :

Une entité du Pays F est chargée de mettre en place un programme de lutte contre la fraude dans le pays, et rend compte de ses progrès à un organe gouvernemental. L’entité passe un contrat avec un cabinet de lobbying, qui accepte de faire pression sur les ministres britanniques pour la création de programmes de lutte contre la fraude similaires au Royaume-Uni.

La Condition 1 est réunie car l’entité, avec qui le cabinet de lobbying a conclu un accord, exerce un mandat public pour le compte d’un gouvernement (lié à un programme de lutte contre la fraude), et est donc une agence ou une autorité d’un gouvernement étranger.
La Condition 2 est réunie car le cabinet de lobbying passe un contrat avec une puissance étrangère.
La Condition 3 est réunie car le cabinet de lobbying communique avec des ministres pour influencer les décisions du gouvernement britannique.
La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique. Le cabinet de lobbying est donc tenu de le déclarer.

Exemple 7 (déclaration requise) (communication) :

Une fondation linguistique et culturelle affiliée au gouvernement du Pays G reçoit un financement du gouvernement afin de promouvoir l’enseignement de la langue du pays G dans les établissements du secondaire britanniques. La fondation contacte des hauts fonctionnaires du ministère de l’Éducation pour les inciter à développer l’enseignement de la langue du Pays G dans les établissements du secondaire britanniques, en leur proposant des ressources pour le faire.

La Condition 1 est réunie, car le gouvernement du Pays G, avec qui la fondation linguistique et culturelle a conclu un accord, est une puissance étrangère.
La Condition 2 est réunie car le gouvernement du Pays G a donné à la fondation une instruction générale de défendre une cause, impliquant inévitablement de mener des activités d’influence politique au Royaume-Uni.
La Condition 3 est réunie, car la fondation communique avec des hauts fonctionnaires afin d’influencer les décisions d’un organe gouvernemental.

Exemple 8 (déclaration requise) (communication publique) :

Un cabinet de lobbying conclut un contrat avec le ministère de la Transition Écologique du Pays H, qui espère persuader le gouvernement britannique d’introduire une nouvelle législation. Dans le cadre du contrat, il est demandé au cabinet de lobbying de rédiger et publier des articles défendant cette nouvelle législation. Le cabinet rédige les articles sans mentionner l’accord passé avec le ministère de la Transition Écologique.

La Condition 1 est réunie, car le ministère de la Transition Écologique du Pays H, avec qui le cabinet de lobbying a conclu un accord, est une puissance étrangère.
La Condition 2 est réunie, car un contrat est signé entre le ministère de la Transition Écologique et le cabinet de lobbying.
La Condition 3 est réunie car le cabinet de lobbying réalise une communication publique pour influencer une décision du gouvernement (et il n’est pas mentionné clairement que la communication est faite sur l’instruction d’une puissance étrangère).
La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.

Le cabinet de lobbying est donc tenu de le déclarer. S’il était clairement indiqué dans les articles que leur publication était à la demande du ministère de la Transition Écologique, la déclaration ne serait pas nécessaire.

Exemple 9 (déclaration requise) (fourniture de fonds, de biens ou de services) :

Un entrepreneur britannique est contacté par le ministère des Affaires Étrangères du Pays I, qui lui demande de faire jouer ses relations pour influencer une législation sur le commerce international qui affectera l’investissement du Pays I au Royaume-Uni. Le ministère des Affaires Étrangères lui offre en contrepartie une somme d’argent substantielle, qu’il investit dans la construction d’un nouveau centre culturel souhaité de longue date par la députée locale. Par ce geste, l’entrepreneur espère renforcer sa relation avec cette députée, dans le but d’influencer son vote sur les dispositions législatives importantes pour le Pays I.

La Condition 1 est réunie, car le ministère des Affaires Étrangères du Pays I, avec qui l’entrepreneur a conclu un accord, est une puissance étrangère.
La Condition 2 est réunie car le ministère des Affaires Étrangères adresse une demande à l’entrepreneur et lui offre de l’argent en échange.
La Condition 3 est réunie car l’entrepreneur fournit des biens et services aux administrés de la députée dans le but d’influencer celle-ci.
La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.

L’entrepreneur est donc tenu de déclarer l’accord.

Exemple 10 (déclaration non requise) (absence d’instruction d’une puissance étrangère) :

Une étudiante étrangère reçoit une bourse financée par le gouvernement du pays J pour suivre un doctorat au Royaume-Uni. Pendant son séjour au Royaume-Uni, l’étudiante collabore avec un think-tank, aidant celui-ci à élaborer une série de recommandations de politiques publiques, qui sont soumises au gouvernement britannique lors d’une conférence.

La Condition 1 est réunie, car le gouvernement du Pays J, avec qui l’étudiante a conclu un accord, est une puissance étrangère.
La Condition 2 n’est pas réunie, car, bien que la puissance étrangère finance le doctorat, l’étudiante n’a pas reçu d’instruction de la puissance étrangère de participer au think-tank.
La Condition 3 est réunie car l’étudiante (conjointement au think tank) adresse une communication au gouvernement britannique pour influencer ses décisions et politiques.
La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.

Comme la condition 2 n’est pas réunie, l’étudiante n’est pas tenue de déclarer son activité.

Exemple 11 (déclaration non requise) (absence d’accord avec, ou d’instruction d’une, puissance étrangère) :

Une entreprise privée étrangère souhaitant investir au Royaume-Uni voudrait assouplir la réglementation britannique sur son secteur d’activité. Elle signe un contrat avec un cabinet de lobbying afin que ce dernier incite le gouvernement britannique à assouplir la réglementation du secteur. Le cabinet de lobbying s’entretient avec un ministre et un conseiller spécial lors d’un salon professionnel et expose les problèmes posés par la réglementation.

La Condition 1 n’est pas réunie car le cabinet de lobbying a passé un accord avec une entreprise privée étrangère, pas une puissance étrangère.
La Condition 2 n’est pas réunie car il n’y a pas d’instruction d’une puissance étrangère, mais d’une entreprise privée étrangère.
La Condition 3 est réunie car le cabinet de lobbying communique avec un ministre et un conseiller spécial dans le but d’influencer les décisions du gouvernement quant à la réglementation.
La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.

Comme les conditions 1 et 2 ne sont pas réunies, le cabinet de lobbying n’est pas tenu de déclarer son activité.

Exemple 12 (déclaration non requise) (absence d’accord avec, ou d’instruction d’une, puissance étrangère) :

Une organisation multilatérale organise une conférence au Royaume-Uni afin d’encourager les gouvernements présents à développer des législations plus efficaces pour remédier au gaspillage alimentaire. L’organisation multilatérale collabore avec un think tank afin se soumettre des recommandations lors de la conférence. Elle invite ensuite un représentant du think tank à faire une allocution et présenter ces recommandations aux gouvernements présents (y compris le gouvernement britannique), en échange d’un paiement unique.

La Condition 1 n’est pas réunie car l’organisation multilatérale n’est pas une puissance étrangère.
La Condition 2 n’est pas réunie car, bien que l’organisation multilatérale ait donné instruction au représentant du think tank, il n’y a pas d’instruction émanant d’une puissance étrangère.
La Condition 3 est réunie car le représentant du think tank adresse une communication au gouvernement britannique pour influencer ses décisions de politique.
La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.

Comme les conditions 1 et 2 ne sont pas réunies, le représentant du think tank n’est pas tenu de déclarer son activité.

Exemple 13 (déclaration non requise) (absence d’instruction d’une puissance étrangère) : Une entreprise agro-alimentaire est invitée à une conférence organisée par l’ambassade du Pays K au Royaume-Uni sur le thème des risques pour la santé de certains aliments. L’entreprise s’entretient avec le ministre britannique de l’Agriculture (également présent à la conférence) en mentionnant les bienfaits pour la santé de ses produits et en faisant pression pour que de nouvelles réglementations ne soient pas imposées à son secteur.

La Condition 1 est réunie, car l’ambassade du Pays K, avec qui l’entreprise agro- alimentaire a conclu un accord, est une puissance étrangère.
La Condition 2 n’est pas remplie car, bien que la conférence soit organisée par une puissance étrangère, celle-ci n’a pas donné d’instruction de mener des activités d’influence politique.
La Condition 3 est réunie car l’entreprise agro-alimentaire communique avec un ministre afin d’influencer une décision du gouvernement relative à la réglementation du secteur alimentaire.
La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.

Comme la condition 2 n’est pas réunie, l’entreprise n’est pas tenue de déclarer son activité.

Exemple 14 (déclaration non requise) (activités n’ayant pas lieu au Royaume-Uni)

Une consultante conclut un accord avec le ministère de la Santé du Pays L, qui souhaite sensibiliser les pays étrangers autour d’une maladie affectant les enfants du pays. La consultante s’engage à faire du lobbying auprès de ses contacts à l’international, et touchera une commission si elle négocie avec succès le déploiement international d’un vaccin contre la maladie. La consultante assiste à une conférence dans le Pays L, à laquelle sont également présents des ministres britanniques, et fait une présentation expliquant pourquoi le vaccin doit être administré aux nouveaux-nés dans les services de santé publics.

La Condition 1 est réunie, car le ministère de la Santé du Pays L, avec qui la consultante a conclu un accord, est une puissance étrangère.
La Condition 2 est réunie, car la consultante a pour instruction de sensibiliser à la maladie et touche une commission pour ses activités.
La Condition 3 n’est pas réunie car les activités d’influence politique ont lieu dans le Pays L et non au Royaume-Uni.
La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.

Comme la condition 3 n’est pas réunie, la consultante n’est pas tenue de déclarer son activité. Toutefois, s’il y avait des activités d’influence politique de suivi au Royaume-Uni, alors la condition 3 serait réunie et la consultante devrait faire une déclaration.

Question 9

Chapitre 8 : Informations requises lors de la déclaration

Accepted Answer

63. Les informations requises lors de la déclaration (telles que prévues dans la réglementation) sont détaillées dans les lignes directrices sur les informations requises à la déclaration et sur le registre public. Les informations requises dépendront de la situation exacte du déclarant, de l’accord conclu et des activités menées. Les informations requises apparaîtront sur le formulaire de déclaration en fonction de la situation des déclarants.

64. Les informations suivantes seront requises dans tous les cas :

Une description de la nature et de la forme de l’accord ;
Le nom de la puissance étrangère ordonnant l’activité ;
Une description des activités à entreprendre, y compris leur nature, leur but et tout résultat escompté ;
Les dates de début et de fin des activités ;
Les détails des personnes physiques ou morales qui effectueront les activités ; et
Les détails du déclarant (y compris ses coordonnées).

Question 10

Chapitre 9 : Obligation de mise à jour de la déclaration en cas de « modification substantielle »

Accepted Answer

65. Conformément à la section 74(5) du National Security Act 2023, en cas de modification substantielle d’un accord déclaré, les informations fournies lors de la déclaration doivent être actualisées dans les 14 jours civils suivant le jour où la modification entre en vigueur. Ainsi, si la modification prend effet le 1er janvier, elle doit être enregistrée avant le 14.

66. Toutefois, cette obligation ne signifie pas nécessairement que les déclarations doivent être mises à jour à chaque fois qu’une nouvelle activité est convenue ou menée. Lorsqu’une activité est répétée et menée de la même manière et dans le même but que l’activité originale déclarée, cela n’entraîne pas d’obligation de déclarer une modification substantielle.

67. Voici des exemples de situations constituant une modification substantielle :

Changement dans la nature ou la forme de l’accord, par exemple lorsqu’un accord informel donnant-donnant est officialisé par un contrat.
Lorsqu’un nouveau type d’activité (parmi ceux listés dans le critère 1 de la condition 3) est mené. Par exemple, lorsqu’un accord déclaré n’impliquant initialement que des activités de communication évolue pour inclure la fourniture de fonds, de biens ou de services.
Un changement dans les questions ou les personnes que l’activité vise à influencer (par exemple, quand des activités déclarées visaient spécifiquement une certaine loi, mais évoluent pour inclure d’autres politiques).
Un changement dans la personne physique ou morale chargée de mener les activités.
Une modification substantielle de la date de début ou de fin anticipée des activités (par exemple, un retard ou une prolongation significative des activités).
Quand une nouvelle puissance étrangère se joint à l’accord.

68. Les circonstances suivantes ne constituent pas une modification substantielle :

Communication avec le successeur d’un fonctionnaire, lorsque la communication avec le fonctionnaire d’origine a déjà été déclarée.
Lorsqu’un nouveau fonctionnaire est mis en copie ou inclus dans une activité de communication déjà déclarée.
Un type de communication différent sur le même sujet (par exemple, lorsqu’on passe de la correspondance par e-mail à un entretien face-à-face).
Une forme de contribution différente (par exemple, lorsque les versements financiers évoluent pour inclure la prestation de services).
Un transfert de l’accord d’une partie de la puissance étrangère à une autre, lorsque les deux parties de la puissance étrangère se trouvent dans le même pays (par exemple, transfert de l’accord de l’organe gouvernemental A du Pays X à l’organe gouvernemental B du Pays X).

69. Le but de l’obligation de mise à jour des informations en cas de modification substantielle est de garantir que les informations restent exactes et complètes. Si un accord ou des activités déclarables subissent des modifications, il n’est pas nécessaire pour le déclarant de signaler une modification substantielle, à condition que les informations fournies lors de la déclaration initiale soient toujours exactes et complètes. Par exemple, des changements mineurs aux détails de l’accord n’entraînent pas d’obligation de mise à jour si la description générale de l’accord fournie lors de la déclaration reste exacte. Lors de la déclaration, il est recommandé de prendre en compte la façon dont les activités peuvent évoluer avec le temps lors de la description de vos activités, afin de garantir que les informations ne soient pas rapidement obsolètes.

Exemples de conformité

Cas 1 (une seule déclaration sans mise à jour requise) (basé sur l’exemple 1 du chapitre 7)

La consultante déclare son accord avec le diplomate du Pays A, en fournissant les informations suivantes :

Nature et forme de l’accord : Accord donnant-donnant informel avec offre d’opportunité d’assister à une conférence tous frais payés dans le Pays A.
Activités à effectuer : Communication avec des hauts fonctionnaires par e-mail.
But et résultat recherché des activités : Permettre aux ressortissants du Pays A de se rendre au Royaume-Uni sans visa.

La consultante effectue ensuite les activités suivantes :

La consultante envoie un e-mail à un haut fonctionnaire du ministère de l’Intérieur pour demander l’exemption de visa pour les ressortissants du Pays A. Cette activité est explicitement mentionnée lors de la déclaration, donc aucune autre démarche n’est requise pour respecter le FIRS.

Suite à l’e-mail, le haut fonctionnaire accepte de rencontrer la consultante pour discuter de la question des visas pour les ressortissants du Pays A. Bien que cette activité ne soit pas explicitement mentionnée lors de la déclaration, le type et le but généraux de l’activité concordent avec les informations fournies lors de la déclaration. Ce n’est donc pas une modification substantielle, et aucune autre démarche n’est requise pour respecter le FIRS.

Suite à l’entretien, la consultante écrit une lettre à un haut fonctionnaire et un conseiller spécial du ministère des Affaires Étrangères pour vanter les avantages de l’exemption de visa pour les ressortissants du Pays A. Cette activité est explicitement mentionnée lors de la déclaration, donc aucune autre démarche n’est requise pour respecter le FIRS.

Dans cet exemple, une seule déclaration (sans mises à jour ni renouvellements) suffit pour respecter la loi.

Cas 2 (mises à jour de l’accord et des activités) (basé sur l’exemple 2 du chapitre 7 :

Le cabinet de lobbying déclare l’accord passé avec le ministère de la Défense du Pays B, en fournissant les informations suivantes :

Nature et forme de l’accord : Contrat avec paiement de 3200 £ une fois les activités accomplies.
Activités à effectuer : Communication avec ministres et personnalités politiques par lettre, e-mail et réunions.
But et résultat recherché des activités : Exposer la nécessité pour le Royaume-Uni de soutenir l’effort de guerre du Pays X.

Le cabinet de lobbying effectue ensuite les activités suivantes :

Le cabinet de lobbying écrit au ministre de la Défense pour exposer la menace à laquelle fait face le Pays X et les armes que le Royaume-Uni pourrait fournir pour contrer la menace. Cette activité est explicitement mentionnée lors de la déclaration, et aucune autre démarche n’est requise pour respecter le FIRS.

Le cabinet de lobbying sait que le parti d’opposition soutient les efforts de guerre du Pays X, et souhaite donc influencer l’électorat britannique pour qu’il vote pour ce parti. Il rédige un article publié dans un quotidien britannique exposant en quoi voter pour l’opposition dans l’élection à venir renforcerait la sécurité nationale du Royaume-Uni. L’article ne précise pas que le cabinet a conclu un accord avec une puissance étrangère. Comme il s’agit d’un nouveau type d’activité visant à influencer une question différente (une élection), le cabinet de lobbying est tenu de mettre à jour les informations fournies lors de la déclaration.

Un nouvel employé est engagé par le cabinet de lobbying et le contrat lui est confié. Bien que la personne en charge des activités change, l’entité est la même. Par conséquent, aucune autre démarche n’est requise pour respecter le FIRS.

Le cabinet de lobbying et le ministère de la Défense du Pays B conviennent de prolonger le contrat d’un an. Le cabinet de lobbying doit mettre à jour la date de fin de l’accord fournie lors de la déclaration.

Dans cet exemple, le cabinet de lobbying doit mettre à jour les informations fournies lors de la déclaration lorsque cela est nécessaire.

Question 11

Chapitre 10 : Lignes directrices à l’intention des entreprises publiques

Accepted Answer

70. Cette section concerne les entreprises publiques et entités semblables. Les personnes travaillant en partenariat avec des entreprises publiques doivent se rapporter au chapitre 11.

71. Le fait d’être détenue, financée ou autrement contrôlée par une puissance étrangère n’entraîne pas en soi une obligation de déclaration pour l’entreprise publique, et cela ne fait pas non plus de l’entreprise publique une puissance étrangère. Ce n’est que lorsqu’une entreprise publique reçoit l’instruction d’une puissance étrangère de mener ou organiser des activités d’influence politique au Royaume-Uni qu’elle est tenue de le déclarer.

72. Lorsque des employés d’une puissance étrangère (tels que des fonctionnaires) siègent au conseil d’administration de la société, et que ledit conseil (dans son ensemble) demande à l’entreprise de mener des activités d’influence politique :

Aucune déclaration n’est requise si ces activités d’influence politique sont dans l’intérêt commercial de l’entreprise publique et qu’il n’y a pas d’instruction explicite de la puissance étrangère.
Une déclaration peut être requise si ces activités d’influence politique servent principalement les intérêts de la puissance étrangère.
Une déclaration peut être requise si le système politique du pays de l’entreprise publique permet au gouvernement d’exercer un contrôle effectif sur le conseil d’administration (par exemple, si les votes des membres fonctionnaires du conseil l’emportent sur les votes des autres membres), et que le gouvernement exerce ce contrôle pour ordonner des activités au Royaume-Uni, ou que la menace qu’il exerce ce contrôle influence les décisions du conseil.

73. Lorsqu’une entreprise mène des activités décidées par elle-même, sans instructions d’une puissance étrangère, aucune déclaration n’est requise.

Exemple 15a (déclaration non requise) (instruction du conseil d’administration ne constituant pas une instruction d’une puissance étrangère) :

Une entreprise publique du Pays M est spécialisée dans la production et l’installation de panneaux solaires. Le gouvernement britannique a récemment annoncé un nouveau programme permettant aux ménages de bénéficier d’une aide financière pour l’installation de panneaux solaires sur leurs logements, qui serait effectuée par une entreprise agréée par l’État. Le conseil d’administration de l’entreprise, qui compte des fonctionnaires du Pays M, demande à celle-ci de postuler pour devenir fournisseur du programme. L’entreprise publique soumet sa proposition et, séparément, écrit à la ministre de la Transition Énergétique pour vanter ses services.

Exemple 15b (déclaration non requise) (instruction du conseil d’administration constituant une instruction d’une puissance étrangère) :

Une entreprise publique du Pays M est spécialisée dans la production et l’installation de panneaux solaires, et des employés du gouvernement du Pays M siègent à son conseil d’administration. Ces employés du gouvernement du Pays M demandent à l’entreprise de faire pression auprès du gouvernement britannique pour lever les sanctions contre le Pays M, et le reste du conseil vote pour. Un employé de l’entreprise écrit ensuite au ministre des Affaires Étrangères pour plaider en faveur de la levée des sanctions.

La Condition 1 est réunie dans les deux exemples, car l’entreprise publique est détenue par, et est donc liée par un accord avec, le gouvernement du Pays M, à savoir une puissance étrangère.

La Condition 2 :

N’est pas réunie dans l’exemple 15a, car l’instruction vient du conseil dans son ensemble, et non spécifiquement du gouvernement du Pays M, et les activités sont principalement dans l’intérêt commercial de l’entreprise publique ;
Est réunie dans l’exemple 15b, car l’instruction vient des membres du conseil qui font partie du gouvernement, et est dans l’intérêt du gouvernement plutôt que de l’entreprise.

La Condition 3 est réunie dans les deux exemples, car l’entreprise publique communique avec des ministres britanniques pour influencer les décisions du gouvernement.

La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.

Dans l’exemple 15b, l’entreprise publique est tenue de déclarer son activité. La déclaration n’est pas requise dans l’exemple 15a, car la condition 2 n’est pas réunie.

Exemple 16 (déclaration non requise) (absence d’instruction d’une puissance étrangère) :

Une entreprise appartenant au gouvernement du Pays O mais fonctionnant indépendamment assiste à une conférence au Royaume-Uni, où sont présents des décideurs politiques britanniques de haut rang. À la conférence, des délégués de l’entreprise publique s’entretiennent avec un ministre britannique pour soulever une réglementation britannique qui affecte leur secteur et suggérer des aménagements.

La Condition 1 est réunie car l’entreprise est détenue par, et est donc liée par un accord avec, le gouvernement du Pays O, à savoir une puissance étrangère.

La Condition 2 n’est pas réunie car l’entreprise publique fonctionne indépendamment de la puissance étrangère. Le fait qu’une entité soit détenue ou financée par une puissance étrangère ne signifie pas nécessairement qu’elle agit sous la direction de celle-ci.

La Condition 3 est réunie car les délégués de l’entreprise publique communiquent avec un ministre britannique afin d’influencer ses décisions concernant une réglementation.

La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique

Comme la condition 2 n’est pas réunie, l’entreprise n’est pas tenue de déclarer son activité.

Question 12

Chapitre 11 : Lignes directrices à l’intention des personnes travaillant avec des entreprises publiques et autres entités ayant des liens étroits avec des puissances étrangères

Accepted Answer

74. Les personnes recevant pour instruction d’une entreprise publique de mener des activités d’influence politique au Royaume-Uni n’ont pas à le déclarer. La déclaration est uniquement requise lorsque l’instruction vient d’une puissance étrangère.

75. Des précisions supplémentaires sur ce qui constitue une puissance étrangère se trouvent dans le chapitre 3 (voir condition 1).

76. Les personnes agissant en vertu d’un accord d’influence étrangère conclu entre une puissance étrangère et une entreprise publique doivent consulter le chapitre 6.

Exemple 17 (déclaration non requise) (accord avec une entreprise publique) :

Une entreprise publique du Pays P est spécialisée dans la fabrication et la vente de pièces pour la construction de chemins de fer. Elle conclut un contrat avec un consultant, qui accepte de faire pression auprès du gouvernement britannique pour permettre à l’entreprise publique de participer à un projet de ligne à grande vitesse britannique.

La Condition 1 n’est pas réunie car le consultant a conclu un accord avec une entreprise publique, pas une puissance étrangère.

La Condition 2 n’est pas réunie car l’instruction vient d’une entreprise publique, pas d’une puissance étrangère.

La Condition 3 est réunie car le consultant s’est engagé à communiquer avec le gouvernement britannique pour influencer les décisions du gouvernement entourant le projet de ligne à grande vitesse.

La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.

Comme les conditions 1 et 2 ne sont pas réunies, le consultant n’est pas tenu de déclarer son activité.

Question 13

Chapitre 12 : Lignes directrices relatives aux conférences et tables rondes d’élaboration des politiques publiques

Accepted Answer

77. On pourrait considérer que les personnes faisant des présentations ou des allocutions à des tables rondes ou conférences d’élaboration des politiques publiques se livrent à des activités d’influence politique si un haut fonctionnaire ou un responsable politique se trouve dans l’assistance.

78. Toutefois, elles ne seraient tenues de déclarer cette activité au titre du volet relatif à l’influence politique que si la présentation ou l’allocution avait été convenue dans le cadre d’un accord plus large conclu avec une puissance étrangère afin d’influencer la politique du gouvernement britannique (ou une autre question politique). Il faudrait qu’elles sachent, or supposent raisonnablement, qu’un haut fonctionnaire ou un responsable politique se trouve dans l’assistance et qu’elles aient l’intention de les influencer dans le cadre de cet accord élargi pour que des obligations de déclaration s’appliquent.

Exemple 18 (déclaration requise) (présence à une table ronde dans le cadre d’un accord déclarable plus large) :

L’ambassade du Pays Q au Royaume-Uni a formellement demandé à un think tank britannique de réaliser une étude rémunérée afin de formuler des propositions de réglementation de l’intelligence artificielle (IA) destinées au gouvernement britannique Comme le Pays Q possède un secteur de l’IA très développé, son ambassade espère que le projet convaincra le gouvernement de prendre des mesures plus ciblées contre des aspects spécifiques de l’IA, plutôt que de réglementer le secteur dans son ensemble. Le think tank présente les conclusions de son étude à des hauts fonctionnaires britanniques lors d’une conférence organisée par l’ambassade.

La Condition 1 est réunie, car l’ambassade du Pays Q au Royaume-Uni, avec qui le think tank a conclu un accord, est une puissance étrangère.
La Condition 2 est réunie car le think tank a reçu une demande formelle d’étude rémunérée.
La Condition 3 est réunie car le think tank communique avec des hauts fonctionnaires afin d’influencer la réglementation de l’IA.
La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.
Le think tank a donc obligation de déclarer son accord élargi (mener une étude et la présenter à des hauts fonctionnaires pour influencer la réglementation de l’IA).

Exemple 19 (déclaration non requise) (absence d’instruction d’une puissance étrangère) :

L’ambassade du Pays R au Royaume-Uni organise une conférence au Royaume-Uni sur la réglementation de l’IA, à laquelle elle invite des hauts fonctionnaires britanniques et un think tank qui fera des présentations. Lors de sa présentation, le think tank présente les conclusions de sa récente étude et propose des options de réglementation de l’IA aux gouvernements présents.

La Condition 1 est réunie, car l’ambassade du Pays R au Royaume-Uni, avec qui le think tank a conclu un accord, est une puissance étrangère.
La Condition 2 n’est pas réunie car le think tank est simplement invité à faire une présentation, et n’a pas pour instruction d’influencer le gouvernement britannique dans un certain sens.
La Condition 3 est réunie car le think tank communique avec des hauts fonctionnaires britanniques afin d’influencer la réglementation de l’IA.
La Condition 4 est réunie car aucune exemption ne s’applique.

Comme la condition 2 n’est pas réunie, le think tank n’est pas tenu de déclarer son activité.

Organisateurs de conférence tiers

79. Les organisateurs de conférence tiers pour des puissances étrangères peuvent avoir à déclarer leurs activités au titre du volet relatif à l’influence politique s’ils prennent une part active dans l’organisation d’activités d’influence politique, par exemple s’ils demandent à des intervenants d’effectuer des présentations afin d’influencer la politique britannique.

80. À l’inverse, les organisateurs de conférence tiers qui se contentent de mettre à disposition l’infrastructure/logistique de la conférence (locaux, services de restauration, etc) n’ont pas d’obligation de déclaration au titre du volet relatif à l’influence politique.

Exemple 20a (déclaration requise) (organisateur de conférence organisant des activités d’influence politique) :

L’ambassade du Pays S au Royaume-Uni mandate un organisateur de conférence pour organiser un événement réunissant des gouvernements, des organismes de surveillance et des entreprises de services financiers, afin de réfléchir à la façon de prévenir les futures crises financières. L’organisateur de la conférence identifie plusieurs intervenants pour s’exprimer pendant la conférence et, en collaboration avec l’ambassade, contacte ces intervenants pour convenir des thèmes à aborder. Les allocutions incluront la présentation de propositions de politiques publiques, et des hauts fonctionnaires britanniques seront présents.

Exemple 20b (enregistrement non requis) (mise à disposition d’infrastructure ne constituant pas l’organisation d’activités d’influence politique) :

L’ambassade du Pays S au Royaume-Uni mandate un organisateur de conférence pour organiser un événement réunissant des gouvernements, des organismes de surveillance et des entreprises de services financiers, afin de réfléchir à la façon de prévenir les futures crises financières. L’organisateur de le conférence assure la logistique de l’événement en préparant le lieu de présentation et les services de restauration, tandis que les intervenants et les thèmes sont sous la responsabilité de l’ambassade du Pays S.

La Condition 1 est réunie dans les deux exemples, car l’ambassade du Pays S, avec qui l’organisateur de conférences a conclu un accord, est une puissance étrangère.
La Condition 2 est réunie dans les deux exemples, car l’ambassade signes un contrat avec l’organisateur de conférences.
La Condition 3 :
- Est réunie dans l’exemple 20a, car l’organisateur de conférences est responsable de communications visant à influencer la politique du gouvernement, tandis que de hauts fonctionnaires sont présents.
- N’est pas réunie dans l’exemple 20b, car la mise à disposition d’une infrastructure de conférence n’équivaut pas à l’organisation d’activités d’influence politique.
La Condition 4 est réunie dans les deux exemples car aucune exemption ne s’applique.

Dans l’exemple 20a, l’organisateur de conférences est tenu de déclarer l’accord. La déclaration n’est pas requise dans l’exemple 20b car la condition 3 n’est pas réunie.

Question 14

Chapitre 13 : Infractions et sanctions

Accepted Answer

81. Les infractions suivantes au volet relatif à l’influence politique sont punies par jusqu’à 2 ans de prison et/ou une amende :

Ne pas déclarer un accord déclarable (section 69(5) de la loi) ;
Effectuer des activités d’influence politique, ou faire effectuer ces activités par d’autres, en vertu d’un accord déclarable, lorsque les obligations de déclaration n’ont pas été respectées (section 71) ;
Effectuer des activités d’influence politique non déclarées pour le compte d’une puissance étrangère suite à une fausse déclaration (section 72) ;
S’abstenir de mettre à jour une déclaration dans un délai de 14 jours en cas de modification substantielle des informations fournies (section 74(8)) ;
Ne pas respecter un avis d’information (section 75(8)) ;
Fournir des informations fausses ou trompeuses (section 77) ;
Effectuer des activités d’influence politique, ou faire effectuer ces activités par d’autres, en vertu d’un accord déclarable, alors de que des informations fausses ou trompeuses ont été fournies (section 78(2)).

82. L’infraction en vertu de la section 69(5) ne s’applique que lorsque la personne tenue de s’enregistrer sait que l’accord est à déclarer. Lorsque la personne l’ignore (par exemple, si elle ne savait pas que la personne avec qui elle a conclu l’accord est une puissance étrangère), elle ne commet pas d’infraction.

83. L’infraction en vertu de la section 71 ne s’applique que lorsque la personne effectuant ou organisant des activités d’influence politique sait, ou devrait raisonnablement savoir, au vu d’autres éléments en sa connaissance, que ces activités relèvent d’un accord déclarable.

84. Lors d’un procès pour des infractions relevant des articles 71 et 72, la personne poursuivie peut se défendre en prouvant qu’elle a fait tout ce qui était raisonnablement possible pour vérifier la déclaration de l’accord ou des activités, et qu’elle croyait donc raisonnablement qu’ils avaient bien été déclarés. De plus amples informations sont fournies au chapitre 6.

85. Les infractions en vertu de la section 77 ne s’appliquent que lorsque la personne fournissant les informations sait, ou devrait raisonnablement savoir, au vu d’autres éléments en sa connaissance, que ces informations sont significativement fausses ou trompeuses.

86. L’infraction en vertu de 78(2) ne s’applique que lorsque la personne sait, ou devrait raisonnablement savoir, au vu d’autres éléments en sa connaissance, que l’accord est d’un type nécessitant une déclaration, et que des informations fausses ou trompeuses ont été fournies. Si la personne était dans l’impossibilité de savoir que les informations fournies étaient fausses ou trompeuses, elle ne commet pas d’infraction. L’infraction ne s’appliquerait pas si les informations étaient en cours de mise à jour dans le délai de 14 jours suite à une modification substantielle.

Question 15

Chapitre 14 : Interaction entre le Dispositif et le Transparency of Lobbying Act 2014 / Registre des lobbyistes- conseils

Accepted Answer

87. Les dispositions du FIRS ert celles du Transparency of Lobbying Act 2014 (loi sur la transparence du lobbying) sont séparées et distinctes. Le volet relatif à l’influence politique du FIRS exige la déclaration des accords conclus avec des puissances étrangères dans le but de mener une activité d’influence politique au Royaume-Uni, alors que le Transparency of Lobbying Act 2014 impose aux personnes physiques ou morales de s’enregistrer si elles souhaitent effectuer du lobbying rémunéré pour le compte de tiers.

88. Le Responsable du registre des lobbyistes (Registrar of Consultant Lobbyists) est une autorité indépendante chargée de la mise à jour et de la publication du Registre des lobbyistes-conseils. De plus amples informations sont disponibles sur le site Web de l’Office du Responsable du registre des lobbyistes.

89. Si les accords ou les activités d’une personne physique ou morale réunissent les critères des deux dispositifs, elle doit s’inscrire séparément sur FIRS et sur le Registre des lobbyistes-conseils.

Question 16

Chapitre 15 : Exemptions de déclaration

Accepted Answer

90. Comme stipulé dans l’Annexe 15 du National Security Act 2023, des exemptions de déclaration peuvent s’appliquer dans les circonstances suivantes.

Exemption 1 : Les personnes participant à un accord avec un organisme public britannique (Annexe 15 paragraphe 1)

91. Les accords auxquels le Royaume-Uni participe n’ont pas à être déclarés. Cela inclut les accords où un individu représente la Couronne (par exemple, un fonctionnaire), ou toute entité ayant le statut de « crown body », est partie prenante, y compris :

le gouvernement britannique,
un gouvernement régional (y compris les gouvernements écossais, gallois ou nord-irlandais),
un organisme du gouvernement britannique ou d’un gouvernement régional (y compris les organismes sans ministre à leur tête, tels que la National Crime Agency et le Serious Fraud Office),
un fonctionnaire britannique ou d’un gouvernement régional.

92. Cette exemption ne s’applique pas aux accords avec des organismes publics qui n’ont pas le statut de la Couronne (tels que UK Research & Innovation).

93. L’exemption ne s’applique que lorsque le Royaume-Uni est partie prenante de l’accord avec la puissance étrangère (par exemple, un accord multilatéral impliquant à la fois le Royaume-Uni et la puissance étrangère). La participation du gouvernement britannique aux activités ne suffit pas à elle seule pour que l’exemption s’applique – il faut également que le gouvernement soit partie à l’accord.

94. De même, si un organisme de la Couronne britannique n’est impliqué que dans une portion limitée de l’accord, les autres volets peuvent tout de même exiger une déclaration. Par exemple, lorsqu’un accord avec une puissance étrangère comporte à la fois des éléments formels et informels, et que l’organisme de la Couronne britannique ne participe qu’à l’élément formel, les éléments informels peuvent nécessiter une déclaration si toutes les conditions sont réunies.

Exemples de circonstances où cette exemption s’applique

Exemple 21 (l’exemption s’applique) : Le chef d’État du Pays T est invité à faire une visite officielle au Royaume-Uni, accompagné d’une délégation commerciale. La ministre du Commerce du Pays T invite un constructeur automobile à faire partie de la délégation, dans le but qu’il saisisse cette opportunité pour parler aux hauts fonctionnaires britanniques de la nécessité d’aménagements législatifs afin de permettre la circulation des véhicules autonomes sur les autoroutes britanniques. Le gouvernement britannique donne son accord pour que des représentants du constructeur fassent partie de la délégation. Bien que la société automobile ait reçu instruction d’une puissance étrangère de mener des activités d’influence politique, le Royaume-Uni est partie à l’accord, et le constructeur n’a donc pas à le déclarer.

Exemple 22 (l’exemption s’applique) : Le forum annuel d’une organisation multilatérale se tient au Royaume-Uni, et des ministres et hauts fonctionnaires britanniques seront présents. Le gouvernement britannique demande à tous les gouvernements participants de nommer des délégués et intervenants qui les représenteront. Le gouvernement du Pays U nomme une ONG de lutte contre la pauvreté infantile pour être présente au forum, lui demandant de faire pression auprès des gouvernements participants pour réclamer de l’aide supplémentaire. Cette nomination est acceptée par le gouvernement britannique.

L’ONG fait une présentation au forum pour mettre en lumière la souffrance des enfants du Pays U et expliquer pourquoi les gouvernements (y compris le gouvernement britannique) devraient fournir une aide supplémentaire. Bien que l’ONG ait reçu instruction d’une puissance étrangère de mener des activités d’influence politique, le Royaume-Uni est partie à l’accord, et l’ONG n’a donc pas à le déclarer.

Exemple 23 (l’exemption ne s’applique pas) : Le ministère de la Défense du Pays V passe un contrat avec un think tank afin que celui-ci explique au gouvernement britannique pourquoi un groupe séparatiste du Pays V devrait être banni par le gouvernement britannique en tant que groupe terroriste. Le think tank envoie une récente étude menée sur le groupe séparatiste à un ministre britannique, qui accepte une invitation à rencontrer le think tank pour en discuter. Bien que le ministre britannique ait accepté l’invitation à une rencontre avec le think tank et participe aux activités, il n’est pas partie à l’accord entre le think tank et le Ministère de la Défense du Pays V. Par conséquent, l’exemption ne s’applique pas.

Exemption 2 : Puissances étrangères (Annexe 15 paragraphe 2)

95. Les puissances étrangères (ainsi que leurs employés et responsables officiels) ne sont pas tenues de déclarer leurs propres activités, tant qu’elles agissent de manière transparente. Voir le chapitre 3 condition 1 de ces lignes directrices pour la définition d’une puissance étrangère.

96. Cette exemption ne s’applique pas lorsqu’une personne agissant pour la puissance étrangère falsifie son identité où la capacité dans laquelle elle agit. Les fausses déclarations incluent lorsque quelqu’un se fait passer pour quelqu’un d’autre, prétend représenter quelqu’un d’autre ou prétend occuper un rôle différent du sien. Elles peuvent prendre la forme d’une déclaration ou toute autre conduite (y compris une omission), et peuvent être expresses ou implicites. Cela peut également inclure de présenter les informations d’une manière qui équivaut à une fausse déclaration, même si tout ou partie des informations sont exactes. Cela peut être le cas, par exemple, si quelqu’un reconnaît travailler pour une puissance étrangère, mais omet de préciser qu’il travaille pour le renseignement.

97. Les activités exercées directement par les missions diplomatiques, les postes consulaires et les missions permanentes d’une organisation internationale basée au Royaume-Uni, ainsi que les activités officielles de leurs diplomates et membres du personnel recrutés localement, sont couvertes par cette exemption.

Exemples de circonstances où cette exemption s’applique

Exemple 24 (l’exemption s’applique) : Un représentant d’une agence gouvernementale du Pays W entre en contact avec des hauts fonctionnaires britanniques afin de faciliter l’obtention d’un visa pour une personnalité importante du pays W souhaitant se rendre au Royaume-Uni. Bien que cela constitue une activité d’influence politique, elle n’est pas à déclarer car elle est menée par la puissance étrangère elle-même.

Exemple 25 (l’exemption ne s’applique pas) : Un agent secret du renseignement travaillant pour le gouvernement du Pays X assiste à une conférence au Royaume-Uni et se présente comme un homme d’affaires travaillant pour une société privée. Lors de la conférence, il s’entretient avec des membres de la Chambre des Lords afin d’influencer leur vote sur une loi actuellement examinée par le Parlement. Bien que l’agent soit employé par une puissance étrangère, il n’est pas honnête quant à la capacité dans laquelle il agit, donc l’exemption ne s’applique pas.

Exemption 3 : Conjoints et membres de la famille du personnel des missions diplomatiques, postes consulaires et missions permanentes auprès d’organisations internationales basées au Royaume-Uni (Annexe 15 paragraphe 3(2)-(5))

98. Cette exemption s’applique à un individu lorsque les deux conditions A et B sont réunies.

Conditions d’application de l’exemption

Condition A : L’individu est un membre de la famille (y compris un compagnon/une compagne non marié(e) engagé(e) dans une relation familiale durable) d’une « personne principale ».

Condition B : L’individu conclut un accord afin de soutenir les activités ou obligations officielles de la personne principale.

Une « personne principale » est un membre du personnel d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou de la mission permanente auprès d’une organisation internationale basée au Royaume-Uni d’un pays membre de l’organisation.

99. Cette exemption ne s’applique pas lorsque le membre de la famille conclut un accord à titre personnel, ou dans le cadre de tout autre travail sans rapport avec celui de la personne principale.

Exemples de circonstances où cette exemption s’applique

Exemple 26 (l’exemption s’applique) : Un ambassadeur d’un pays étranger au Royaume-Uni organise une réception à laquelle assiste sa compagne, ainsi qu’un certain nombre de hauts fonctionnaires britanniques. Pendant la soirée, la compagne de l’ambassadeur (à la demande de ce dernier) s’entretient avec les hauts fonctionnaires afin d’obtenir un financement du gouvernement britannique pour un projet de recherche commun sur la technologie 6G. Bien que la compagne de l’ambassadeur se livre à une activité d’influence politique pour le compte d’une puissance étrangère, elle n’est pas tenue de le déclarer car une exemption s’applique.

Exemple 27 (l’exemption ne s’applique pas) : Le conjoint d’une diplomate de l’ambassade du Pays Y au Royaume-Uni est employé par un cabinet-conseil spécialisé dans l’IA. Le cabinet-conseil travaille étroitement avec le ministère de la Recherche et de l’Innovation du Pays Y, qui lui octroie des financements pour qu’il mène des activités de recherche et de sensibilisation au Royaume-Uni. Le ministère de la Recherche et de l’Innovation du Pays Y demande au cabinet-conseil de faire pression auprès des conseillers spéciaux du ministère de la Santé afin d’influencer le déploiement de l’IA pour la chirurgie du cerveau. Bien que les activités de lobbying soient menées par le conjoint de la diplomate, l’exemption ne s’applique pas car les activités ne soutiennent pas les obligations de la diplomate.

Exemption 4 : Activités juridiques (Annexe 15 paragraphe 6)

100. Lorsqu’un accord avec une puissance étrangère ou une entité désignée porte sur la réalisation d’une activité juridique par un juriste, cet accord sera exempt d’obligations de déclaration.

101. Lorsqu’un juriste effectue une activité non juridique, par exemple à titre personnel, cette exemption ne s’appliquera pas. De même, lorsqu’un accord porte sur une activité juridique menée par un individu qui ne répond à la définition de « juriste », l’exemption ne s’appliquera pas.

102. Un « juriste » est (voir paragraphe 6(3)) :

une personne qui, en vertu du Legal Services Act 2007, est qualifiée dans le cadre de certaines activités considérées comme des activités juridiques réservées (au sens de cette loi),
un notaire ou avocat en Irlande du Nord,
un notaire ou avocat en Écosse, ou
un professionnel du droit dans un pays autre que le Royaume-Uni, et autorisé à exercer la profession juridique dans ce pays.

103. Une « activité juridique » est (voir paragraphe 6(4)) :

en Angleterre et au Pays de Galles, une activité juridique au sens de la section 12 du Legal Services Act 2007,
en Irlande du Nord, une activité juridique au sens de cette section, mais lorsque cette définition fait référence à des activités juridiques réservées, elle doit être interprétée comme se rapportant à des activités spécifiques qui correspondent à ce qui est considéré comme une activité réservée,
en Écosse, le prestation de services juridiques au sens de la section 3 du Legal Services (Scotland) Act 2010, ou
le rôle d’arbitre ou de médiateur.

Exemples de circonstances où cette exemption s’applique (et ne s’applique pas)

Exemple 28 (l’exemption s’applique) : Une personnalité éminente du Pays Z a récemment eu son visa britannique retiré par le ministère de l’Intérieur. Le gouvernement du Pays Z ordonne à un avocat de faire appel de la décision. L’avocat écrit aux fonctionnaires et ministres concernés du ministère de l’Intérieur pour les prévenir qu’il entend lancer un recours en révision à l’encontre de la décision, en expliquant en quoi elle est infondée. Bien que l’avocat se livre à une activité d’influence politique sur instruction d’une puissance étrangère, il n’est pas tenu de la déclarer car il bénéficie d’une exemption.

Exemple 29 (l’exemption ne s’applique pas) : Le ministre de la Défense du Pays A s’entretient avec une avocate qui réside au Royaume-Uni et est amie avec le conseiller à la sécurité nationale britannique. Il lui demande de parler au conseiller à la sécurité nationale pour que le Royaume-Uni fournisse des armes au Pays A pour une guerre régionale, en lui promettant de l’argent si elle parvient à décrocher un accord. L’avocate invite le conseiller à la sécurité nationale à dîner et expose pourquoi ces armes doivent être fournies. Bien que la personne ayant conclu l’accord avec la puissance étrangère soit avocate, les activités effectuées ne sont pas des activités juridiques, par conséquent l’exemption ne s’applique pas.

Exemption 5 : Éditeurs de presse reconnus (Annexe 15 paragraphes 4-5)

104. Les éditeurs de presse reconnus sont exemptés de la déclaration des accords qu’ils passent avec des puissances étrangères pour la réalisation d’activités d’influence politique. Cette exemption s’applique aux employés d’éditeurs de presse reconnus lorsqu’ils agissent en leur capacité professionnelle.

105. Les éditeurs de presse reconnus ou leurs employés ne bénéficient pas d’une exemption au titre du volet renforcé, et peuvent être tenus de déclarer leurs activités si les conditions sont réunies. Veuillez consulter les lignes directrices du volet renforcé pour plus de détails.

106. Les « éditeurs de presse reconnus » incluent la BBC, Sianel Pedwar Cymru, et les détenteurs d’une licence au titre du Broadcasting Act 1990 ou 1996 qui publient du contenu d’actualité dans le cadre des activités de retransmission autorisées par la licence. Ils incluent également les entités qui remplissent toutes les conditions ci-dessous.

Conditions au statut d’« éditeur de presse reconnu »

Condition A : L’entité a pour activité principale la publication de contenu d’actualité, et ce contenu (i) est créé par différentes personnes, et (ii) fait l’objet d’un contrôle éditorial.

Condition B : L’entité publie ce type de contenu dans le cadre d’une activité professionnelle (qu’elle soit ou non exercée dans un but lucratif).

Condition C : L’entité obéit à un code de déontologie.

Condition D : L’entité a des politiques et procédures pour la gestion et la résolution des plaintes.

Condition E : L’entité a un siège social ou une autre adresse professionnelle qu’elle publie.

Condition F : L’entité est juridiquement responsable de tout contenu qu’elle publie au Royaume-Uni.

Condition G : L’entité publie son nom, son adresse, son numéro d’immatriculation (le cas échéant) et le nom et l’adresse de toute personne qui contrôle l’entité (y compris, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, l’adresse de son siège social et son numéro d’immatriculation (le cas échéant)).

Condition H : L’entité n’est pas une « entité exclue » ou « entité sanctionnée » (voir ci- dessous).

Une « entité exclue » est une entité proscrite au titre du Terrorism Act 2000 (loi sur le terrorisme), ou une entité dont l’objectif principal est de soutenir une organisation proscrite en vertu de cette loi.

Une « entité sanctionnée » est une entité désignée en vertu des sections 1 ou 13 du Sanctions and Anti-Money Laundering Act 2018 (loi sur les sanctions et la lutte contre le blanchiment d’argent).

107. Aux fins de la condition A, le « contenu d’actualité » désigne des supports qui contiennent :

des nouvelles ou des informations sur les affaires courantes,
des opinions sur les questions liées aux nouvelles ou aux affaires courantes, ou
des potins concernant les célébrités, d’autres figures publiques ou d’autres personnes faisant l’actualité.

108. Aux fins de la condition C, un « code de déontologie » désigne :

un code de déontologie, publié par une autorité indépendante, qui régit la conduite des éditeurs, ou
un code de déontologie, publié par l’entité elle-même, qui régit la conduite de ladite entité.

Exemples de circonstances où cette exemption s’applique

Exemple 30 (l’exemption s’applique) : Un éditeur de presse reconnu conclut un accord avec le gouvernement du Pays B, qui lui demande de publier un article d’opinion critiquant les dépenses du gouvernement britannique en matière d’aide extérieure. Le gouvernement étranger espère que cela incite le gouvernement britannique à envoyer des fonds à un pays particulier pour sa reconstruction économique suite à une guerre civile.

Bien que l’éditeur de presse reconnu se livre à une activité d’influence politique sur instruction d’une puissance étrangère, il n’est pas tenu de la déclarer car il bénéficie d’une exemption.

Exemption 6 : Fonds souverains et fonds de pension publics

109. Les fonds souverains et fonds de pension publics sont exemptés de déclaration lorsqu’ils mènent des activités d’influence politique en lien avec leurs investissements au Royaume-Uni. L’exemption ne s’appliquerait pas s’ils menaient des activités d’influence politique sans lien avec leurs investissements.

110. De plus, l’exemption s’applique uniquement aux accords conclus entre un fonds souverain ou un fonds de pension public et la puissance étrangère qui le détient. Les accords conclus entre un fonds et une puissance étrangère d’un pays différent ne seraient pas exemptés.

111. Pour prétendre à l’exemption, un fonds souverain doit remplir les conditions suivantes (y compris soit la condition 1a, soit 1b) :

Conditions pour prétendre à l’exemption

Condition 1A : La puissance étrangère :

détient, directement ou indirectement, 100 % des parts du Fonds ; ou
détient, directement ou indirectement, 100 % des droits de vote du Fonds, ou
détient le droit, directement ou indirectement, de nommer ou révoquer la majorité des dirigeants du Fonds.

OU

Condition 1B : La puissance étrangère dirige ou contrôle les activités d’un trust, partenariat, association non constituée en société ou autre entité qui :

a le droit de diriger ou contrôler, ou dirige et contrôle effectivement, les activités du Fonds (en totalité ou en partie) ; ou
détient, directement ou indirectement, 100 % des parts du Fonds ; ou
détient, directement ou indirectement, 100 % des droits de vote du Fonds ; ou
détient le droit, directement ou indirectement, de nommer ou révoquer la majorité des dirigeants du Fonds.

ET

La Condition 2 est que l’activité principale du Fonds soit la réalisation ou la gestion d’investissements, y compris dans d’autres pays ou territoires.

La Condition 3 est que les fonds pour l’investissement à l’étranger soient partiellement ou entièrement fournis par la puissance étrangère.

La Condition 4 est que le but des investissements à l’étranger soit de, soit :

Profiter à la puissance étrangère (par exemple, permettre de lever des fonds pour le gouvernement) ; soit
Permettre le versement de retraites aux citoyens de la puissance étrangère.

Un Fonds réunissant toutes ces conditions sera uniquement exempté si ses activités d’influence politique se rapportent à ses investissements au Royaume-Uni.

112. Les sociétés de gestion d’actifs, de conseil en investissement ou les holdings qui effectuent des activités d’influence politique liées aux investissements pour le compte d’un fonds souverain exempté ne seront pas tenues de le déclarer, et pourront poursuivre leurs activités sans restrictions. Ceci s’applique même si lesdites sociétés elles-mêmes ne bénéficient pas de l’exemption. Ces entités ne seraient tenues de s’enregistrer que si elles avaient elles-mêmes conclu un accord avec une puissance étrangère (indépendamment d’un fonds souverain exempté) et qu’elles effectuaient des activités d’influence politique sur instruction de cette puissance étrangère.

Exemples de circonstances où cette exemption s’applique (et ne s’applique pas)

Exemple 31 (l’exemption s’applique) : Un fonds souverain (réunissant toutes les conditions précitées) du Pays C reçoit une instruction du gouvernement du Pays C pour faire pression sur des ministres et hauts fonctionnaires du ministère des Finances britannique afin qu’ils fournissent un financement pour aider le Fonds à investir dans une centrale nucléaire. Bien que cela constitue des activités d’influence politique, elles n’ont pas à être déclarées. En effet, le fond souverain est exempté car ses activités portent sur ses investissements au Royaume-Uni.

Exemple 32 (l’exemption s’applique) : Un fonds souverain (réunissant toutes les conditions précitées) du Pays D reçoit une instruction du gouvernement du Pays D pour faire pression sur des ministres et hauts fonctionnaires du ministère des Finances britannique afin qu’ils fournissent un financement pour aider le Fonds à investir dans une centrale nucléaire. Une société de conseil appartenant au fonds souverain a pour tâche la gestion des investissements du Fonds, et écrit à la ministre des Finances pour expliquer pourquoi le gouvernement britannique devrait soutenir l’investissement.

Ni le fonds souverain, ni la société de conseil ne sont tenus de le déclarer, car une exemption s’applique à l’accord entre la puissance étrangère et le fonds souverain.

Exemple 33 (l’exemption ne s’applique pas) : Un fonds souverain (réunissant toutes les conditions précitées) du Pays E reçoit une instruction du gouvernement du Pays E pour faire pression sur des ministres et hauts fonctionnaires afin de permettre aux ressortissants du Pays E de se rendre au Royaume-Uni sans visa.

Bien que le Fonds remplisse toutes les conditions précitées, l’exemption ne s’applique pas car ses activités d’influence politique sont sans rapport avec les investissements du Fonds.

Exemple 34 (l’exemption ne s’applique pas) : Un fonds de pension public (réunissant toutes les conditions précitées) du Pays F reçoit pour instruction du gouvernement du Pays G, qui est un allié proche du Pays F, de plaider en faveur d’une levée des sanctions à l’encontre du Pays G. Le fonds écrit à la ministre des Finances en exposant la justification économique de la levée des sanctions.

Bien que le Fonds remplisse toutes les conditions précitées, l’exemption ne s’applique pas car les instructions proviennent d’une puissance étrangère qui n’est pas celle qui détient le Fonds, et ses activités d’influence politique sont sans rapport avec les investissements du Fonds.

Activités de communication publique où l’accord avec la puissance étrangère est déjà transparent

113. Bien que cela n’apparaisse pas comme une « exemption » dans la législation, toute activité de communication publique dont il est raisonnablement clair qu’elle est effectuée sur instruction d’une puissance étrangère ne nécessite pas d’être déclarée car elle ne répond pas à la définition d’« activité d’influence politique ». Voir le chapitre 3 condition 3 pour plus de détails.

Question 17

Annexe A : Liste de fonctionnaires et de responsables politiques

Accepted Answer

L’Annexe 14 du National Security Act 2023 dresse la liste des personnes avec lesquelles des communications peuvent être considérées comme des activités d’influence politique. Il s’agit de :

Ministres

Un(e) ministre de la Couronne.
Un(e) ministre nord-irlandais(e).
Un(e) ministre écossais(e).
Un(e) ministre gallois(e).

Député(e)s, etc

Un(e) membre d’une des deux chambres du Parlement.
Un(e) membre de l’Assemblée d’Irlande du Nord.
Un(e) membre du Parlement écossais.
Un(e) membre du Parlement gallois.
Un(e) employé(e) ou autre membre du personnel des personnes précitées.

Gouvernement local

Le maire de Londres.
Le maire de Cambridgeshire & Peterborough.
Le maire du Grand Manchester.
Le maire de Liverpool City Region.
Le maire du nord de la Tyne.
Le maire du Yorkshire du Sud.
Le maire de Tees Valley.
Le maire des Midlands de l’Ouest.
La maire de West of England.
La maire du Yorkshire de l’Ouest.
La maire de l’Angleterre du Nord-Est.

Les autres maires ne figurant pas dans cette liste ne sont pas concernés.

Partis politiques

Un(e) responsable, trésorier/ère ou agent d’un parti politique enregistré au Royaume-Uni.
Un(e) membre d’un tel parti exerçant des fonctions exécutives pour le compte du parti (par exemple, les membres régulièrement impliqués dans l’organisation ou la réalisation des campagnes).

Candidats aux élections

Les candidats à l’une des élections suivantes :

Les élections générales et autres élections parlementaires britanniques ;
Les élections au parlement écossais, au parlement gallois et à l’Assemblée d’Irlande du Nord ;
Élections des autorités locales :
Les élections des commissaires à la police et à la criminalité ;
Les élections des maires d’autorités combinées ;
Les élections des maires de Combined County Authority (CCA) ;
Les élections municipales ;
L’élection du maire de Londres et de la Greater London Authority.

Fonctionnaires

Un(e) membre de la haute administration (par exemple, un(e) secrétaire permanent(e), directeur/rice général(e) ou directeur/rice adjoint(e) d’un ministère britannique). Cela inclut également les hauts fonctionnaires des gouvernements d’Écosse ou du Pays de Galles ;
Un(e) membre de la haute administration d’Irlande du Nord ;
Une personne occupant un poste élevé au sein du Service diplomatique de Sa Majesté.
Un(e) conseiller/ère spécial(e)^{[footnote 4]} au sein de la fonction publique britannique.
Un(e) conseiller/ère spécial(e) au sein de la fonction publique nord-irlandaise.

Personnel militaire

Un officier des forces armées ayant au minimum le rang de commodore, brigadier ou commodore de l’air.

Police

Le chef ou chef-adjoint d’une force de police.
Un commissaire de police.
Le commissaire, commissaire-adjoint, commissaire assistant ou commissaire assistant adjoint de la Metropolitan Police.
Le commissaire ou commissaire assistant de la Police de Londres.
Le chef ou chef-adjoint de la police d’Irlande du Nord.
Le chef ou chef-adjoint de la police écossaise.
Le chef ou chef-adjoint de la Ministry of Defence Police.
Le chef ou chef-adjoint de la police des transports britannique.
Le chef ou chef-adjoint du Civil Nuclear Constabulary.
Un directeur général, directeur ou directeur-adjoint de la National Crime Agency.

Le dispositif n’impose pas d’obligations aux destinataires des communications ou des fonds, biens ou services fournis.

Le fait qu’une déclaration ait été effectuée concernant des communications adressées aux personnes précitées ne signifie pas que ces personnes ont commis une infraction. Il est possible qu’elles n’aient pas répondu à la communication ou agi en conséquence.

Question 18

Annexe B : Tableau des exemples

Accepted Answer

Le tableau ci-dessous présente tous les exemples mentionnés dans le présent document, en rappelant si une déclaration est nécessaire ou non, et quelles conditions sont réunies.

Exemple	Résumé	Conditions réunies	Déclaration requise
1	2	3	4
Chapitre 7 (exemples généraux)
1	Consultante liée par un accord avec une puissance étrangère pour la réalisation d’activités visant à convaincre le gouvernement britannique de dispenser de visa les ressortissants du Pays A se rendant au Royaume-Uni.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
2	Cabinet de lobbying lié par un accord avec une puissance étrangère pour faire pression sur le gouvernement britannique pour qu’il fournisse des armes à un état en guerre.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
3a	Association caritative liée par un accord avec une puissance étrangère pour demander à une experte de la faune d’influencer le programme électoral d’un parti politique britannique.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
3b	Une association caritative reçoit un financement d’une puissance étrangère, mais ses activités d’influence politique ne sont pas directement liées aux conditions du financement.	Oui	Non	Oui	Oui	Non
4	Personne liée par un accord avec une puissance étrangère afin d’influencer l’intervention de députés dans un débat parlementaire, avec des conséquences potentielles en cas d’échec.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
5	Émissaire lié par un accord avec une puissance étrangère afin de promouvoir un accord de libre- échange entre le Royaume-Uni et le Pays E auprès d’un ministre britannique.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
6	Cabinet de lobbying lié par un accord avec une agence d’un gouvernement étranger pour faire pression sur le gouvernement britannique afin qu’il mette en place un programme de prévention de la fraude.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
7	Institut linguistique et culturel lié par un accord avec une puissance étrangère pour promouvoir l’enseignement de la langue du Pays G dans les établissements secondaires britanniques.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
8	Cabinet de lobbying lié par un accord avec une puissance étrangère afin de faire des communications publiques pour influencer la politique du gouvernement britannique.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
9	Entrepreneur lié par un accord avec une puissance étrangère pour la réalisation d’investissements afin d’influencer la législation sur le commerce avec le Pays I.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
10	Une étudiante en doctorat effectue des activités d’influence politique sans instruction de la puissance étrangère.	Oui	Non	Oui	Oui	Non
11	Un cabinet de lobbying lié par un accord avec une entreprise privée étrangère afin d’inciter le gouvernement britannique à assouplir la réglementation qui pèse sur son secteur d’activité.	Non	Non	Oui	Oui	Non
12	Think tank lié par un accord avec une organisation multilatérale afin de proposer des recommandations de politique publique au gouvernement britannique lors d’une conférence.	Non	Non	Oui	Oui	Non
13	Une entreprise agro-alimentaire participe à une conférence organisée par une puissance étrangère et effectue lors de la conférence des activités d’influence politique qui n’ont pas été demandées par la puissance étrangère.	Oui	Non	Oui	Oui	Non
14	Une consultante liée par un accord avec une puissance étrangère afin de négocier le déploiement d’un vaccin, mais toutes les activités d’influence politique se passent hors du territoire britannique.	Oui	Oui	Non	Oui	Non
Chapitre 10 (entreprise publique)
15a	Le conseil d’administration d’une entreprise publique demande à celle- ci de postuler pour devenir fournisseur d’un programme du gouvernement britannique, mais sans instruction de la part de la puissance étrangère.	Oui	Non	Oui	Oui	Non
15b	Une entreprise publique reçoit pour instruction d’une puissance étrangère, par l’intermédiaire de son conseil d’administration, de faire pression sur le gouvernement britannique pour lever des sanctions contre le pays.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
16	Une entreprise publique propose des changements de réglementation à des ministres du gouvernement britannique, sans instruction de la part de la puissance étrangère.	Oui	Non	Oui	Oui	Non
Chapitre 11 (personnes travaillant avec des entreprises publiques)
17	Consultant lié par un accord avec une entreprise publique afin d’inciter le gouvernement britannique à assouplir la réglementation du secteur.	Non	Non	Oui	Oui	Non
Chapitre 12 (conférences et tables rondes d’élaboration des politiques publiques)
18	Think tank lié par un accord avec une puissance étrangère afin de présenter des options de réglementation de l’IA au gouvernement britannique lors d’une conférence.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
19	Think tank participant à une conférence organisée par une puissance étrangère et présentant des options de réglementation de l’IA au gouvernement britannique, mais sans instruction de la puissance étrangère.	Oui	Non	Oui	Oui	Non
20a	Organisateur de conférence lié par un accord avec une puissance étrangère afin d’organiser des activités d’influence politique.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
20b	Organisateur de conférence lié par un accord avec une puissance étrangère afin d’assurer la logistique d’une conférence, mais sans responsabilité des activités d’influence politique.	Oui	Oui	Non	Oui	Non
Chapitre 15 (exemptions de déclaration)
21	Constructeur automobile lié par un accord avec une puissance étrangère afin de faire partie d’une délégation commerciale et communiquer avec des hauts fonctionnaires et des conseillers spéciaux britanniques concernant la législation sur les véhicules autonomes. Leur présence dans la délégation a été validée par le gouvernement britannique.	Oui	Oui	Oui	Non	Non
22	ONG liée par un accord avec une puissance étrangère afin de faire pression sur le gouvernement britannique pour qu’il verse une aide au Pays U lors d’une conférence multi-latérale organisée au Royaume- Uni. Sa présence à la conférence a été validée par le gouvernement britannique.	Oui	Oui	Oui	Non	Non
23	Think tank lié par un accord avec une puissance étrangère afin de persuader le gouvernement britannique de bannir un groupe séparatiste en tant que groupe terroriste.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
24	Un représentant d’une puissance étrangère communique avec des hauts fonctionnaires britanniques pour influencer une décision de visa.	Non	Non	Oui	Non	Non
25	Un agent secret du renseignement d’une puissance étrangère se fait passer pour un homme d’affaires et tente d’influencer les votes de membres de la Chambre des Lords. Ceci est un exemple de fausse déclaration qui nécessite une déclaration, que les conditions 1 et 2 soient réunies ou non.	Non	Non	Oui	Oui	Oui
26	La compagne d’un ambassadeur discute avec des hauts fonctionnaires afin d’obtenir un financement pour un projet de recherche commun sur la technologie 6G.	Oui	Oui	Oui	Non	Non
27	Le conjoint d’une diplomate communique avec des hauts fonctionnaires pour influencer le déploiement de l’IA dans la chirurgie cérébrale, mais il agit dans le cadre de son rôle dans un cabinet-conseil, et non pour soutenir les fonctions officielles de la diplomate.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
28	Un avocat lié par un accord avec une puissance étrangère pour lancer un recours en révision pour le compte d’une personne physique.	Oui	Oui	Oui	Non	Non
29	Une avocate liée par un accord avec une puissance étrangère pour inciter le Royaume-Uni à fournir des armes au Pays A.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
30	Éditeur de presse reconnu lié par un accord avec une puissance étrangère afin de persuader le gouvernement britannique de financer des travaux de reconstruction économique suite à une guerre civile dans le Pays B	Oui	Oui	Oui	Non	Non
31	Fonds souverain ayant reçu pour instruction de la puissance étrangère qui le détient de faire pression auprès de ministres et hauts fonctionnaires pour qu’ils contribuent à l’investissement dans une centrale nucléaire.	Oui	Oui	Oui	Non	Non
32	Fonds souverain ayant reçu pour instruction de la puissance étrangère qui le détient de demander à une société de conseil de faire pression auprès de ministres et hauts fonctionnaires pour qu’ils contribuent à l’investissement dans une centrale nucléaire.	Oui	Oui	Oui	Non	Non
33	Fonds souverain ayant reçu pour instruction du gouvernement du Pays E de faire pression auprès de ministres et hauts fonctionnaires afin de permettre aux ressortissants du Pays E de se rendre au Royaume-Uni sans visa. L’exemption ne s’applique pas car les activités d’influence politique ne sont pas liées aux investissements du Fonds au Royaume-Uni.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
34	Fonds de pension public du Pays F lié par un accord avec le gouvernement du Pays G afin de demander la levée des sanctions contre le Pays G. L’exemption ne s’applique pas car l’accord n’est pas conclu avec la puissance étrangère détenant le Fonds.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui

D’autres moyens de déclaration sont disponibles, notamment dans les cas où une déclaration est susceptible de contenir des informations sensibles qui interdisent l’utilisation du portail en ligne. ↩
Les îles Anglo-Normandes sont Jersey, Guernesey et Sercq ↩
Les territoires britanniques d’outre-mer sont Akrotiri et Dhekelia, Anguilla, Bermudes, le territoire antarctique britannique, le territoire britannique de l’océan Indien, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, les îles Malouines, Gibraltar, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha, Géorgie du Sud-et-les îles Sandwich du Sud et les îles Turques-et-Caïques ↩
Un conseiller spécial est une personne nommée personnellement par un ministre et qui remplit les conditions énoncées dans la section 15 du Constitutional Reform and Governance Act 2010 (loi sur la réforme constitutionnelle et la gouvernance), notamment le fait que la durée de son mandat et directement liée à celle du mandat du ministre. ↩

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Glossaire des termes clés

FIRS

Accord

Puissance étrangère

Activités d’influence politique

Exemption de déclaration

Personne

Déclarant

Avis d’information

Puissance étrangère désignée

Entité contrôlée par une puissance étrangère (ECPE) désignée

Chapitre 1 : À propos des présentes lignes directrices

Chapitre 2: Introduction au volet relatif à l’influence politique

Chapitre 3 : Exigences du volet relatif à l’influence politique

Conditions de déclaration

Condition 1 – Accord avec une « puissance étrangère »

Condition 2 – Sens du terme « instruction »

Condition 3 – Définition des « activités d’influence politique »

Critère 1 :

Critère 2 :

Condition 4 – Exemptions du volet relatif à l’influence politique

Chapitre 4 : Délai de déclaration

Chapitre 5 : À qui incombent les obligations de déclaration

Chapitre 6 : Lignes directrices à l’intention des employés et sous-traitants effectuant des activités relevant du FIRS

Chapitre 7 : Exemples d’accords nécessitant (et ne nécessitant pas) une déclaration en vertu du volet relatif à l’influence politique

Chapitre 8 : Informations requises lors de la déclaration

Chapitre 9 : Obligation de mise à jour de la déclaration en cas de « modification substantielle »

Exemples de conformité

Cas 1 (une seule déclaration sans mise à jour requise) (basé sur l’exemple 1 du chapitre 7)

Cas 2 (mises à jour de l’accord et des activités) (basé sur l’exemple 2 du chapitre 7 :

Chapitre 10 : Lignes directrices à l’intention des entreprises publiques

Chapitre 11 : Lignes directrices à l’intention des personnes travaillant avec des entreprises publiques et autres entités ayant des liens étroits avec des puissances étrangères

Chapitre 12 : Lignes directrices relatives aux conférences et tables rondes d’élaboration des politiques publiques

Organisateurs de conférence tiers

Chapitre 13 : Infractions et sanctions

Chapitre 14 : Interaction entre le Dispositif et le Transparency of Lobbying Act 2014 / Registre des lobbyistes- conseils

Chapitre 15 : Exemptions de déclaration

Exemption 1 : Les personnes participant à un accord avec un organisme public britannique (Annexe 15 paragraphe 1)

Exemples de circonstances où cette exemption s’applique

Exemption 2 : Puissances étrangères (Annexe 15 paragraphe 2)

Exemples de circonstances où cette exemption s’applique

Exemption 3 : Conjoints et membres de la famille du personnel des missions diplomatiques, postes consulaires et missions permanentes auprès d’organisations internationales basées au Royaume-Uni (Annexe 15 paragraphe 3(2)-(5))

Conditions d’application de l’exemption

Exemples de circonstances où cette exemption s’applique

Exemption 4 : Activités juridiques (Annexe 15 paragraphe 6)

Exemples de circonstances où cette exemption s’applique (et ne s’applique pas)

Exemption 5 : Éditeurs de presse reconnus (Annexe 15 paragraphes 4-5)

Conditions au statut d’« éditeur de presse reconnu »

Exemples de circonstances où cette exemption s’applique

Exemption 6 : Fonds souverains et fonds de pension publics

Conditions pour prétendre à l’exemption

Exemples de circonstances où cette exemption s’applique (et ne s’applique pas)

Activités de communication publique où l’accord avec la puissance étrangère est déjà transparent

Annexe A : Liste de fonctionnaires et de responsables politiques

Ministres

Député(e)s, etc

Gouvernement local

Partis politiques

Candidats aux élections

Fonctionnaires

Personnel militaire

Police

Annexe B : Tableau des exemples

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