Orientation

Introduction au Foreign Influence Registration Scheme (FIRS, dispositif de déclaration des activités d’influence étrangère)

Mis à jour 24 juillet 2025

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À propos des présentes lignes directrices

Les présentes lignes directrices sont une introduction au Foreign Influence Registration Scheme, le dispositif britannique d’enregistrement des activités d’influence étrangères. Elles s’adressent à ceux qui souhaitent comprendre s’ils sont concernés par ses exigences.

Des lignes directrices plus détaillées sur le volet relatif à l’influence politique et le volet renforcé sont disponibles.

Résumé

1. Le Foreign Influence Registration Scheme (FIRS) est un dispositif à deux volets qui favorise la transparence de l’influence étrangère dans la politique britannique et offre une plus grande sécurité face aux activités des puissances étrangères qui posent le plus grand risque pour le Royaume-Uni. Il est contenu dans la Partie 4 de la loi de 2023 sur la sûreté nationale (National Security Act 2023).

2. Le dispositif comporte un volet relatif à l’influence politique (political influence tier) et un volet renforcé (enhanced tier). Le dispositif exige que les personnes physiques et morales déclarent leurs accords avec des puissances étrangères et certaines entités contrôlées par des puissances étrangères lorsque celles-ci leur demande de mener certaines activités au Royaume-Uni. De plus amples détails sur les exigences de chaque volet du dispositif sont fournis ci-dessous.

3. La déclaration peut être effectuée sur le service de déclaration en ligne FIRS.

Exigences du volet relatif à l’influence politique

4. Le volet relatif à l’influence politique exige des personnes physiques ou morales qu’elles déclarent lorsqu’elles ont reçu instruction d’une puissance étrangère (à l’exception de la République d’Irlande) de mener, ou de faire mener par autrui, des activités d’influence politique au Royaume-Uni.

5. Les puissances étrangères incluent:

• le souverain d’un État étranger ou autre chef d’État;
• un gouvernement étranger, ou une partie d’un gouvernement étranger (par exemple, un ministère) ;
• une agence ou autorité d’un gouvernement étranger, ou d’une partie d’un gouvernement étranger (par exemple, force de police ou armée) ;
• une autorité responsable de l’administration des affaires d’une région dans un pays ou territoire étranger (par exemple, une autorité gouvernementale locale dans un pays étranger) ;
• un parti politique au pouvoir au sein d’un gouvernement étranger.

6. Une « instruction » d’une puissance étrangère peut être donnée de manière formelle (par exemple sous la forme d’un contrat) ou informelle (par ex. un accord implicite de type « donnant-donnant »).

7. Les activités d’influence politique incluent les communications adressées à des hauts fonctionnaires ou responsables politiques (par exemple, e-mails ou entretiens), les communications publiques (par exemple, publication d’article) ou les contributions (par exemple, la fourniture de biens ou services) dans le but d’influencer:

• Une élection ou un référendum au Royaume-Uni ;
• Une décision d’un ministre ou d’un organe gouvernemental (y compris un ministre ou un organe gouvernemental du Pays de Galles, d’Écosse ou d’Irlande du Nord) ;
• Les travaux d’un parti politique enregistré au Royaume-Uni (tels que les engagements de son programme) ;
• Un(e) membre de la Chambre des Communes, de la Chambre des Lords, de l’Assemblée d’Irlande du Nord, du Parlement écossais ou du Parlement gallois.

8. Sont exemptés de déclaration au titre de ce volet :

• Les puissances étrangères agissant ouvertement (par exemple, les diplomates agissant dans leur capacité officielle) ;
• Les membres de la famille du personnel diplomatique ;
• Les avocats fournissant des services juridiques ;
• Les éditeurs de presse reconnus ;
• Les fonds souverains et fonds de pension publics menant des activités d’influence politique en lien avec leurs investissements ;
• Les personnes agissant dans le cadre d’un accord auquel participe le Royaume-Uni.

9. La déclaration est requise dans les 28 jours civils suivant l’instruction donnée par la puissance étrangère.

10. Mener des activités non déclarées au Royaume-Uni passé ce délai de 28 jours est un délit. Les sous-traitants, employés et autres personnes chargées de mener des activités d’influence politique en vertu d’un accord déclarable doivent vérifier que l’accord a été déclaré.

11. Certaines informations déclarées dans le cadre de ce volet figureront sur un registre public. Toutefois, des exceptions à la publication s’appliqueront dans certaines circonstances (par exemple, si la publication impliquait la divulgation d’informations commercialement sensibles ou présentait un risque sérieux pour la sécurité d’un individu).

12. De plus amples détails sur les exigences du volet relatif à l’influence politique se trouvent dans les lignes directrices du volet relatif à l’influence politique, et des informations sur le registre public se trouvent dans les lignes directrices sur les informations requises lors de l’inscription et le registre public.

Exemple d’accord à déclarer en vertu du volet relatif à l’influence politique

Un cabinet de lobbying conclut un accord avec un gouvernement étranger. Le gouvernement étranger demande au cabinet de faire pression sur les députés britanniques pour les convaincre de voter en faveur des intérêts du gouvernement étranger. Le cabinet de lobbying est tenu de le déclarer.

Les employés (et éventuels sous-traitants) du cabinet impliqué dans le lobbying des députés dans le cadre de l’accord doivent également vérifier que le cabinet l’a déclaré dans le délai de 28 jours.

Exigences du volet renforcé

13. Le volet renforcé exige que :

• Les personnes physiques ou morales déclarent lorsqu’elles ont reçu instruction d’une puissance étrangère désignée ou d’une entité contrôlée par une puissance étrangère désignée de mener, ou de faire mener par autrui, des « activités pertinentes » au Royaume-Uni ;
• Les entités contrôlées par une puissance étrangère désignée déclarent les « activités pertinentes » qu’elles effectuent elles-mêmes au Royaume-Uni.

14. Les détails des puissances étrangères et entités désignées dans le volet renforcé sont disponibles ici.

15. Une « instruction » d’une puissance étrangère désignée ou d’une entité contrôlée par une puissance étrangère désignée peut être donnée de manière formelle (par exemple sous la forme d’un contrat) ou informelle (par ex. un accord implicite de type « donnant-donnant »).

16. Les « activités pertinentes » désignent par défaut toutes les activités, y compris, entre autres, les activités commerciales, la fourniture de biens et services, les activités de recherche et la présence à des événements.

17. Sont exemptés de déclaration au titre de ce volet :

• Les puissances étrangères agissant ouvertement (par exemple, les diplomates agissant dans leur capacité officielle) ;
• Les membres de la famille du personnel diplomatique ;
• Les personnes qui fournissent des biens et services nécessaires à une mission diplomatique (par exemple, services de restauration ou d’entretien d’une ambassade étrangère) ;
• Les avocats fournissant des services juridiques ;
• Les personnes qui mènent des activités liées à des programmes d’études financés ;
• Les services administratifs et techniques gouvernementaux ;
• Les personnes agissant dans le cadre d’un accord auquel participe un organisme britannique relevant de la Couronne ou un organisme public britannique.

18.\ La déclaration est requise dans les 10 jours civils suivant l’instruction donnée par la puissance étrangère désignée ou l’entité contrôlée par la puissance étrangère désignée, et avant que les « activités pertinentes » ne commencent.

19. Mener des « activités pertinentes » au Royaume-Uni est un délit, sauf si l’accord a été préalablement déclaré. Les sous-traitants, employés et autres personnes chargées de mener des activités en vertu d’un accord déclarable doivent vérifier que l’accord a été déclaré avant de mener les activités.

20. Lorsqu’un accord relève des deux volets (par exemple, si un individu effectue une activité d’influence politique pour le compte d’une puissance étrangère désignée), la déclaration ne doit être effectuée qu’une fois dans le volet renforcé.

21. De plus amples détails sur les exigences du volet renforcé se trouvent dans les lignes directrices sur le volet renforcé.

Exemple d’accord à déclarer en vertu du volet renforcé

Une entreprise britannique de technologie médicale reçoit une commande d’une puissance étrangère désignée du Pays A pour l’achat de respirateurs pour des hôpitaux publics dans le pays A. L’entreprise doit le déclarer dans les 10 jours suivant la réception de la commande, et avant d’expédier les respirateurs.

Les employés (et éventuels sous-traitants) de l’entreprise impliqués dans le traitement de la commande doivent également vérifier que l’entreprise l’a déclaré avant d’effectuer toute tâche en rapport avec la commande.

Détails supplémentaires

Obligations supplémentaires

22. Les déclarants doivent mettre à jour leur déclaration dans un délai de 14 jours en cas de modification substantielle des informations fournies. Par exemple, si un nouveau type d’activité est effectué dans le cadre d’un accord déclaré, le déclarant doit mettre à jour les informations avec les détails de la nouvelle activité.

23. Les personnes recevant un avis d’information doivent également répondre audit avis dans le délai indiqué. Ces avis peuvent être adressés à des personnes physiques ou morales qui ont fait une déclaration, ou à celles dont on pense qu’elles sont liées par des accords déclarables ou effectuent des activités relevant de FIRS. Consultez les lignes directrices sur les avis d’information pour plus de détails.

Administration du dispositif

24. L’équipe de gestion de dossiers FIRS du ministère de l’Intérieur britannique est responsable de l’administration du dispositif. Consultez les lignes directrices sur l’administration du dispositif pour plus de détails.

25. La déclaration en vertu du dispositif est gratuite.

Sanctions

26. Le dispositif prévoit un certain nombre de sanctions, y compris pour ceux qui ne respectent pas les obligations de déclaration ou ignorent les avis d’information. Lorsque les obligations de déclaration n’ont pas été respectées, il y a aussi des sanctions pour ceux qui effectuent des activités en vertu d’un accord pertinent.