Guidance

Civil penalty accreditation scheme (French)

Updated 1 January 2026

1. Introduction :

Le programme d’accréditation des sanctions civiles concernant les entrées clandestines récompense les transporteurs qui prennent des mesures pour mettre en place un système solide visant à sécuriser les véhicules de transport de marchandises et à empêcher le transport d’immigrants clandestins. Il récompense également les compagnies d’autocars qui mettent en place un système solide pour empêcher le transport d’immigrants clandestins.

Le programme est ouvert à tous les transporteurs routiers et compagnies d’autocars qui se rendent au Royaume-Uni. L’adhésion au programme est gratuite.

À partir du 1er janvier 2026, tout conducteur employé par une entreprise accréditée au moment d’un incident pourra également bénéficier du programme.

2. Avantages :

• Des sanctions civiles peuvent être infligées aux conducteurs et aux transporteurs pour les infractions suivantes : défaut de sécurisation d’un véhicule de transport de marchandises et transport de clandestins. Les membres du programme d’accréditation du ministère de l’Intérieur peuvent bénéficier d’une réduction du montant des sanctions pouvant être infligées pour ces infractions.

La réduction pouvant être appliquée aux membres du programme est de 50 % du montant maximal de la pénalité pour chaque infraction. (Niveau de pénalité du code de bonnes pratiques).

• Au moment de l’incident, si le conducteur est employé par l’entreprise accréditée, il peut également bénéficier d’une réduction du montant de la pénalité.

• Les entreprises qui exploitent un système de sécurité robuste sont moins susceptibles d’être confrontées à des incidents impliquant des entrées clandestines. Les incidents liés à des entrées clandestines peuvent souvent entraîner des dommages aux marchandises et des retards à la frontière.

• Les noms des entreprises accréditées sont publiés sur le site Web du gouvernement.

3. Qu’est-ce qu’un « système robuste » ?

Nous évaluons l’efficacité du système mis en place par une entreprise dans cinq domaines distincts. Pour qu’un système soit considéré comme robuste et suffisamment efficace, l’entreprise responsable doit satisfaire aux exigences suivantes dans ces domaines. Il s’agit des domaines suivants :

3.1 Fourniture et entretien des dispositifs de sécurité des véhicules :

• Fournir à chaque conducteur suffisamment de cadenas ou de scellés numérotés de manière unique pour garantir la sécurité du véhicule tout au long du trajet.

• Fournir à chaque conducteur d’un véhicule à parois souples un câble ou une sangle TIR en bon état de fonctionnement.

3.2 Fourniture d’un document pour consigner les contrôles :

Le ministère de l’Intérieur fournit aux entreprises une liste de contrôle à remettre à leurs conducteurs, qui couvre toutes les exigences du règlement de 2023 sur la responsabilité des transporteurs (amendement). (Liste de contrôle de la sécurité des véhicules: entreprises de transport routier et conducteurs - GOV.UK (www.gov.uk)). Nous vous recommandons de remettre cette liste de contrôle à vos conducteurs.

• Fournissez à chaque conducteur un nombre suffisant de listes de contrôle pour enregistrer les vérifications standard requises pour chaque trajet.

• Conservez une trace du nombre de listes de contrôle distribuées et de la date à laquelle elles ont été remises à chaque conducteur.

• Conservez les copies des listes de contrôle remplies pendant une période de 6 mois.

• Assurez-vous que la liste de contrôle permet d’effectuer toutes les vérifications requises en vertu du règlement de 2023 sur la responsabilité des transporteurs (amendement).

• Les listes de contrôle électroniques sont acceptées, mais elles doivent inclure les mêmes vérifications que la copie papier.

3.3 Instructions aux conducteurs :

• Fournissez à chaque conducteur (y compris les conducteurs temporaires) un ensemble d’instructions dans leur langue préférée, détaillant spécifiquement :

  • comment sécuriser le véhicule

  • comment enregistrer et effectuer les contrôles du véhicule

  • comment remplir et conserver la liste de contrôle

  • Que faire si le conducteur soupçonne la présence d’immigrants clandestins dans le véhicule.

• Ces instructions doivent être facilement accessibles au conducteur pendant le trajet et peuvent être fournies sous forme papier ou numérique.

3.4 Formation des conducteurs :

La formation doit être un événement spécifique qui permet aux conducteurs d’interagir avec un formateur et leur donne l’occasion de poser des questions. Le simple fait de fournir une copie des instructions ci-dessus au conducteur ne constitue pas une méthode de formation adéquate.

• Offrez à chaque conducteur (y compris les conducteurs temporaires) une formation initiale sur la manière de sécuriser un véhicule de transport de marchandises et de prévenir la présence de passagers clandestins, conformément au règlement de 2023 sur la responsabilité des transporteurs (amendement).

• Prévoyez un contrôle des connaissances afin de vous assurer que les conducteurs ont bien compris la formation.

• Conservez une trace de la session de formation en précisant les noms des participants, la date de la formation, le lieu, les thèmes abordés et les résultats des tests de connaissances.

• Organisez une formation de mise à niveau chaque année. Celle-ci peut être plus courte que la formation initiale et viser principalement à rappeler aux conducteurs leurs responsabilités.

3.5 Évaluation des performances des conducteurs :

• Recueillez les listes de contrôle remplies par chaque conducteur.

• Examinez ces listes de contrôle dans les 30 jours suivant le retour du voyage afin d’identifier et de corriger toute erreur ou omission.

4. Incidents antérieurs liés à des entrées clandestines :

Le fait d’avoir déjà eu des incidents liés à des passagers clandestins dans un véhicule n’empêche pas une entreprise de demander à bénéficier du programme.

Toutes les pénalités en suspens doivent être payées avant la date d’échéance requise avant de soumettre une demande d’adhésion au programme. Le non-paiement des pénalités avant la date d’échéance requise peut entraîner des retards dans le traitement de votre demande. En cas d’objection ou d’appel en cours, la date de paiement est suspendue et n’est donc pas soumise à cette exigence.

Si l’adhésion au programme est acceptée, toute réduction liée à l’adhésion ne s’appliquera qu’aux incidents survenus à compter de la date d’acceptation dans le programme.

En cas d’incidents :

• Toute pénalité infligée dans ces cas restera du même montant. Aucune réduction d’adhésion ne sera accordée rétroactivement.

• Lorsqu’aucune décision n’a encore été prise concernant un cas, le montant de la sanction reflétera le statut d’adhésion au moment de l’incident.

Nous examinerons les détails des cas survenus au cours des cinq dernières années et les preuves fournies par le système utilisé dans ces cas afin de nous aider à décider s’il convient d’accepter une demande. Si des améliorations ont été apportées au système utilisé depuis ces cas, celles-ci doivent être documentées dans le formulaire de demande.

5. Comment demander à adhérer au programme :

Veuillez remplir le formulaire de demande (Demande d’adhésion au programme d’accréditation des sanctions civiles) et envoyer les preuves requises à l’adresse électronique ou postale indiquée sur ce formulaire. L’envoi par courrier électronique est préférable et permet un traitement plus rapide de la demande, mais les demandes envoyées par courrier postal sont également acceptées.

6. Résultat de la demande :

Nous vous communiquerons par écrit le résultat de votre demande.

Lorsqu’une demande est acceptée, nous fournissons un certificat d’adhésion sous forme numérique et inscrivons le nom de l’entreprise sur le site Web du gouvernement.

Si la demande est refusée, nous fournirons les raisons du refus et indiquerons les domaines dans lesquels le système pourrait être amélioré. Un délai de trois mois doit s’écouler avant qu’une nouvelle demande d’adhésion puisse être examinée.

Nous acceptons les demandes soumises par un tiers au nom du demandeur. Nous exigeons toutefois l’autorisation du demandeur pour correspondre avec ce tiers. Cette autorisation peut être accordée via ce formulaire (Demande d’adhésion au programme d’accréditation des sanctions civiles - GOV.UK).

7. Révision de l’adhésion, suspension et exclusion du programme :

Une fois l’adhésion accordée, celle-ci reste valable sauf notification contraire.

Nous nous réservons le droit de procéder à tout moment à un contrôle d’un membre du programme. Cas spécifiques pouvant donner lieu à un contrôle :

• Lorsque l’entreprise a détecté au moins trois cas d’entrée clandestine dans ses véhicules au cours d’une période de 12 mois.

• Lorsqu’un incident impliquant un passager clandestin se produit dans un véhicule de l’entreprise et qu’il existe des preuves suggérant que l’entreprise ne respecte pas les exigences du programme.

• Lorsque tout véhicule de l’entreprise est identifié comme non sécurisé à trois reprises ou plus au cours d’une période de 12 mois.

Si nous procédons à un examen, nous écrirons au membre pour lui demander de soumettre à nouveau un formulaire de demande, accompagné des documents requis. Si nous constatons que le membre n’a pas respecté les normes requises, nous le retirerons du programme et lui expliquerons les points qu’il doit améliorer.

Tous les membres du programme doivent s’acquitter des pénalités qui leur sont infligées avant la date d’échéance requise.

À défaut, son adhésion sera immédiatement suspendue pour une période de 28 jours. La réduction accordée aux membres ne s’applique pas pendant la période de suspension.

Si le paiement n’est toujours pas reçu après cette période de 28 jours, le membre sera exclu du programme.

Une fois qu’un membre a été exclu du programme, il ne bénéficie plus de la réduction accordée aux membres sur les pénalités qui lui sont infligées.

Si une entreprise est exclue du programme, un délai de trois mois doit s’écouler avant qu’une demande de réadhésion puisse être examinée.

8. Assistance supplémentaire :

Nous pouvons fournir des conseils et une assistance aux entreprises concernant le programme d’accréditation des sanctions civiles pour les entrées clandestines, par téléphone ou via MS Teams. Nous n’organisons pas de réunions pour discuter des problèmes que vous pourriez rencontrer avec le programme de sanctions civiles pour les entrées clandestines lui-même ; ceux-ci doivent être adressés à votre autorité locale, à votre député ou aux associations de transport concernées.

Pour demander un appel téléphonique ou via MS Teams, veuillez envoyer un e-mail BF.CPAS@homeoffice.gov.uk

Veuillez nous informer de tout ajustement raisonnable dont vous pourriez avoir besoin.

Vous trouverez également ici des conseils supplémentaires sur la sécurisation des véhicules et l’enregistrement des contrôles. (Prévention des entrées clandestines - GOV.UK (www.gov.uk))

Des informations supplémentaires sur les contrôles standard et les exigences en matière de sécurité sont disponibles dans le document intitulé règlement de 2023 sur la responsabilité des transporteurs (amendement) (legislation.gov.uk)

Notre politique de confidentialité est disponible sur GOV.UK.

9. FAQ

9.1 Q: Quand vais-je obtenir une réponse ? Y a-t-il du nouveau concernant ma demande ?

R: Tant que la demande est complète, en bon état et contient toutes les informations requises, nous nous efforçons de la traiter dans un délai de 12 semaines. Ce délai peut être prolongé si nous devons vous contacter pour obtenir des informations complémentaires ou s’il y a des incohérences dans les documents fournis.

9.2 Q: Puis-je rencontrer un membre de l’équipe ?

R: Nous pouvons fournir une assistance et des conseils aux entreprises concernant le programme d’accréditation par téléphone ou via MS Teams. Pour prendre rendez-vous, veuillez envoyer un e-mail à BF.CPAS@homeoffice.gov.uk.

9.3 Q: Quels documents dois-je fournir ?

R: Vous devez fournir les documents suivants :

1. Formulaire de demande dûment rempli

2. Licence européenne d’opérateur (EOL)

3. Preuve des dispositifs de sécurité délivrés aux conducteurs

4. Preuve de la formation dispensée aux conducteurs

5. Preuve des listes de contrôle remplies détaillant les vérifications effectuées par les conducteurs.

9.4 Q: Ma demande a été refusée, quand puis-je présenter une nouvelle demande ?

R: Un délai de 3 mois doit s’écouler avant qu’une nouvelle demande d’adhésion ne soit examinée, afin de garantir que les conseils donnés dans la lettre de refus puissent être mis en œuvre.

9.5 Q: Comment dois-je envoyer ma demande ?

R: Nous travaillons principalement avec un système numérique ; par conséquent, nous préférons recevoir les demandes par e-mail, ce qui permet un traitement plus rapide. Toutefois, les demandes envoyées par courrier postal sont également acceptées. Notre adresse e-mail est BF.CPAS@homeoffice.gov.uk et notre adresse postale est la suivante :

Clandestine Entrant Civil Penalty Team Border Force South East
Martello House, Second Floor Shearway Park, Shearway Road Folkestone
Kent CT19 4RH
Royaume-Uni

9.6 Q: J’ai une affaire en cours ; puis-je quand même postuler ?

R: Oui, mais toute pénalité impayée peut entraîner le refus de votre demande.

9.7 Q: Acceptez-vous les documents vidéo comme preuves ?

R: Pour des raisons techniques, nous ne pouvons pas accepter les documents vidéo comme preuves.

9.8 Q: Pourquoi mon conducteur doit-il vérifier l’intérieur du véhicule à chaque arrêt ?

R: En vertu de la législation, les conducteurs sont tenus d’effectuer des « contrôles standard » tout au long de leur trajet, ce qui inclut un contrôle interne. Par conséquent, des scellés de rechange doivent être fournis aux chauffeurs pour qu’ils puissent effectuer ce contrôle lorsque cela est nécessaire.

9.9 Q: Je ne peux pas changer le scellé sur mon véhicule car il s’agit d’un scellé client, est-ce acceptable ?

R: En vertu de la législation, les conducteurs sont tenus d’effectuer des « contrôles standard » tout au long de leur trajet, ce qui inclut un contrôle interne. Cela peut donc nécessiter de briser un scellé du client. Des scellés de rechange doivent être fournis aux conducteurs afin qu’ils puissent resceller après avoir effectué ce contrôle.

9.10 Q: Des contrôles internes du véhicule sont obligatoires à chaque arrêt pendant le trajet vers le Royaume-Uni. L’utilisation d’un système de vidéosurveillance à l’intérieur de la remorque est-elle suffisante ?

R: Non, la vidéosurveillance peut être utile, mais elle présente souvent des angles morts et ne peut remplacer un contrôle physique.

9.11 Q: Que doit faire mon conducteur s’il soupçonne qu’un passager clandestin est monté dans son véhicule pendant le trajet vers le Royaume-Uni ?

R: Pour des raisons de sécurité, le chauffeur ne doit pas confronter ni interpeller la ou les personnes concernées. Il doit plutôt :

1. Sécuriser le véhicule en verrouillant la cabine et en maintenant une distance de sécurité.

2. Contacter immédiatement les autorités locales et signaler la situation, en fournissant des détails sur l’emplacement et des informations sur le véhicule.

3. Informer son opérateur de transport ou son entreprise conformément aux protocoles de sécurité internes.

4. Ne pas continuer vers la frontière et attendre les instructions des autorités, en évitant de déplacer le véhicule jusqu’à ce que la situation soit clarifiée.

5. Documenter l’incident (heure, lieu, mesures prises) à des fins de conformité et d’assurance.

9.12 Q: Comment mon chauffeur peut-il adhérer au programme d’accréditation ?

R: Les conducteurs ne peuvent pas encore adhérer au programme d’accréditation de manière indépendante ; toutefois, un conducteur sous contrat avec une entreprise accréditée et ayant reçu une formation adéquate au moment d’un incident peut également bénéficier d’une réduction de 50 % de sa pénalité.