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Un rapport de mise en œuvre et ses avantages

Mis à jour 2 August 2022

Tous les États sont liés par le DIH coutumier et leurs obligations conventionnelles en vertu des Conventions de Genève de 1949. Ces lois internationales ne sont cependant efficaces que si elles sont correctement mises en œuvre dans le système national de chaque État.

Un rapport sur la mise en œuvre du DIH au niveau national (ou plus simplement, un « rapport de mise en œuvre ») détaille :

1. Les traités de DIH auxquels l’État a consenti à être partie; et
2. Les mesures adoptées par l’État pour mettre en œuvre ces traités dans les lois et les politiques nationales.

Ce document peut être directement préparé par le gouvernement ou par un organisme officiellement reconnu, comme une Commission nationale du DIH ou une Société nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge. Il peut être également préparé par un expert spécialiste de l’application nationale du droit international au sein de l’État concerné, comme par exemple un professeur d’université. En tout état de cause, le gouvernement doit initier, examiner et formaliser le rapport.

Le DIH n’impose en aucun cas aux États de produire un rapport de mise en œuvre. L’élaboration volontaire de ce rapport présente cependant plusieurs avantages.

En premier lieu, bien que tous les États puissent ne pas souhaiter rendre public leur rapport de mise en œuvre, sa publication permet aux États de présenter leurs réalisations respectives en termes de mise en œuvre du DIH et de préparer le terrain pour le respect du DIH. La publication du rapport peut également améliorer la compréhension générale du DIH, en encourageant et en informant le dialogue autour des questions de DIH, à la fois sur le plan national et à l’étranger.

En deuxième lieu, un rapport de mise en œuvre peut servir de document de référence unique que les fonctionnaires peuvent consulter à diverses fins, qu’il s’agisse de rédiger des rapports ou des mémoires juridiques, de répondre à des questions parlementaires ou d’envisager de nouvelles politiques liées au DIH. En rassemblant en un seul endroit les informations relatives à toutes les obligations de l’État et à la législation de mise en œuvre (ou tous autres instruments), le rapport de mise en œuvre peut apporter une aide pratique aux personnes chargées d’élaborer les politiques et autres décideurs.

En troisième lieu, en s’interrogeant sur la manière dont les dispositions de chaque traité de DIH applicable ont été mises en œuvre dans la législation nationale - ou transformées en politiques, doctrine et manuels militaires - les responsables gouvernementaux peuvent identifier toute lacune éventuelle dans l’application du traité à l’échelle nationale. Cette analyse n’a pas besoin d’être rendue publique, même si le reste du rapport est publié. Le gouvernement peut alors travailler avec le corps législatif ou d’autres acteurs concernés pour élaborer un plan d’action visant à combler ces lacunes.

La mise en œuvre efficace du DIH favorise finalement un cadre international articulé autour de règles communes. Ces règles communes encouragent à leur tour un comportement prévisible de la part des États et créent des conditions propices à l’état de droit, à la responsabilité et à la transparence. Le simple fait d’effectuer des recherches, de rédiger et de publier un rapport de mise en œuvre contribue à renforcer la confiance entre les États et, par là même, la mise en œuvre et le respect du DIH à travers le monde. La publication d’un rapport de mise en œuvre est une déclaration forte sur l’engagement d’un État à faire respecter le système juridique international fondé sur des règles.