Policy paper

Engagement de l’Alliance d’Action contre la Pêche Illicite, Non déclarée et Non réglementée

Updated 28 September 2023

L’engagement

Engagement de l’Alliance d’action contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée:

1. Conscients du rôle incontournable de l’océan pour la vie sur Terre, étant donné qu’il abrite 80 % de la biodiversité de la planète et revêt une importance essentielle pour la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance de plusieurs milliards de personnes ;
2. Soulignant que la coopération entre les États, conformément avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et l’Accord de 1995 sur les stocks de poissons, et que des pêches bien gérées et surveillées constituent un élément essentiel de la santé des océans, de la résilience des communautés littorales et de la sécurité alimentaire ;
3. Reconnaissant que la pêche INN menace ces écosystèmes océaniques, les communautés littorales et l’approvisionnement de la planète en nourriture car elle nuit aux mesures de gestion de la pêche et exerce un effet de distorsion sur les échanges commerciaux ;
4. Inquiets de voir le changement climatique exacerber ces pressions sur notre océan et nuire à sa santé, notamment par l’intermédiaire de la perte de biodiversité et d’habitats, de l’acidification des océans, de la désoxygénation et d’une concurrence accrue pour les ressources ;
5. Reconnaissant en outre que la pêche INN peut être liée à d’autres défis préoccupants pour la sécurité maritime, dont le travail forcé, le trafic de marchandises illicites, l’activité criminelle et les violations de l’État de droit dans le monde ;
6. Soulignant l’importance primordiale de susciter dans le monde davantage d’adhésion aux accords internationaux clés pour la lutte contre la pêche INN et ces défis connexe, et de les mettre en œuvre ;
7. Rappelant que les pays ont reconnu l’importance de la lutte contre la pêche INN, notamment par l’intermédiaire des ODD 14.4 et 14.6, et du Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INN de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ;
8. Notant la capacité de la coordination et des partenariats entre les organes publics, les États littoraux, de pavillon, portuaires et de marché, les organisations non gouvernementales, la société civile et le secteur privé à contribuer à la lutte contre la pêche INN ;
9. Notant en outre que le partage des données et la transparence jouent un rôle clé dans cette lutte car ils exposent publiquement les acteurs malveillants et donnent aux autorités et aux différents acteurs concernés les moyens d’identifier et de dissuader les activités illicites, et que les avancées technologiques permettent de disposer d’un paysage solide en ce qui concerne les SCM et l’application de la loi ;

Nous, les participants à l’Alliance d’action contre la pêche INN, nous engageons à prendre, ensemble et à titre individuel, des mesures volontaristes visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INN par les moyens suivants :

1. Contribuer à une réglementation efficace et à une gestion durable des pêches dans toutes les parties de notre océan, y compris par l’intermédiaire des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) impliquées.
2. Prier tous les États de pavillon de surveiller et réglementer efficacement leurs navires de pêche, où qu’ils soient actifs, notamment en maintenant à jour et en rendant publics par des moyens appropriés des dossiers pour ceux qui opèrent en-dehors de leur zone de juridiction nationale, et de coopérer avec les États littoraux et portuaires en vue de contribuer à une gestion durable de toutes les pêches et de réduire le risque d’activité illicite.
3. Encourager les organisations internationales dans le domaine des pêches, les organes multilatéraux et les États à élargir leurs mesures existantes visant à lutter contre la pêche INN, notamment par l’intermédiaire d’une amélioration de la transparence et de la technologie et d’actions communes d’application des lois qui contribuent à l’exhaustivité des SCM dans le domaine de la pêche.
4. Mettre en œuvre et renforcer le soutien envers les accords, arrangements et cadres internationaux clés pour la lutte contre la pêche INN, notamment l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port de 2009, conclu sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).
5. Accueillir favorablement l’accord sur les subventions aux pêches conclu lors de la 12e conférence ministérielle du 17 juin 2022, un pas en avant dans la lutte contre les subventions nocives.
6. Réglementer plus strictement les activités de transbordement, notamment en adoptant des mesures nationales et multilatérales conformes aux Directives d’application volontaire relatives au transbordement de la FAO.
7. Tirer plein parti le Fichier mondial des navires de pêche, des navires de transport frigorifique et des navires de ravitaillement de la FAO et le Système mondial de l’échange de l’information, initiatives phares pour la transparence dans le secteur de la pêche.
8. Favoriser le partage des informations et l’interopérabilité de données de sources différentes afin de permettre plus de collaboration internationale et de partage des données dans le monde.
9. Prouver et promouvoir la transparence et la traçabilité sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement des produits de la mer, assurer le fonctionnement des outils de contrôle d’exportation et des mécanismes de marché, et assécher les bénéfices de ceux qui se livrent à la pêche INN.
10. Accueillir favorablement et encourager un soutien aux technologies et aux activités de renforcement des capacités qui renforcent les SCM dans le domaine de la pêche, notamment dans les pays en développement, y compris, mais sans s’y limiter, en tirant parti des partenariats public-privé, du programme mondial de développement des capacités de la FAO et du fonds d’assistance au titre de la partie VI de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port, et d’initiatives ciblées de formation des effectifs visant à renforcer les capacités d’application de la loi dans le domaine de la pêche.
11. Améliorer la collecte des données sur les pratiques néfastes associées à la pêche INN, y compris les manquements au droit du travail sur la chaîne d’approvisionnement des produits de la mer, et renforcer la collaboration afin de mieux identifier et combattre le travail forcé, les conditions de travail dangereuses et les autres manquements de ce type dans le secteur de la pêche.
12. Favoriser la mise en œuvre des instruments internationaux permettant de lutter contre ces défis maritimes interconnectés, notamment l’Accord du Cap de 2012 de l’Organisation maritime internationale et la Convention de 2007 sur le travail dans la pêche de l’Organisation internationale du travail.
13. Reconnaître et soutenir les mesures de coopération existantes visant à contrecarrer la pêche INN, notamment les approches collaboratives efficaces qui fonctionnent en commun avec les pays en développement et les partenaires non gouvernementaux, et entre ces acteurs.
14. Attirer l’attention sur le problème de la pêche INN par l’intermédiaire de forums internationaux de haut niveau et d’événements ministériels et de haut niveau sur la scène bilatérale avec les pays auxquels il incomberait de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la pêche INN.
15. Appeler d’autres acteurs à rejoindre l’Alliance d’action contre la pêche INN en signant le présent engagement.

Pour savoir comment devenir membre de l’IUU Fishing Action Alliance, envoyez un e-mail à IUU.fishing@defra.gov.uk.