Instructions

S'inscrire à l'EU Settlement Scheme (Settled Status et Pre-Settled Status): Français

Cette traduction reflète les orientations générales de l'EU Settlement Scheme telles que publiées en février 2021.

Veuillez lire la version anglaise de ces orientations pour la version la plus récente.

Aperçu

Si vous êtes un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, vous et votre famille pouvez demander à bénéficier de l’EU Settlement Scheme pour continuer à vivre au Royaume-Uni après le 30 juin 2021. Vous pouvez également en faire la demande si vous êtes membre de la famille d’une personne éligible d’Irlande du Nord.

Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez le Settled Status ou le Pre-Settled Status.

L’EEE comprend les pays de l’UE ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Vous pourrez peut-être rester au Royaume-Uni sans faire de demande - par exemple, si vous êtes un(e) citoyen(ne) irlandais(e) ou si vous avez déjà un droit de résidence illimité (Indefinite leave to remain).

Inscrivez-vous pour recevoir des informations par e-mail sur le programme.

Quand vous pouvez postuler

L’EU Settlement Scheme est ouvert. Vous pouvez postuler maintenant si vous remplissez les critères.

La date limite de candidature est fixée au 30 juin 2021. Vous devez généralement avoir commencé à vivre au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020.

Les dates limites sont différentes dans certaines situations, par exemple si:

Le statut que vous obtiendrez peut dépendre du moment où vous postulez.

Frais

L’inscription au programme est gratuite.

Qui doit présenter une demande

Sauf dans quelques cas, vous devez faire une demande si:

  • vous êtes citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse
  • vous n’êtes pas citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, mais un membre de votre famille l’est (ou est une personne éligible d’Irlande du Nord)

L’EEE comprend les pays de l’UE ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Cela signifie que vous devez faire une demande même si vous:

Si vous avez des enfants, vous devez faire une demande séparée pour eux.

Si vous êtes citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et qu’un membre de votre famille est une personne éligible d’Irlande du Nord, vous pourrez peut-être choisir la manière dont vous postulez.

Qui d’autre peut présenter une demande

Vous pouvez présenter une demande pour rejoindre le/la membre de votre famille qui vit dans l’UE, l’EEE ou en Suisse s’il/si elle a commencé à vivre au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020.

Vous pouvez également faire une demande si vous n’êtes pas citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, mais:

  • vous aviez un membre de votre famille originaire de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse vivant au Royaume-Uni (mais vous vous êtes séparé, il est décédé ou le lien familial s’est rompu)
  • vous êtes membre de la famille d’un(e) citoyen(ne) britannique et vous avez vécu ensemble en dehors du Royaume-Uni dans un pays de l’EEE
  • vous êtes membre de la famille d’un(e) citoyen(ne) britannique qui a également la citoyenneté de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et qui a vécu au Royaume-Uni en tant que citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse avant d’obtenir la citoyenneté britannique
  • vous avez un membre de votre famille qui est une personne éligible d’Irlande du Nord
  • vous avez la charge d’un(e) citoyen(ne) britannique, de l’UE, de l’EEE ou suisse
  • vous êtes l’enfant d’un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse qui a vécu et a travaillé au Royaume-Uni, ou la principale personne en charge de l’enfant

Qui n’a pas besoin de faire une demande

Vous n’avez pas besoin de faire une demande si vous avez:

Vous ne pouvez pas faire de demande si vous avez la nationalité britannique.

Si vous êtes un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et que vous avez déménagé au Royaume-Uni avant son adhésion à l’UE

Vous devez faire une demande seulement si vous n’avez pas de droit de résidence illimité (Indefinite leave to remain).

Si vous avez un droit de résidence illimité (Indefinite leave to remain), vous aurez généralement un cachet dans votre passeport ou une lettre du ministère de l’Intérieur le mentionnant.

Si vous travaillez au Royaume-Uni mais ne vivez pas ici (« travailleur frontalier (Frontier worker) »)

Vous n’avez pas besoin de vous inscrire à l’EU Settlement Scheme si vous êtes un « travailleur frontalier (frontier worker) » ou si vous avez un permis de travailleur frontalier (frontier worker).

Les membres de votre famille proche peuvent être autorisés à présenter une demande au titre de l’EU Settlement Scheme. Lisez le guide sur ce que les membres de la famille d’un travailleur frontalier (frontier worker) doivent faire pour rester au Royaume-Uni.

Si vous êtes exempté(e) du contrôle de l’immigration

Vous ne pouvez pas vous inscrire à l’EU Settlement Scheme. Vous n’avez rien à faire pour continuer à vivre au Royaume-Uni tant que vous êtes exempté(e) du contrôle de l’immigration.

Il vous aura été indiqué si vous êtes exempté du contrôle de l’immigration, par exemple parce que vous êtes:

  • un diplomate étranger en poste au Royaume-Uni
  • un membre de l’OTAN

Les membres de votre famille peuvent également être exemptés du contrôle de l’immigration. S’ils ne le sont pas, ils peuvent être admissibles à l’EU Settlement Scheme.

Si vous et les membres de votre famille cessez d’être exemptés, par exemple si vous changez d’emploi, vous devrez généralement déposer une demande de participation au programme dans un délai de 90 jours. Si vous cessez d’être exempté après le 30 juin 2021, vous pourrez présenter votre demande après la date limite du 30 juin 2021, à condition que vous viviez au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020.

Ce que vous obtiendrez

Les droits et le statut des citoyens de l’UE, de l’EEE et de la Suisse vivant au Royaume-Uni au 31 décembre 2020 resteront les mêmes jusqu’au 30 juin 2021.

L’EEE comprend les pays de l’UE ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Si votre demande de participation à l’EU Settlement Scheme est acceptée, vous pourrez continuer à vivre et à travailler au Royaume-Uni après le 30 juin 2021.

Vous bénéficierez de l’un des statuts suivants:

  • le Settled Status
  • le Pre-Settled Status

Il ne vous sera pas demandé de choisir celui pour lequel vous postulez. Le statut que vous obtiendrez dépend de la durée de votre séjour au Royaume-Uni au moment de votre demande. Vos droits seront différents selon le statut que vous obtiendrez et la date à laquelle vous avez commencé à vivre au Royaume-Uni.

Le Settled Status

Vous obtiendrez généralement le Settled Status si vous avez vécu au Royaume-Uni pendant une période continue de 5 ans (appelée « Séjour continu (Continuous residence) »)

Cinq années de Séjour continu (Continuous Residence) signifient que vous avez séjourné pendant cinq années consécutives au Royaume-Uni, dans les îles Anglo-Normandes ou sur l’île de Man pendant au moins six mois au cours d’une période de douze mois. Les exceptions sont les suivantes:

  • une période de 12 mois au maximum pour une raison importante (par exemple, naissance, maladie grave, études, formation professionnelle ou détachement à l’étranger)
  • service militaire obligatoire, quelle que soit sa durée
  • le temps que vous avez passé à l’étranger en tant que fonctionnaire de la Couronne ou membre de la famille d’un fonctionnaire de la Couronne
  • le temps que vous avez passé à l’étranger dans les forces armées ou en tant que membre de la famille d’un membre des forces armées

Vous pouvez être considéré(e) comme résident(e) du Royaume-Uni au 31 décembre 2020 et avoir droit au Settled Status si vous:

  • avez vécu au Royaume-Uni pendant une période continue de 5 ans dans le passé, et
  • n’avez pas quitté le Royaume-Uni pendant plus de 5 années consécutives depuis lors

Vous pouvez rester au Royaume-Uni aussi longtemps que vous le souhaitez si vous obtenez le Settled Status. Vous pourrez également demander la nationalité britannique si vous y avez droit.

Pre-Settled Status

Si vous n’avez pas vécu au Royaume-Uni pendant cinq années consécutives (ce que l’on appelle un « séjour continu (continuous residence) »), vous obtiendrez généralement un pre-settled status. Vous devez avoir commencé à vivre au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, sauf si vous présentez une demande en tant que membre de la famille proche d’un citoyen de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse qui a commencé à vivre ici à cette date. Vous pouvez rester au Royaume-Uni pendant 5 ans supplémentaires à partir de la date à laquelle vous obtenez le pre-settled status.

Vous pouvez demander à passer au settled status dès que vous avez eu 5 ans de séjour continu (continuous residence). Les 5 ans sont comptés à partir du jour de votre arrivée au Royaume-Uni. Il n’est pas nécessaire d’avoir détenu le pre-settled status pendant 5 ans pour faire une demande.

Pour rester au Royaume-Uni, vous devez demander le settled status avant l’expiration de votre pre-settled status.

Si vous avez quitté le Royaume-Uni

Vous pourrez peut-être obtenir le Pre-Settled Status si vous viviez au Royaume-Uni avant le 31 décembre mais que vous n’y étiez pas à cette date. Vous ne devez pas avoir quitté les îles Anglo-Normandes ou l’île de Man pendant plus de 6 mois au cours d’une période de 12 mois.

Vous pouvez également bénéficier de ce statut si vous viviez au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 mais que vous avez quitté le Royaume-Uni pour une période ne dépassant pas 12 mois pour une raison importante (par exemple, une naissance, une maladie grave, des études, une formation professionnelle ou un détachement à l’étranger). Votre résidence passée au Royaume-Uni sera prise en compte dans l’évaluation de votre droit au Pre-Settled Status.

Vos droits avec le Settled Status ou le Pre-Settled Status

Vous serez en mesure de:

  • travailler au Royaume-Uni
  • utiliser le NHS gratuitement, si vous le pouvez pour le moment
  • vous inscrire dans un établissement d’enseignement ou étudier au Royaume-Uni
  • accéder aux fonds publics tels que les prestations sociales et les retraites, si vous y avez droit
  • voyager au Royaume-Uni et en dehors

Vous aurez des droits différents si vous obtenez le Settled Status ou le Pre-Settled Status parce que vous avez demandé à rejoindre un membre de votre famille originaire de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et que vous êtes arrivé(e) au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020. Par exemple, vous ne pourrez pas faire venir les membres de votre famille dans le cadre de l’EU Settlement Scheme.

Si vous souhaitez passer du temps en dehors du Royaume-Uni

Si vous avez le Settled Status, vous pouvez passer jusqu’à 5 ans d’affilée hors du Royaume-Uni sans perdre votre statut.

Si vous êtes citoyen(ne) suisse, vous et les membres de votre famille pouvez passer jusqu’à quatre années consécutives hors du Royaume-Uni sans perdre votre Settled Status.

Si vous avez le Pre-Settled Status, vous pouvez passer jusqu’à deux années consécutives hors du Royaume-Uni sans perdre votre statut. Vous devrez maintenir votre séjour continu (continuous residence) si vous voulez bénéficier du Settled Status.

Si vous avez des enfants après avoir fait votre demande

Si vous obtenez le Settled Status, tout enfant né au Royaume-Uni pendant que vous y vivez sera automatiquement citoyen britannique.

Si vous obtenez le Pre-Settled Status, tout enfant né au Royaume-Uni pendant que vous y vivez sera automatiquement éligible pour le Pre-Settled Status. Il ne sera citoyen britannique que s’il y a droit par l’intermédiaire de son autre parent.

Si vous souhaitez faire venir des membres de votre famille au Royaume-Uni

Si vous êtes citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, les membres de votre famille proche peuvent vous rejoindre si toutes les conditions suivantes sont remplies:

  • vous étiez résident au Royaume-Uni au 31 décembre 2020
  • votre relation avec eux a commencé avant le 31 décembre 2020 (sauf s’il s’agit d’un enfant né ou adopté après cette date)
  • la relation existe toujours lorsqu’ils demandent à vous rejoindre

Si le membre de votre famille est originaire de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, il peut faire une demande dans le cadre de l’EU Settlement Scheme depuis un pays autre que le Royaume-Uni s’il possède un passeport ou une carte d’identité en cours de validité avec une puce biométrique.

Si le membre de votre famille n’est pas originaire de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, il peut faire une demande dans le cadre de l’EU Settlement Scheme depuis un pays autre que le Royaume-Uni. Il doit être en possession d’un document britannique pertinent, par exemple:

  • une carte de séjour (Residence card)
  • un document de séjour permanent (Permanent residence document)
  • une carte de séjour par droit dérivé (Derivative residence card)

Dans le cas contraire, ils devront demander un permis familial dans le cadre de l’EU Settlement Scheme pour venir au Royaume-Uni. Une fois au Royaume-Uni, ils peuvent demander à bénéficier de l’EU Settlement Scheme.

Si un membre de votre famille vous rejoint le 1er avril 2021 ou après cette date, il doit faire une demande de participation à l’EU Settlement Scheme dans les trois mois suivant son arrivée au Royaume-Uni. Par exemple, s’il est arrivé le 15 juin 2021, il doit présenter sa demande avant le 15 septembre 2021.

Si vous ne pouvez pas faire venir un membre de votre famille dans le cadre de l’EU Settlement Scheme, il peut toujours venir d’une autre manière, par exemple avec un visa familial.

Membres de la famille de citoyens suisses

Si vous êtes citoyen(ne) suisse, vous pouvez également faire venir votre conjoint(e) ou votre partenaire civil(e) au Royaume-Uni jusqu’au 31 décembre 2025 si les deux conditions suivantes sont remplies:

  • votre relation avec lui/elle a commencé entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2025
  • vous êtes toujours en couple lorsqu’il/elle demande à vous rejoindre

Ce dont vous avez besoin pour postuler

Si vous êtes citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et que vous avez commencé à vivre au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, vous aurez besoin d’un justificatif:

  • de votre identité
  • de votre résidence au Royaume-Uni, à moins que vous ne disposiez d’un document de séjour permanent (Permanent residence document) valide, ou d’un droit de résidence illimité (Indefinite leave to remain) ou d’entrée illimité (Indefinite leave to enter) au Royaume-Uni

Vous devrez fournir à nouveau ce justificatif lorsque vous demanderez à convertir votre Pre-Settled Status en Settled Status.

Justificatif d’identité

Si vous êtes citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, il vous faut un passeport ou une carte d’identité nationale en cours de validité. Vous devez également fournir une photo numérique de votre visage.

Si vous n’êtes pas citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, vous devez fournir l’un des documents suivants:

Vous devez également fournir une photo numérique de votre visage. Si vous ne possédez pas déjà une carte de séjour (residence card) biométrique en cours de validité, vous devrez également fournir vos empreintes digitales (cela n’est pas nécessaire pour les enfants de 5 ans ou moins).

Si vous n’avez aucun de ces justificatifs, vous pouvez utiliser d’autres justificatifs dans certaines situations. Contactez le Centre de résolution pour l’EU Settlement Scheme (EU Settlement Resolution Centre) si vous ne possédez aucun des documents cités.

Si vous faites une demande pour votre enfant, vous devrez prouver son identité. Vous devrez peut-être aussi prouver qu’il réside au Royaume-Uni.

Lorsque vous postulez, vous pouvez soit:

  • scanner votre document et soumettre en ligne votre photo à l’aide de l’appli « Sortie de l’UE : vérification des documents d’identité (EU Exit: ID document check app) » en utilisant un téléphone Android ou un iPhone 7 ou supérieur
  • envoyer votre document par la poste et soumettre votre photo en utilisant l’application en ligne (vous pouvez la prendre vous-même)

Scanner votre document

Vous pouvez utiliser l’appli « Sortie de l’UE : vérification des documents d’identité (EU Exit: ID document check app) » sur:

  • un téléphone Android
  • un iPhone 7 ou supérieur

Pour scanner vos documents à l’aide d’un téléphone, vous aurez besoin de l’un des éléments suivants:

  • un passeport ou une carte d’identité de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse en cours de validité, s’il s’agit d’un document biométrique
  • Une carte de séjour (residence card) biométrique délivrée par le Royaume-Uni

Vous pouvez utiliser le téléphone de quelqu’un d’autre pour prouver votre identité.

Envoyer votre document par courrier

Vous devez envoyer votre document par la poste si vous avez:

  • un passeport d’un pays non membre de l’UE ou de l’EEE
  • un permis de séjour biométrique
  • une carte d’identité non biométrique

Vous pouvez envoyer d’autres types de documents par la poste si vous ne pouvez pas utiliser l’appli de « vérification des documents d’identité » (ID document check app).

Si vous avez besoin de récupérer vos documents avant une date précise, vous devriez attendre pour faire votre demande. Par exemple, si vous partez bientôt en vacances, faites votre demande à votre retour.

Preuve de séjour continu (Continuous residence)

Pour avoir droit au Settled Status, vous devez généralement avoir vécu au Royaume-Uni, dans les îles Anglo-Normandes ou sur l’île de Man pendant au moins 6 mois sur une période de 12 mois, et ce pendant 5 années consécutives. Vous devez en fournir la preuve au moment de votre demande.

Si vous n’avez pas vécu ici pendant 5 années consécutives, vous pouvez toujours bénéficier du Pre-Settled Status.

Si vous êtes arrivé(e) au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, vous pouvez donner votre numéro d’assurance nationale pour permettre un contrôle automatisé de votre résidence sur la base des archives fiscales et de certaines prestations sociales.

Si cette vérification est concluante, vous n’aurez pas à fournir de documents comme preuve de résidence. Vous ne devrez fournir des documents que si vous êtes ici depuis cinq ans consécutifs, mais qu’il n’y a pas suffisamment de données pour le confirmer.

Le ministère de l’Intérieur vous indiquera immédiatement après votre demande si vous devez fournir des documents. Vous devez soumettre des photos ou des copies numériques de vos documents par le biais du formulaire de demande en ligne plutôt que de les envoyer par la poste.

Consultez quels documents vous pouvez fournir au ministère de l’Intérieur si vous êtes invité(e) à fournir des preuves supplémentaires.

Si vous avez des condamnations pénales

Si vous avez 18 ans ou plus, le ministère de l’Intérieur vérifiera que vous n’avez pas commis de crimes graves ou répétés et que vous ne représentez pas une menace pour la sécurité.

Il vous sera demandé de déclarer les condamnations qui figurent dans votre casier judiciaire au Royaume-Uni ou à l’étranger.

Vous n’avez pas besoin de déclarer les éléments suivants:

  • les condamnations qui n’ont pas besoin d’être divulguées (« condamnations révolues »)
  • les avertissements
  • des alternatives aux poursuites, par exemple des amendes pour excès de vitesse

Vous serez également contrôlé(e) par rapport aux bases de données criminelles du Royaume-Uni.

Vous pourrez toujours bénéficier du Settled Status ou du Pre-Settled Status si vous n’avez été condamné(e) que pour un délit mineur.

Vous pouvez toujours obtenir le Settled Status ou le Pre-Settled Status même si vous avez d’autres condamnations. Cela sera décidé au cas par cas.

Si vous avez été en prison, vous devez généralement avoir résidé pendant cinq ans de séjour continu (Continuous residence) à compter de votre libération pour que votre demande de Settled Status soit prise en considération.

Si vous n’êtes pas ressortissant(e) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse

Vous devrez généralement fournir une preuve de votre lien de parenté avec le membre de votre famille originaire de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.

Si le membre de votre famille n’a pas encore de Settled Status ou du Pre-Settled Status, vous devrez également fournir une preuve de son identité, de sa nationalité et de sa résidence au Royaume-Uni.

Si vous demandez à rejoindre le membre de votre famille originaire de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse

Vous devrez fournir la preuve de votre lien de parenté avec le membre de votre famille originaire de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.

Si le membre de votre famille au Royaume-Uni n’a pas encore de Settled Status ou de Pre-Settled Status, vous devrez également fournir une preuve de son identité, de sa nationalité et du fait qu’il vit au Royaume-Uni (par exemple des relevés bancaires).

L’EEE comprend les pays de l’UE ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Faire la demande pour vos enfants

Chaque enfant doit avoir sa propre demande. Vous pouvez faire une demande pour votre enfant ou il peut faire une demande pour lui-même.

Votre enfant peut bénéficier du Settled Status ou du Pre-Settled Status s’il a moins de 21 ans et que:

  • il est citoyen de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse
  • il n’est pas un citoyen de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, mais vous l’êtes, ou votre conjoint(e) ou partenaire civil(e) l’est

L’EEE comprend les pays de l’UE ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Si votre enfant est né au Royaume-Uni mais qu’il n’est pas citoyen britannique, il devra quand même faire une demande. Vous pouvez vérifier s’il est citoyen britannique si vous n’êtes pas sûr(e).

Si vous avez fait une demande pour bénéficier de l’EU Settlement Scheme

Lorsque vous faites une demande pour votre enfant, vous pouvez « lier » sa demande à la vôtre. Cela signifie que si votre demande est acceptée, votre enfant obtiendra le même statut que vous.

Pour ce faire, sélectionnez l’option de demande « à votre domicile de parent », puis entrez votre numéro de demande.

Vous devrez le faire pour chaque enfant pour lequel vous faites une demande.

Vous pouvez utiliser votre adresse électronique dans la demande si votre enfant n’en a pas.

Vous pouvez faire une demande pour votre enfant à tout moment après avoir fait votre propre demande - vous n’avez pas besoin d’attendre une décision.

Quel justificatif vous faut-il

Vous devrez soumettre un justificatif de votre lien de parenté avec votre enfant lorsque vous déposez sa demande.

Vous devrez également prouver l’identité de votre enfant.

Vous devrez également fournir un justificatif de la résidence de votre enfant si celui-ci a commencé à vivre au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021.

Si vous n’avez pas fait de demande pour bénéficier de l’EU Settlement Scheme

Si vous êtes éligible au programme, faites d’abord une demande pour vous afin de pouvoir lier la demande de votre enfant à la vôtre.

Si vous n’êtes pas éligible au programme mais que votre enfant l’est, vous pouvez toujours faire la demande pour lui, par exemple, s’il vit au Royaume-Uni et que vous n’y habitez pas.

Vous devrez fournir un justificatif:

  • de l’identité de votre enfant
  • de la résidence de votre enfant au Royaume-Uni
  • prouvant que votre enfant a 5 ans de séjour continu (continuous residence) au Royaume-Uni

Si votre enfant n’a pas 5 ans de séjour continu (continuous residence)

Si votre enfant n’a pas 5 ans de séjour continu (continuous residence) lorsqu’il fait sa demande, il obtiendra généralement le Pre-Settled Status.

Il peut rester au Royaume-Uni pendant 5 ans supplémentaires à partir de la date à laquelle il obtient le Pre-Settled Status.

Vous pouvez faire une demande de Settled Status lorsqu’il a atteint 5 ans de séjour continu (continuous residence). Vous devez le faire avant l’expiration de son Pre-Settled Status c’est-à-dire 5 ans après la date à laquelle il a obtenu le Pre-Settled Status.

S’il atteintra 5 ans de séjour continu (continuous residence) avant le 30 juin 2021, vous pouvez choisir d’attendre qu’il ait atteint 5 ans de séjour continu (continuous residence) avant de faire la demande. Si sa demande est acceptée, il obtiendra le Settled Status sans avoir obtenu au préalable le Pre-Settled Status.

Si votre enfant est né ou adopté après le 31 décembre 2020

Vos enfants peuvent demander à bénéficier de l’EU Settlement Scheme si vous avez commencé à vivre au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, même si vous n’avez pas encore déposé de demande vous-même.

Si votre enfant est né ou a été adopté au Royaume-Uni avant le 1er avril 2021, vous devez déposer une demande pour lui avant le 30 juin 2021.

Si votre enfant est né ou adopté au Royaume-Uni le 1er avril 2021 ou après cette date, vous devez faire la demande dans les trois mois suivant la date de sa naissance ou de son adoption.

Si vous êtes citoyen(ne) irlandais(e)

Vous n’avez pas besoin de demander le Settled Status ou le Pre-Settled Status si vous êtes citoyen(ne) irlandais(e).

Toutefois, si vous êtes citoyen(ne) irlandais(e) et que votre enfant n’est pas un citoyen britannique, il pourra bénéficier de l’un ou l’autre des statuts suivants:

  • le même statut que celui que vous pourriez obtenir, en fonction de la durée de votre séjour au Royaume-Uni
  • le Settled Status ou le Pre-Settled Status en fonction de son propre lieu de résidence

Cela s’applique également si vous êtes originaire d’Irlande du Nord et que vous avez la nationalité irlandaise, britannique ou la double nationalité britannique et irlandaise, et que votre enfant n’a pas la nationalité irlandaise, britannique ou la double nationalité.

Comment faire une demande

Poser sa candidature en ligne pour l’EU Settlement Scheme.

Poser sa candidature pour l’EU Settlement Scheme

Vous pouvez postuler à l’aide de n’importe quel appareil, par exemple un ordinateur portable, un appareil Android ou un iPhone.

Vérifiez ce dont vous aurez besoin avant de postuler.

Postuler

Vous pouvez postuler maintenant si vous êtes éligible. La date limite de dépôt des candidatures est généralement fixée au 30 juin 2021.

Vous pouvez également choisir de postuler plus tard en fonction de votre situation.

Si vous obtenez le pre-settled status, vous devrez faire une nouvelle demande lorsque vous passez du pre-settled status au settled status.

Si vous faites une demande pour vous-même et vos enfants, faites d’abord votre propre demande en premier.

Commencer maintenant

Le ministère de l’Intérieur utilisera les informations personnelles que vous communiquez pour décider d’accepter ou non votre demande. Découvrez comment le ministère de l’Intérieur traitera vos informations personnelles.

Poursuivre votre demande

Si vous avez déjà commencé à postuler, vous pouvez poursuivre votre demande.

Qui ne peut pas utiliser ce service

Vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne pour demander à bénéficier du programme si vous postulez en tant que:

  • membre de la famille d’un(e) citoyen(ne) britannique avec lequel/laquelle vous avez vécu en Suisse ou dans un pays de l’UE ou de l’EEE
  • membre de la famille d’un(e) citoyen(ne) britannique qui a également la citoyenneté d’un pays de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et qui a vécu au Royaume-Uni en tant que citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse avant d’obtenir la citoyenneté britannique
  • personne ayant la charge d’un(e) citoyen(ne) britannique, de l’UE, de l’EEE ou suisse
  • enfant d’un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse qui vivait et travaillait au Royaume-Uni et que vous êtes scolarisé - ou que vous êtes la principale personne en charge de l’enfant

Contactez le Centre de résolution pour l’EU Settlement Scheme (EU Settlement Resolution Centre) en ligne pour vous informer de la manière de postuler.

Frais

L’inscription au programme est gratuite.

Si vous avez payé des frais lors de votre inscription à l’EU Settlement Scheme, vous serez remboursé(e).

Obtenir de l’aide

Contactez le Centre de résolution pour l’EU Settlement Scheme (EU Settlement Resolution Centre) en ligne.

Vous pouvez également obtenir de l’aide par téléphone.

Le numéro de téléphone est différent si vous êtes membre d’une municipalité ou d’une autre organisation qui aide les autres personnes à faire une demande.

Si vous êtes au Royaume-Uni

Téléphone: 0300 123 7379

Du lundi au vendredi (sauf jours fériés), de 8h à 20h Samedi et dimanche, de 9h30 à 16h30

Renseignez-vous sur les frais d’appel

Si vous n’êtes pas au Royaume-Uni

Téléphone: +44 (0)203 080 0010

Du lundi au vendredi (sauf jours fériés), de 8h à 20h Samedi et dimanche, de 9h30 à 16h30

Renseignez-vous sur les frais d’appel

Si vous êtes membre d’une organisation qui aide d’autres personnes à postuler

Téléphone: 0300 790 0566

Du lundi au vendredi (sauf jours fériés), de 8h à 20h Samedi et dimanche, de 9h30 à 16h30

Renseignez-vous sur les frais d’appel

Vous pouvez également obtenir un soutien si vous avez besoin d’aide pour faire des démarches en ligne.

Si vous rejoignez un membre de votre famille qui est citoyen de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse

Vous pouvez demander à rejoindre le membre de votre famille originaire de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse s’il a commencé à vivre au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020.

Le membre de votre famille originaire de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse devra généralement faire la même demande.

Si vous êtes ressortissant(e) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, vous pouvez faire une demande dans le cadre de l’EU Settlement Scheme depuis un pays autre que le Royaume-Uni si vous possédez un passeport ou une carte d’identité en cours de validité avec une puce biométrique.

Si vous n’êtes pas ressortissant(e) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, vous pouvez faire une demande dans le cadre de l’EU Settlement Scheme depuis un pays autre que le Royaume-Uni si vous êtes en possession d’un document britannique approprié, par exemple:

  • une carte de séjour (Residence card)
  • une carte de séjour permanent (Permanent residence card)
  • une carte de séjour par droit dérivé (Derivative residence card)

Sinon, vous devrez demander un permis familial de l’EU Settlement Scheme pour venir au Royaume-Uni. Une fois que vous êtes au Royaume-Uni, vous pouvez demander à bénéficier de l’EU Settlement Scheme.

Si vous arrivez au Royaume-Uni le 1er avril 2021 ou après cette date, vous devez faire une demande dans le cadre de l’EU Settlement Scheme dans les trois mois suivant votre arrivée au Royaume-Uni.

L’EEE comprend les pays de l’UE ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Vous pouvez faire une demande si vous êtes membre de la famille d’un(e) citoyen(ne) irlandais(e), même si lui/elle n’a pas à le faire.

Votre relation familiale

Vous pouvez faire une demande si vous êtes en couple avec un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse en tant que conjoint(e), partenaire civil ou partenaire non marié(e). La relation doit avoir commencé au 31 décembre 2020 et doit encore exister.

Vous pouvez également présenter une demande si vous êtes lié(e) à un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, à son/sa conjoint(e) ou à son/sa partenaire civil(e) si vous êtes son:

  • enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant de moins de 21 ans
  • enfant à charge âgé de plus de 21 ans

Vous pouvez également faire une demande en tant que parent, grand-parent ou arrière-grand-parent à charge, ou en tant que proche si vous avez un document pertinent pour prouver votre lien de parenté.

Vous pouvez également présenter une demande si:

  • vous êtes membre de la famille d’un(e) citoyen(ne) britannique et vous avez vécu ensemble en dehors du Royaume-Uni dans un pays de l’EEE
  • vous êtes membre de la famille d’un(e) citoyen(ne) britannique qui a également la citoyenneté de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et qui a vécu au Royaume-Uni en tant que citoyen de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse avant d’obtenir la citoyenneté britannique
  • vous aviez un membre de votre famille dans l’UE, l’EEE ou en Suisse vivant au Royaume-Uni
  • vous êtes membre de la famille d’une personne éligible d’Irlande du Nord
  • vous avez la charge d’un(e) citoyen(ne) britannique, de l’UE, de l’EEE ou suisse
  • vous êtes l’enfant d’un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse qui a vécu et travaillé au Royaume-Uni, ou la principale personne en charge de l’enfant

Si vous êtes membre de la famille d’une personne éligible d’Irlande du Nord

Vous pouvez faire une demande si vous êtes membre de la famille d’une personne éligible d’Irlande du Nord, même si cela n’est pas nécessaire pour ce membre.

Suivez la même procédure que pour les membres de la famille de citoyens de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.

Si le membre de votre famille est un citoyen britannique (Demandes du visa « Surinder Singh » (‘Surinder Singh’ applications))

Vous pouvez être éligible si vous avez vécu en dehors du Royaume-Uni dans un pays de l’UE ou de l’EEE (ou en Suisse) avec le membre de votre famille.

Vous devez avoir vécu avec lui dans un pays de l’UE ou de l’EEE (ou en Suisse) avant le 1er janvier 2021, et être:

  • son/sa conjoint(e), partenaire civil(e) ou partenaire non marié(e)
  • âgé(e) de moins de 21 ans, et être son enfant ou petit-enfant
  • âgé(e) de 21 ans ou plus, et être son enfant ou petit-enfant à charge
  • son parent ou grand-parent à charge
  • un autre parent à charge

Le pays dans lequel vous avez vécu ensemble doit avoir été votre résidence principale. Le membre de votre famille britannique doit également avoir travaillé, étudié ou été autosuffisant dans le pays pendant son séjour.

Vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne pour faire votre demande si c’est ainsi que vous pouvez bénéficier du programme.

Contactez le Centre de résolution pour l’EU Settlement Scheme (EU Settlement Resolution Centre) en ligne pour vous informer de la manière de postuler.

Si vous avez eu un membre de votre famille originaire de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse qui a vécu au Royaume-Uni

Vous pourrez peut-être faire une demande si un membre de votre famille a vécu au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. C’est ce qu’on appelle un « droit de séjour conservé ».

Si vous êtes éligible parce que vous avez conservé votre droit de séjour, vous pouvez faire votre demande en utilisant le service en ligne.

Si vous êtes scolarisé(e) au Royaume-Uni

Vous pouvez faire une demande si vous êtes scolarisé(e), que vous résidiez au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 et que l’une des conditions suivantes est remplie:

  • vous êtes l’enfant d’un citoyen de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse qui a quitté le Royaume-Uni ou qui est décédé
  • l’un de vos parents est le/la conjoint(e) ou le/la partenaire civil(e) d’un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse qui a quitté le Royaume-Uni ou est décédé(e)
  • l’un de vos parents était auparavant le/la conjoint(e) ou le/la partenaire civil(e) d’un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse qui a quitté le Royaume-Uni ou est décédé(e)

Si vous remplissez les conditions requises dans l’une de ces circonstances, votre parent est également éligible, à condition qu’il ait votre garde.

Si le membre de votre famille est décédé

Vous pouvez également faire une demande si le membre de votre famille est décédé et si vous avez vécu de façon continue au Royaume-Uni en tant que membre de sa famille pendant au moins un an immédiatement avant son décès.

Si vous ou un membre de votre famille étiez précédemment marié ou engagé dans un partenariat civil

Vous pouvez faire une demande si votre mariage ou votre partenariat civil avec un citoyen de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse s’est terminé par un divorce, une annulation ou une dissolution, et que vous viviez au Royaume-Uni au moment où il a pris fin.

L’une des conditions suivantes doit également être remplie:

  • le mariage ou le partenariat civil a duré au moins trois ans et vous avez tous deux vécu au Royaume-Uni pendant au moins un an au cours de cette période
  • vous avez la garde de l’enfant d’un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse
  • vous avez obtenu un droit de visite au Royaume-Uni pour l’enfant d’un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse - l’enfant doit avoir moins de 18 ans
  • vous ou un autre membre de votre famille avez été victime de violences domestiques dans le cadre du mariage ou du partenariat civil

Vous pouvez également faire une demande si un membre de votre famille a eu un mariage ou un partenariat civil éligible et que vous viviez au Royaume-Uni à la fin de celui-ci. Vous devez être son:

  • enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant de moins de 21 ans
  • enfant à charge âgé de plus de 21 ans
  • parent, grand-parent ou arrière-grand-parent à charge
  • un autre parent à charge

Si vous êtes victime d’abus ou de violence domestique

Vous pouvez faire une demande si votre relation familiale avec un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse s’est rompue définitivement en raison de mauvais traitements ou de violences domestiques.

Vous pouvez faire une demande si vous êtes ou étiez:

  • le mari, la femme ou le partenaire civil
  • le partenaire à long terme
  • l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant de moins de 21 ans
  • l’enfant à charge âgé de plus de 21 ans
  • le parent, le grand-parent ou l’arrière-grand-parent à charge
  • un autre parent à charge

Si vous avez la en charge d’un(e) citoyen(e) britannique, de l’UE, de l’EEE ou suisse

Vous pouvez faire une demande si vous avez la charge d’un(e) citoyen(ne) britannique, de l’UE, de l’EEE ou suisse qui vivait au Royaume-Uni au 31 décembre 2020. Les enfants à charge que vous avez peuvent également faire une demande.

Pour avoir la charge de quelqu’un, vous devez être:

  • le responsable de sa garde quotidienne, notamment en prenant des décisions concernant son éducation, sa santé et ses finances
  • un membre de la famille ou son tuteur légal

Vous pouvez partager ces responsabilités avec quelqu’un d’autre.

Vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne pour faire votre demande si c’est ainsi que vous pouvez bénéficier du programme.

Contactez le Centre de résolution pour l’EU Settlement Scheme (EU Settlement Resolution Centre) en ligne pour vous informer de la manière de postuler.

Si vous avez la charge d’un adulte

Vous pouvez faire une demande si vous avez la charge d’un adulte qui est citoyen britannique et que vous étiez résident au Royaume-Uni au 31 décembre 2020.

Si vous avez la charge d’un enfant

Vous pouvez faire une demande si vous avez la charge d’un enfant britannique, ou d’un enfant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse qui est financièrement indépendant et que vous étiez résident au Royaume-Uni au 31 décembre 2020.

Vous pouvez également faire une demande si vous avez la charge d’un enfant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse qui:

  • est scolarisé au Royaume-Uni
  • a un parent de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse qui a travaillé au Royaume-Uni lorsque l’enfant a vécu au Royaume-Uni
  • a un parent de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse qui a vécu au Royaume-Uni lorsque l’enfant a suivi des études
  • a un parent originaire de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse qui a cessé de travailler au Royaume-Uni ou qui a quitté le Royaume-Uni

Ce dont vous avez besoin pour postuler

Vous devrez fournir une preuve de votre lien de parenté avec le membre de votre famille qui est citoyen de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse - par exemple, un certificat de naissance, de mariage ou de partenariat civil, ou une carte de séjour (residence card). Vous pouvez généralement le numériser et le soumettre au moyen du formulaire de demande en ligne.

Si vous présentez votre demande avant le membre de votre famille, vous devrez également fournir une preuve de son identité et de son lieu de résidence.

Vous devez également fournir une traduction anglaise certifiée conforme de tout document qui n’est pas en anglais.

Si vous venez d’un pays hors UE, EEE ou Suisse et que vous n’avez pas de carte de séjour (residence card) biométrique, vous devrez prendre rendez-vous auprès des Services de demandes de visa et de citoyenneté britanniques (UK Visa and Citizenship Application Services (UKVCAS)) pour fournir vos informations biométriques (vos empreintes digitales et une photo, ou seulement une photo pour les enfants de moins de 5 ans) lors de votre demande.

Lorsque vous devez fournir des justificatifs supplémentaires

Dans certains cas, vous devrez également fournir les mêmes documents que pour une demande de carte de séjour (residence card).

Vérifiez quels sont les documents que vous fourniriez pour une demande de carte de séjour (residence card) si:

Quand postuler

Le programme est ouvert maintenant. La date limite de dépôt des demandes est généralement fixée au 30 juin 2021, sauf dans quelques cas.

Vous obtiendrez probablement une décision plus rapidement si vous faites votre demande en même temps ou après que le membre de votre famille ait fait sa demande.

Le membre de votre famille se verra attribuer un numéro de demande au moment de sa demande. Vous pouvez l’utiliser pour « lier » votre demande à la sienne, afin que vos demandes soient examinées ensemble.

Si vous êtes membre de la famille d’un citoyen suisse

Vous pouvez également rejoindre votre conjoint(e) ou votre partenaire civil(e) au Royaume-Uni jusqu’au 31 décembre 2025 si les deux conditions suivantes sont remplies:

  • votre relation avec lui/elle a commencé entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2025
  • vous êtes toujours en couple lorsque vous demandez à le/la rejoindre

Si vous êtes membre de la famille d’un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse qui est décédé(e)

Vous pourriez avoir droit au Settled Status avant d’avoir vécu au Royaume-Uni pendant 5 ans.

Le membre de votre famille doit avoir travaillé ou exercé une activité indépendante au Royaume-Uni au moment de son décès. Il doit avoir résidé au Royaume-Uni au 31 décembre 2020. Vous devez également avoir vécu avec lui juste avant son décès et soit:

  • ce membre doit avoir vécu de façon continue au Royaume-Uni, dans les îles Anglo-Normandes ou sur l’île de Man pendant au moins deux ans avant son décès, soit
  • le décès résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Si vous êtes à l’étranger et que vous êtes membre de la famille d’un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse vivant au Royaume-Uni

Si vous ne vivez pas au Royaume-Uni au 31 décembre 2020, vous pourrez toujours faire une demande si toutes les conditions suivantes sont remplies:

  • le membre de votre famille vivait au Royaume-Uni au 31 décembre 2020
  • votre relation a commencé au 31 décembre 2020 (sauf si vous êtes un enfant né ou adopté après cette date)
  • vous restez un membre de la famille proche lorsque vous faites votre demande, par exemple un(e) conjoint(e), un(e) partenaire civil(e), un(e) partenaire non marié(e), un enfant ou petit-enfant à charge, ou un parent ou grand-parent à charge

Si le membre de votre famille est un citoyen britannique (demandes du visa « Surinder Singh » (Surinder Singh applications)

La date limite pour votre retour au Royaume-Uni dépend de votre relation avec le membre de votre famille.

Vous devez retourner et faire votre demande avant le 29 mars 2022 si vous êtes:

  • son/sa conjoint(e), partenaire civil(e) ou partenaire non marié(e) et si votre relation a débuté avant le 1er février 2020
  • âgé(e) de moins de 21 ans, et être son enfant ou petit-enfant
  • âgé de 21 ans ou plus, et être leur enfant ou petit-enfant à charge
  • leur parent ou grand-parent à charge

Vous devez revenir avant le 31 décembre 2020, et faire votre demande avant le 30 juin 2021, si vous êtes:

  • son/sa conjoint(e), partenaire civil(e) ou partenaire non marié(e) et votre relation a débuté le ou après le 1er février 2020
  • un autre parent à charge

Si vous êtes le/la conjoint(e) ou le/la partenaire civil(e), votre enfant, petit-enfant, parent ou grand-parent à charge peut également faire une demande. Il doit revenir et faire sa demande à la même date que vous.

Si vous êtes membre de la famille d’une personne éligible d’Irlande du Nord

Vous pouvez faire une demande si un membre de votre famille est une personne éligible d’Irlande du Nord, que vous soyez ou non citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.

Pour être éligible, la personne d’Irlande du Nord doit:

  • être un(e) citoyen(ne) britannique, irlandais(e) ou avoir la double nationalité britannique et irlandaise
  • être née en Irlande du Nord
  • au moment de sa naissance, avoir au moins un parent ayant la nationalité britannique, irlandaise ou la double nationalité (ou n’ayant aucune restriction quant à sa période de résidence)
  • vivre au Royaume-Uni d’ici le 31 décembre 2020

Si vous êtes un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse

Vous pouvez choisir si vous postulez en tant que:

Si vous n’êtes pas un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse

Vous pouvez postuler en utilisant le service en ligne.

Si vous avez un droit de séjour permanent ou un droit de résidence illimité (Indefinite leave to remain)

La procédure de demande de participation à l’EU Settlement Scheme est différente si vous disposez d’un document de séjour permanent (Permanent residence document) ou d’un droit de résidence ou d’entrée illimité (Indefinite leave to remain or enter).

Si vous avez un document de séjour permanent (Permanent residence document) en cours de validité au Royaume-Uni

Si vous avez un document de séjour permanent (Permanent residence document) en cours de validité au Royaume-Uni, vous aurez l’un des éléments suivants:

  • un certificat dans votre livret bleu de « documentation de résidence » (ou rose si vous êtes un(e) ressortissant(e) suisse)
  • un certificat à l’intérieur de votre passeport
  • Une carte de séjour (Residence card) biométrique confirmant la résidence permanente (uniquement si vous n’êtes pas citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse)

Votre document n’est pas un document de séjour permanent (Permanent residence document) s’il porte la mention « attestation d’enregistrement (Registration certificate) ».

Si vous êtes originaire de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, votre document de séjour permanent (Permanent residence document) portera la mention « Document attestant de la permanence du séjour (Document certifying permanent residence) ».

Si vous n’êtes pas un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, votre carte de séjour (residence card) biométrique portera la mention « Statut de séjour permanent (‘Permanent Residence Status)».

L’EEE comprend les pays de l’UE ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Ce que vous devez faire

Pour continuer à vivre au Royaume-Uni après le 30 juin 2021, vous devez soit:

  • Vous inscrire à l’EU Settlement Scheme - vous n’aurez pas à prouver que vous avez 5 ans de séjour continu (Continuous residence)
  • faire une demande de citoyenneté avant le 30 juin 2021

Si vous avez un droit de résidence ou d’entrée illimité (Indefinite leave to remain or enter)

Les droits de résidence ou d’entrée illimité (Indefinite leave to remain or enter) (ILR) sont des catégories de statut d’immigration.

Vous aurez généralement demandé un droit de résidence ou d’entrée illimité (Indefinite leave to remain or enter). Vous aurez un cachet dans votre passeport ou une lettre du ministère de l’Intérieur. Vous pouvez également avoir une vignette ou un permis de séjour biométrique.

Vous pouvez continuer à vivre au Royaume-Uni sans faire de demande auprès de l’EU Settlement Scheme si vous avez un droit de résidence ou d’entrée illimité (Indefinite leave to remain or enter) au Royaume-Uni. Toutefois, si vous décidez d’en faire la demande (et que vous remplissez toutes les autres conditions), vous obtiendrez un « droit de résidence illimité (Indefinite leave to remain) dans le cadre de l’EU Settlement Scheme » - également connu sous le nom de Settled Status.

Cela signifie que vous devriez pouvoir passer jusqu’à cinq années consécutives hors du Royaume-Uni sans perdre votre Settled Status (au lieu de deux ans avec le droit de résidence ou d’entrée illimité (Indefinite leave to remain or enter) que vous avez actuellement).

Si vous êtes citoyen(ne) suisse, vous et les membres de votre famille pouvez passer jusqu’à quatre années consécutives hors du Royaume-Uni sans perdre votre Settled Status.

Vous n’aurez pas à prouver que vous avez 5 ans de séjour continu (Continuous residence).

Si vous avez déménagé au Royaume-Uni avant son adhésion à l’UE le 1er janvier 1973

Vous pouvez avoir reçu un ILR automatiquement si vous êtes un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse qui avez vécu au Royaume-Uni avant 1973. Si c’était le cas, vous n’aurez pas besoin de demander à bénéficier de l’EU Settlement Scheme pour rester au Royaume-Uni après juin 2021.

Si vous n’avez pas de document confirmant votre statut d’ILR, vous pouvez:

Si vous êtes originaire de Malte ou de Chypre, vous pouvez également demander la citoyenneté britannique par le biais du Windrush Scheme.

Les demandes d’adhésion à l’un ou l’autre de ces programmes sont gratuites.

Si vous arrêtez de travailler ou si vous commencez à travailler dans un pays de l’UE

Vous et les membres de votre famille pouvez obtenir le Settled Status avec moins de 5 ans de séjour continu (Continuous residence) dans certaines situations.

Si vous devez arrêter de travailler

Si vous êtes citoyen de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, vous pouvez obtenir le Settled Status si vous devez cesser de travailler ou d’exercer une activité indépendante en raison d’un accident ou d’une maladie (appelée « incapacité permanente »).

L’EEE comprend les pays de l’UE ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Vous pourriez obtenir le Settled Status si, soit:

  • vous avez vécu de façon continue au Royaume-Uni pendant les deux années précédant immédiatement l’incapacité, soit
  • l’incapacité permanente résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle donnant droit à une pension d’une institution britannique

Vous pouvez également obtenir le Settled Status si vous êtes marié(e) ou en partenariat civil avec un(e) citoyen(ne) britannique.

Si vous êtes membre de la famille d’un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse au moment où il/elle a cessé de travailler, vous pouvez également bénéficier du Settled Status.

Si vous atteignez l’âge de la pension d’État (State Pension age) ou si vous prenez une retraite anticipée

Si vous êtes un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, vous pouvez obtenir le Settled Status si vous atteignez l’âge de la pension d’État (State Pension age) ou si vous prenez une retraite anticipée.

Si vous êtes membre de la famille d’un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse au moment où il/elle atteint l’âge de la pension d’État (State Pension age) ou prend une retraite anticipée, vous pouvez également bénéficier du Settled Status.

Si vous atteignez l’âge de la pension d’État (State Pension age)

Si vous êtes un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, vous pouvez obtenir le Settled Status si vous avez cessé de travailler lorsque vous avez atteint l’âge de la pension d’État (State Pension age) et que l’un des points suivants s’applique:

  • vous avez travaillé de façon continue ou étiez travailleur indépendant pendant 1 an auparavant et avez vécu de façon continue au Royaume-Uni pendant 3 ans, ou
  • votre conjoint(e) ou partenaire civil(e) est un(e) citoyen(ne) britannique

Si vous prenez une retraite anticipée

Si vous êtes un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, vous pouvez obtenir un Settled Status si vous prenez une retraite anticipée et que l’une des situations suivantes s’applique:

  • vous avez travaillé de façon continue (pour une autre personne que vous-même) pendant 1 an auparavant et avez vécu de façon continue au Royaume-Uni pendant 3 ans, ou
  • votre conjoint(e) ou partenaire civil(e) est un(e) citoyen(ne) britannique

Si vous commencez un travail salarié ou indépendant dans un pays de l’UE

Si vous êtes un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, vous pouvez obtenir un Settled Status si vous commencez à travailler comme salarié(e) ou indépendant(e) dans un pays de l’UE et si:

  • vous avez vécu et travaillé ou exercé une activité indépendante au Royaume-Uni pendant trois ans sans interruption
  • vous retournez généralement à votre domicile au Royaume-Uni une fois par semaine

Si vous êtes membre de la famille d’un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse au moment où il/elle commence à travailler ou à exercer une activité indépendante dans un pays de l’UE, vous pouvez également bénéficier du Settled Status.

Une fois votre demande déposée

Si votre demande est acceptée, une lettre vous sera envoyée par courrier électronique pour confirmer votre Settled Status ou Pre-Settled Status.

Découvrez les droits que vous obtenez pour chaque statut.

Vous ne pouvez pas utiliser la lettre elle-même pour prouver votre statut.

Voir et prouver votre statut

Vous pouvez consulter votre statut ou le prouver à quelqu’un d’autre en ligne. Vous n’obtiendrez généralement pas de document physique.

Si vous venez d’un pays situé hors de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse

Vous obtiendrez un document physique si vous n’avez pas déjà une carte de séjour (residence card) biométrique.

Le document que vous obtenez dans le cadre de l’EU Settlement Scheme prouve vos droits au Royaume-Uni uniquement.

Pour accompagner ou rejoindre un membre de votre famille originaire de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse dans l’UE, dans l’EEE ou en Suisse, vous devrez toujours soit:

Vous pouvez encore prouver vos droits au Royaume-Uni jusqu’au 30 juin 2021 avec votre passeport ou votre carte d’identité nationale (si vous êtes un citoyen de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse), ou avec votre document de séjour biométrique.

Mise à jour de vos données

Vous devez garder vos coordonnées à jour, par exemple si vous obtenez un nouveau passeport.

Demande de nationalité

Vous pourrez généralement demander la nationalité 12 mois après avoir obtenu le Settled Status.

Si le ministère de l’Intérieur constate une erreur dans votre demande

Le ministère de l’Intérieur vous contactera avant de prendre une décision sur votre demande afin que vous puissiez corriger l’erreur.

Il vous sera également indiqué si vous devez fournir des justificatifs supplémentaires avant que la décision ne soit prise.

Si votre demande n’est pas acceptée

Vous pouvez postuler de nouveau à tout moment jusqu’au 30 juin 2021 si vous pensez que la décision aurait dû être différente, par exemple si vous avez obtenu le Pre-Settled Status mais que vous espériez obtenir le Settled Status.

Cette démarche est gratuite.

Vous pouvez présenter de nouvelles informations ou preuves si vous le souhaitez.

Demander un réexamen administratif

Vous pouvez demander un réexamen administratif de votre demande si vous pensez qu’il y a eu une erreur. Il vous en coûtera 80 livres sterling et vous obtiendrez généralement le résultat dans les 28 jours.

Vous serez remboursé(e) si la décision initiale est modifiée en raison d’une erreur.

Vous pouvez soumettre de nouvelles preuves dans le cadre d’un réexamen administratif, mais vous ne serez pas remboursé(e) si la décision est modifiée en raison de ces nouvelles preuves.

Faire appel de la décision

Vous pouvez également faire appel auprès d’un tribunal indépendant. Vous ne pouvez faire appel que pour les demandes faites après 23 heures le 31 janvier 2020.

Si vous avez déjà une demande d’immigration en cours

Dans la plupart des cas, votre demande d’immigration en suspens ne sera pas prise en compte si vous faites une demande dans le cadre du programme EU Settlement Scheme. Vous obtiendrez un remboursement pour votre demande en cours.

Contactez les services britanniques des visas et de l’immigration (UK Visas and Immigration (UKVI) pour savoir comment votre demande d’immigration en cours sera affectée.

Des informations plus détaillées sont disponibles.

Passer du pre-settled status au settled status

Si vous avez le pre-settled status, vous pouvez rester au Royaume-Uni pendant 5 ans supplémentaires à partir de la date d’obtention de votre statut.

Vous devez faire une nouvelle demande en vertu de l’EU Settlement Scheme avant l’expiration de votre pre-settled status pour pouvoir rester au Royaume-Uni.

Quand faire une demande

Vous pouvez demander à passer au settled status dès que vous en avez droit. Cela se fait généralement après avoir vécu au Royaume-Uni, dans les îles Anglo-Normandes ou sur l’île de Man pendant cinq années consécutives (ce que l’on appelle le « séjour continu (continuous residence) »).

Les 5 ans sont comptés à partir du jour de votre arrivée au Royaume-Uni. Il n’est pas nécessaire d’avoir détenu le pre-settled status pendant 5 ans pour faire une demande.

Vous ne pouvez pas prétendre au settled status si, au cours des 5 années, vous avez passé plus de 6 mois hors du Royaume-Uni sur une période de 12 mois.

Exemple

Vous êtes arrivé(e) au Royaume-Uni le 2 mars 2018 et avez obtenu le pre-settled status le 15 janvier 2020. Vous aurez droit au settled status le 2 mars 2023, après avoir vécu au Royaume-Uni pendant 5 ans.

La dernière date à laquelle vous pouvez demander le settled status est le 14 janvier 2025, juste avant l’expiration de votre pre-settled status.

En savoir plus sur le séjour continu (continuous residence) et si vous avez droit au settled status.

Si vous n’avez pas droit au settled status

Si vous n’avez pas droit au settled status parce que vous avez passé plus de 6 mois hors du Royaume-Uni sur une période de 12 mois, vous pourrez peut-être obtenir à nouveau le pre-settled status.

Les deux conditions suivantes doivent être remplies:

  • le temps que vous avez passé hors du Royaume-Uni était avant le 31 décembre 2020
  • vous êtes revenu(e) au Royaume-Uni au plus tard le 31 décembre 2020

Vous devez généralement faire votre demande avant le 30 juin 2021. Il existe différentes règles si vous postulez en tant que membre de la famille proche d’un citoyen de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.

Si vous ne pouvez pas obtenir à nouveau le pre-settled status et que votre statut actuel est sur le point d’expirer, demandez un visa pour rester au Royaume-Uni.

Ce dont vous aurez besoin

Vous pouvez utiliser le même justificatif que celui que vous avez utilisé pour demander à bénéficier de l’EU Settlement Scheme la première fois.

Vérifiez ce dont vous aurez besoin pour prouver votre identité et votre statut de résident.

Si votre pre-settled status était basé sur votre relation avec un membre de votre famille originaire de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, vous aurez également besoin de preuves de votre relation avec le membre de votre famille originaire de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.

Demande de changement de statut

La demande est gratuite.

Commencez maintenant.

Après votre candidature

Si votre demande est acceptée, une lettre vous sera envoyée par courrier électronique pour confirmer votre statut.

Si vous obtenez le settled status

Vous pouvez rester au Royaume-Uni aussi longtemps que vous le souhaitez. Vous pourrez généralement demander la nationalité 12 mois après avoir le obtenu le settled status.

Si vous obtenez le pre-settled status de nouveau

Vous pouvez rester au Royaume-Uni pendant cinq ans supplémentaires à compter de la date figurant sur votre lettre de décision du ministère de l’Intérieur.

Vous pouvez demander le settled status après avoir vécu au Royaume-Uni, dans les îles Anglo-Normandes ou sur l’île de Man pendant 5 années consécutives (c’est ce qu’on appelle le séjour continu (continuous residence)).

Découvrez ce qu’il faut faire si vous pensez que la décision aurait dû être différente.

Published 30 March 2019
Last updated 20 April 2021 + show all updates
  1. Updated the title of this guidance to match the English version.

  2. Updated to add Czech and Finnish translations.

  3. Updated to add Icelandic, Portuguese and Welsh translations.

  4. Updated to add Romanian and Lithuanian translations.

  5. Updated to add Bulgarian, Croatian, Danish, Dutch, Estonian, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Irish, Latvian, Maltese, Norwegian, Polish, Slovene, Slovak, Spanish and Swedish language translations.

  6. Added note to users that the translated documents are currently being updated.

  7. German language translation added.

  8. Translated guidance updated.

  9. Added translation

  10. Icelandic language added.

  11. Added translation