Instructions

Postuler au dispositif d'enregistrement pour les citoyen(ne)s européen(ne)s (statut de résident permanent et de résident provisoire) : traduction française

Instructions pour les citoyen(ne)s de l'UE, de l'EEE et suisse, ainsi que les membres de leur famille, qui postulent au dispositif d'enregistrement pour les citoyen(ne)s européen(ne)s.

Présentation

Si vous êtes citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse, vous pourrez, ainsi que les membres de votre famille, postuler au dispositif d’enregistrement pour les citoyen(ne)s européen(ne)s afin de continuer à vivre au Royaume-Uni après le 30 juin 2021. Si votre demande est acceptée, le statut de résident permanent ou de résident provisoire vous sera accordé.

L’EEE inclut les pays de l’UE, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Vous pourrez rester au Royaume-Uni sans postuler si, par exemple, vous êtes citoyen(ne) irlandais(e) ou êtes déjà titulaire du droit de séjour permanent.

Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour concernant le dispositif par e-mail.

Période durant laquelle vous pouvez postuler

Le dispositif d’enregistrement pour les citoyen(ne)s européen(ne)s est ouvert. Vous pouvez postuler maintenant si vous remplissez les critères.

La date limite de candidature est le 30 juin 2021.

Le statut que vous obtenez peut dépendre du moment où vous postulez.

Si le Royaume-Uni quitte l’UE sans un accord

Vous devrez vivre au Royaume-Uni avant sa sortie de l’Union européenne pour postuler. La date limite de candidature est le 31 décembre 2020.

Frais

La démarche d’enregistrement est gratuite.

Si vous avez payé des frais lors de votre démarche d’enregistrement pour les citoyen(ne)s européen(ne)s, vous obtiendrez un remboursement.

Qui doit postuler

À quelques exceptions près, vous devez postuler si :

L’EEE inclut les pays de l’UE, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Cela signifie que vous devez effectuer la démarche même si vous:

Qui d’autre peut postuler

Vous pourriez être en mesure de postuler si vous n’êtes pas citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse, mais que :

  • un membre de votre famille était citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse et vivait au Royaume-Uni (mais vous vous êtes séparés ou il/elle est décédé(e))
  • vous êtes le membre de la famille d’un citoyen britannique et vous avez vécu ensemble en dehors du Royaume-Uni dans un pays de l’EEE
  • vous êtes le membre de la famille d’un citoyen britannique qui a également la citoyenneté européenne, de l’EEE ou suisse et qui a vécu au Royaume-Uni en tant que citoyen de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse avant d’obtenir la citoyenneté britannique
  • vous êtes le principal soignant d’un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse
  • vous êtes l’enfant d’un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse qui vivait et travaillait au Royaume-Uni ou l’enfant d’un soignant principal

Consultez les directives quant à la manière de postuler si vous n’êtes pas citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse.

Qui n’a pas à postuler

Vous n’avez pas à postuler si vous avez:

Si vous êtes citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse et que vous vous êtes établi(e) au Royaume-Uni avant son adhésion à l’Union européenne

Vous ne devez postuler que si vous n’êtes pas titulaire du droit de séjour permanent. Si vous êtes titulaire du droit de séjour permanent, vous avez normalement un tampon dans votre passeport ou une lettre du ministère de l’Intérieur britannique l’indiquant.

Si vous travaillez au Royaume-Uni, mais n’y habitez pas (« travailleur/se frontalier/ère »)

Vous n’avez pas à postuler au dispositif d’enregistrement pour les citoyen(ne)s européen(ne)s si vous êtes «travailleur/se frontalier/ère».

Consulter les directives relatives aux travailleurs/ses frontaliers/ères pour savoir :

  • si vous remplissez les conditions pour être considéré(e) comme travailleur/se frontalier/ère
  • de quels droits vous jouirez
  • ce que les membres de votre famille doivent faire pour rester au Royaume-Uni

Si vous êtes dispensé des contrôles relatifs à l’immigration

Vous ne pouvez pas postuler au dispositif d’enregistrement pour les citoyen(ne)s européen(ne)s. Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour continuer à vivre au Royaume-Uni si longtemps que vous êtes dispensé des contrôles relatifs à l’immigration.

On vous aura indiqué si vous êtes dispensé des contrôles relatifs à l’immigration, parce que, par exemple, vous êtes :

  • un diplomate étranger en poste au Royaume-Uni
  • un membre de l’OTAN

Si votre dispense prend fin, par exemple, parce que vous changez de travail, vous devrez normalement postuler au dispositif dans les 90 jours. Vous serez en mesure de postuler après la date limite du 30 juin 2021, si longtemps que vous habitiez au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020.

Ce que vous obtiendrez

Les droits et le statut des citoyen(ne)s de l’UE, de l’EEE et suisse vivant au Royaume-Uni resteront les mêmes jusqu’au 30 juin 2021, si le Royaume-Uni quitte l’Union européenne sans accord.

L’EEE inclut les pays de l’UE, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Si votre candidature dans le cadre du dispositif d’enregistrement pour les citoyen(ne)s européen(ne)s est acceptée, vous pourrez continuer à vivre et à travailler au Royaume-Uni après le 30 juin 2021.

On vous accordera :

  • le statut de résident permanent
  • ou le statut de résident provisoire

On ne vous demandera pas de choisir le statut auquel vous postulez. Le statut que vous obtiendrez dépendra de la durée de votre résidence au Royaume-Uni au moment où vous postulez. Vos droits seront différents en fonction du statut que vous obtiendrez.

Statut de résident permanent (« Settled Status »)

Vous obtiendrez généralement un statut de résident permanent si vous avez:

  • commencé à vivre au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 (ou à la date à laquelle le Royaume-Uni sort de l’UE sans accord)
  • vécu au Royaume-Uni pendant une période continue de 5 ans (appelée « résidence continue »)

Cinq années de résidence continue signifient que vous avez passé 5 années consécutives au Royaume-Uni, dans les îles Anglo-Normandes ou sur l’île de Man pendant au moins 6 mois au cours d’une période de 12 mois.

Les exceptions sont :

  • une période allant jusqu’à 12 mois pour une raison importante (par exemple, la naissance d’un enfant, une maladie grave, des études, une formation professionnelle ou une mission professionnelle à l’étranger)
  • un service militaire obligatoire de n’importe quelle durée
  • le temps passé à l’étranger en tant que fonctionnaire de la Couronne ou en tant que membre de la famille d’un fonctionnaire de la Couronne
  • le temps passé à l’étranger dans les forces armées ou en tant que membre de la famille d’une personne dans les forces armées

Si vous obtenez le statut de résident permanent, vous pourrez rester au Royaume-Uni aussi longtemps que vous le souhaitez. Vous pourrez également postuler à la citoyenneté britannique si vous y êtes éligible

statut de résident provisoire

Si vous n’avez pas 5 années de résidence continue au moment de votre demande, vous obtiendrez généralement un pré-statut de résident permanent. Vous devez avoir commencé à vivre au Royaume-Uni au plus tard le 31 décembre 2020 (ou à la date à laquelle le Royaume-Uni sort de l’UE sans passer un accord)

Vous pouvez ensuite demander à changer ce statut en statut de résident permanent lorsque vous avez atteint 5 années de résidence continue.

Si vous atteignez 5 années de résidence continue avant le 30 décembre 2020, vous pouvez choisir d’attendre d’avoir atteint 5 années de résidence continue avant de postuler. Cela signifie que si votre demande est acceptée, vous obtiendrez le statut de résident permanent sans avoir à postuler au préalable au statut de résident provisoire.

Vous pouvez rester au Royaume-Uni pendant une période de 5 années supplémentaires à partir de la date à laquelle vous obtenez le statut de résident provisoire.

Vos droits sous le statut de résident permanent ou de résident provisoire

Vous pourrez :

  • travailler au R.U.
  • avoir recours au NHS
  • commencer ou continuer vos études
  • avoir accès à des financements publics comme des allocations ou retraites, si vous y êtes éligible
  • entrer sur le territoire britannique et en sortir

Si vous voulez passer du temps en dehors du Royaume-Uni

Si vous bénéficiez du statut de résident permanent, vous pouvez passer jusqu’à cinq années consécutives en dehors du Royaume-Uni sans perdre votre statut.

Si vous êtes citoyen suisse, vous et les membres de votre famille pouvez passer jusqu’à 4 années consécutives en dehors du Royaume-Uni sans perdre votre statut.

Si vous avez obtenu le statut de résident provisoire, vous pouvez passer jusqu’à 2 années d’affilée hors du Royaume-Uni sans perdre votre statut. Il vous faudra maintenir votre résidence continue si vous voulez être éligible au statut de résident permanent.

Si vous avez des enfants après avoir postulé

Si vous obtenez le statut de résident permanent, tout enfant né au Royaume-Uni alors que vous y vivez sera automatiquement citoyen(ne) britannique.

Si vous obtenez le statut de résident provisoire, tout enfant né au Royaume-Uni sera automatiquement éligible au statut de résident provisoire. Il/Elle ne sera citoyen(ne) britannique que s’il/si elle y est éligible par le biais de son autre parent.

Si vous voulez que des membres de votre famille vous rejoignent au Royaume-Uni

Les membres de votre famille proche peuvent vous rejoindre au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 (ou avant le 31 décembre 2025 si vous êtes citoyen suisse). Ils devront postuler au dispositif d’obtention du statut de résident permanent (« EU Settlement Scheme ») lorsqu’ils sont ici.

Vous pourrez toujours être en mesure de faire venir des membres de votre famille après le 31 décembre 2020. Cela dépendra de votre pays d’origine, du moment où votre relation avec votre membre de la famille a débuté et du fait que le Royaume-Uni quitte l’UE avec ou sans accord.

Si les membres de votre famille ne sont pas en mesure de vous rejoindre dans le cadre de l’EU Settlement Scheme, ils pourront peut-être venir ici d’une autre manière, par exemple avec un visa familial.

Si le Royaume-Uni quitte l’UE avec un accord

Si vous êtes citoyen d’un pays de l’UE, d’Islande, du Liechtenstein ou de Norvège, vous pourrez faire venir des membres de votre famille au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 si les deux conditions suivantes s’appliquent:

  • votre relation avec eux a commencé avant le 31 décembre 2020
  • vous êtes toujours dans la relation lorsqu’ils postulent pour vous rejoindre

Si vous êtes citoyen suisse, vous pourrez faire venir des membres de votre famille au Royaume-Uni après le 31 décembre 2025 si les deux conditions suivantes s’appliquent :

  • votre relation avec eux a commencé avant le 31 décembre 2025
  • vous êtes toujours dans la relation lorsqu’ils postulent pour vous rejoindre

Si le Royaume-Uni quitte l’UE sans accord

Si vous êtes citoyen de l’Union européenne, le délai pour que les membres de votre famille proche puissent vous rejoindre au Royaume-Uni est le 29 mars 2022. Ils pourront vous rejoindre seulement si :

  • votre relation avec eux a commencé avant le 31 décembre 2020
  • vous êtes toujours dans la relation lorsqu’ils postulent pour vous rejoindre

Si vous êtes citoyen de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, des membres de votre famille proche pourront vous rejoindre après la sortie du Royaume-Uni de l’UE si les deux conditions suivantes s’appliquent :

  • votre relation avec eux a commencé avant la sortie du Royaume-Uni de l’UE
  • vous êtes toujours dans la relation lorsqu’ils postulent pour vous rejoindre

Vous ne pourrez pas les faire venir ici au titre du dispositif d’enregistrement pour les citoyen(ne)s européen(ne)s si votre relation avec eux a commencé après le 31 décembre 2020. Ils pourraient être en mesure de venir ici d’une autre manière, par exemple au titre d’un visa familial.

Ce dont vous avez besoin pour postuler

Au moment de postuler, vous aurez besoin de prouver :

  • votre identité
  • votre résidence au Royaume-Uni, à moins que vous ne soyez titulaire d’un titre de résidence permanente valide, ou du droit valide de séjour ou d’entrée permanent au Royaume-Uni

Preuves d’identité

Vous avez besoin d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité en cours de validité. Vous devez également fournir une photographie numérique de votre visage.

Si vous n’êtes pas citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse, vous pouvez utiliser n’importe laquelle des pièces suivantes:

Si vous ne disposez pas des documents mentionnés ci-dessus vous pourrez peut-être utiliser d’autres preuves dans certaines situations. Contacter le centre de résolution (« EU Settlement Resolution Centre ») si vous n’avez pas de pièce d’identité. Lorsque vous postulez, vous pouvez soit:

  • numériser votre document et télécharger votre photo à l’aide de l’application « EU Exit: ID Document Check » pour Android
  • envoyer votre document par la poste et télécharger votre photo à l’aide de l’application en ligne (vous pouvez la prendre vous-même)

Numériser votre document

Vous ne pouvez utiliser l’application « EU Exit: ID Document Check » pour Android pour numériser votre document que si vous disposez de l’un des éléments suivants:

  • un passeport ou une carte d’identité en cours de validité dans l’UE, l’EEE ou la Suisse, si ce document est biométrique
  • une carte de résidence biométrique délivrée au Royaume-Uni

Sinon, vous devrez envoyer vos documents par courrier.

Vous pouvez utiliser le téléphone Android de quelqu’un d’autre pour prouver votre identité. Vous pouvez également visiter l’une des organisations proposant de numériser votre document. Vous devrez prendre rendez-vous et vous devrez peut-être payer des frais.

L’application « ID Document Check » sera disponible sur iPhone d’ici fin 2019.

Envoyez votre document par la poste

Vous devez envoyer votre document par la poste si vous avez un :

  • passeport non-UE/EEE
  • titre de séjour biométrique
  • carte d’identité non biométrique

Si vous avez un autre document d’identité, vous pouvez l’envoyer par la poste si vous ne pouvez pas utiliser l’application « ID Document Check ».

Vous recevrez votre document dès qu’il aura été numérisé, probablement même avant que vous n’obteniez votre décision.

Preuves de résidence continue

Pour être éligible au statut de résident permanent, vous devez normalement avoir vécu au Royaume-Uni, dans l’archipel anglo-normand ou sur l’île de Man, pendant au moins 6 mois de chaque période de 12 mois pendant 5 années d’affilée. Vous devez en fournir la preuve au moment où vous postulez.

Si vous n’avez pas vécu ici pendant 5 années d’affilée, vous pourriez quand même être éligible au statut de résident provisoire.

Vous pouvez fournir votre numéro de sécurité sociale britannique pour permettre une vérification automatique de votre résidence sur la base des registres fiscaux et de certaines allocations.

Si cette vérification est réussie, vous n’avez pas besoin de fournir de documents comme preuve de résidence. Vous ne devrez fournir des documents que si vous résidez ici depuis 5 ans de suite, mais que vous ne disposez pas de suffisamment de données pour le confirmer. Le ministère de l’Intérieur britannique vous informera immédiatement après votre demande si vous devez fournir des documents. Vous devez soumettre des photos ou des numérisations de vos documents via le formulaire de demande en ligne, plutôt que de les envoyer par la poste.

Consultez la liste des documents que vous pouvez fournir au ministère de l’Intérieur britannique, si on vous demande de fournir d’autres preuves.

Si vous avez fait l’objet de condamnations pénales

Si vous avez 18 ans ou plus, le ministère de l’Intérieur britannique vérifiera si vous avez commis des délits graves ou de manière répétée, et s’assurera que vous ne constituez pas une menace pour la sécurité.

Il vous sera demandé de déclarer les condamnations figurant dans votre casier judiciaire au Royaume-Uni ou à l’étranger.

Vous n’avez pas besoin de déclarer l’un des éléments suivants :

  • condamnations qu’il n’est pas nécessaire de divulguer (« mention de condamnation effacée »)
  • avertissements (« mises en garde »)
  • solutions alternatives aux poursuites, par exemple amendes pour excès de vitesse

Vos renseignements seront également comparés aux bases de données sur la criminalité du Royaume-Uni.

Vous serez toujours admissible au statut de résident permanent ou pré-statut de résident permanent si vous avez été uniquement reconnu coupable d’une infraction mineure.

Vous pourriez obtenir le statut de résident permanent ou de résident provisoire, même si vous avez fait l’objet d’autres condamnations. Cela sera décidé au cas par cas.

Si vous avez été emprisonné(e), vous avez normalement besoin d’une période de résidence continue de 5 années à partir de la date de votre libération pour être éligible au statut de résident permanent.

Si vous n’êtes pas citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse

Vous devrez normalement fournir des preuves de votre relation avec le membre de votre famille originaire de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.

L’EEE inclut les pays de l’UE, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Postuler au dispositif d’enregistrement pour les citoyen(ne)s européen(ne)s

Le dispositif est ouvert - vous pouvez postuler maintenant si vous êtes éligible.

Vous pouvez également choisir de postuler plus tard, en fonction de votre situation.

La date limite de candidature est le 30 juin 2021 ou le 31 décembre 2020 si le Royaume-Uni quitte l’UE sans accord.

Vous pouvez postuler à l’aide de tout appareil, par exemple un ordinateur portable, un appareil Android ou un iPhone. Vérifiez ce dont vous aurez besoin avant que vous ne postuliez.

Le ministère de l’Intérieur utilisera les informations personnelles que vous transmettez pour décider si votre demande est acceptée. Découvrez comment le ministère de l’Intérieur britannique traitera vos informations personnelles.

Continuer votre demande

Si vous avez déjà commencé à postuler, vous pouvez continuer votre candidature.

Qui ne peut pas utiliser ce service

Vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne pour postuler au dispositif d’obtention si vous n’êtes pas citoyen de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et que vous postulez en tant que :

  • le membre de la famille d’un citoyen britannique avec lequel vous avez vécu en Suisse ou dans un pays de l’UE ou de l’EEE autre que le Royaume-Uni
  • le membre de la famille d’un citoyen britannique qui a également la citoyenneté européenne, de l’EEE ou suisse et qui a vécu au Royaume-Uni en tant que citoyen de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse avant d’obtenir la citoyenneté britannique
  • le responsable principal d’un citoyen britannique, européen, de l’EEE ou suisse
  • l’enfant d’un citoyen de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse qui a vécu et travaillé au Royaume-Uni et que vous faites des études – ou si vous avez la responsabilité principale de l’enfant

Appelez le centre de résolution (EU Settlement Resolution Centre pour vous renseigner sur la façon de postuler. On vous posera quelques questions par téléphone avant de vous envoyer le formulaire de demande.

Frais

La démarche d’enregistrement est gratuite.

Si vous avez payé des frais lors de votre démarche d’enregistrement pour les citoyen(ne)s européen(ne)s, vous obtiendrez un remboursement.

Obtenir de l’aide

Vous pouvez obtenir de l’aide pour postuler au téléphone ou en ligne. Le numéro de téléphone est différent si vous êtes membre d’un conseil municipal ou d’une autre organisation aidant d’autres personnes à postuler.

Si vous vous trouvez au Royaume-Uni

Téléphone : 0300 123 7379

Du lundi au vendredi (à l’exception des jours fériés), de 08 h 00 à 20 h 00

Le samedi et le dimanche, de 09 h 30 à 16 h 30

Consulter les tarifs des communications

Si vous vous trouvez hors du Royaume-Uni

Téléphone : +44 (0)203 080 0010

Du lundi au vendredi (à l’exception des jours fériés), de 08 h 00 à 20 h 00

Le samedi et le dimanche, de 09 h 30 à 16 h 30

Si vous êtes membre d’une organisation aidant d’autres personnes à postuler

Téléphone : 0300 790 0566

Du lundi au vendredi (à l’exception des jours fériés), de 08 h 00 à 20 h 00

Le samedi et le dimanche, de 09 h 30 à 16 h 30

Consulter les tarifs des communications

Utiliser le formulaire de contact du dispositif d’enregistrement pour les citoyen(ne)s européen(ne)s pour obtenir de l’aide en ligne.

Vous pouvez obtenir une assistance au téléphone ou en personne, si vous avez besoin d’aide pour effectuer des démarches en ligne.

Si vous n’êtes pas citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse

Vous pourriez être en mesure d’effectuer la démarche si:

  • vous êtes membre de la famille d’un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse
  • vous êtes membre de la famille d’un(e) citoyen(ne) britannique et vous avez vécu ensemble dans un pays de l’EEE autre que le Royaume-Uni
  • vous êtes membre de la famille d’un(e) citoyen(ne) britannique qui est également citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse, et qui a vécu au Royaume-Uni en tant que citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse avant d’obtenir la nationalité britannique
  • un ancien membre de votre famille était citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse et vivait au Royaume-Uni
  • vous êtes le soignant principal d’un(e) citoyen(ne) britannique, de l’UE, de l’EEE ou suisse
  • vous êtes l’enfant d’un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse qui habitait et travaillait au Royaume-Uni, ou l’enfant d’un soignant principal

L’EEE inclut les pays de l’UE, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Si vous êtes membre de la famille d’un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse

Vous pouvez postuler si vous avez une relation avec un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse, en tant qu’époux/se, partenaire civil(e) ou partenaire non marié(e).

Vous pouvez également postuler si vous êtes apparenté(e) à un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse, ou à son époux/se, partenaire civil(e) ou partenaire non marié(e) en tant que :

  • enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant âgé de moins de 21 ans
  • enfant dépendant âgé de plus de 21 ans
  • parent, grand-parent ou arrière-grand-parent dépendant
  • membre de la famille dépendant

Le membre de votre famille citoyen de l’UE, de l’EEE ou suisse devra normalement postuler aussi.

Vous pouvez postuler si vous êtes membre de la famille d’un(e) citoyen(ne) irlandais(e), même s’il/si elle n’a pas à le faire.

Si vous êtes éligible parce que vous êtes membre de la famille d’un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse, vous pouvez postuler en utilisant le service en ligne.

Si le membre de votre famille est citoyen(ne) britannique (candidatures « Surinder Singh »)

Vous pourriez être éligible si vous vivez dans un pays de l’UE ou de l’EEE autre que le Royaume-Uni (ou en Suisse) avec le membre de votre famille et que vous êtes :

  • marié(e) ou en partenariat civil avec lui/elle
  • âgé(e) de moins de 21 ans et que vous êtes l’un de ses enfants ou petits-enfants
  • âgé(e) de 21 ans ou plus et êtes l’un de ses enfants ou petits-enfants dépendants
  • l’un de ses parents ou grands-parents dépendants

Le pays dans lequel vous vivez ensemble doit être votre résidence principale. Le membre de votre famille britannique doit également avoir travaillé, étudié ou être autonome dans le pays pendant son séjour.

Vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne pour faire une demande si vous vous qualifiez ainsi pour le dispositif d’obtention. Vous devez appeler le centre de résolution (EU Settlement Resolution Centre) pour vous renseigner sur la façon de postuler. On vous posera quelques questions par téléphone avant de vous envoyer le formulaire de demande.

Demander un exemplaire de la version papier du formulaire pour postuler au dispositif d’enregistrement pour les citoyen(ne)s européen(ne)s.

Si un ancien membre de votre famille était citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse et vivait au Royaume-Uni

Vous pourriez être en mesure de postuler si un ancien membre de votre famille était citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse et vivait au Royaume-Uni. Cela s’appelle un « droit de résidence maintenu ».

Si vous êtes éligible parce que vous êtes titulaire de droits de résidence maintenus, vous pouvez postuler en utilisant le service en ligne.

Si vous fréquentez un établissement éducatif au Royaume-Uni

Vous pouvez postuler si vous fréquentez un établissement éducatif au Royaume-Uni et que vous remplissez l’un des critères suivants :

  • vous êtes l’un des enfants d’un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse qui a quitté le Royaume-Uni ou est décédé(e)
  • l’un de vos parents est l’époux/se ou le/la partenaire civil(e) d’un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse qui a quitté le Royaume-Uni ou est décédé(e)
  • l’un de vos parents était l’époux/se ou le/la partenaire civil(e) d’un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse qui a quitté le Royaume-Uni ou est décédé(e)

Si vous êtes éligible au titre de l’un de ces critères, votre parent l’est également, à condition que vous soyez à sa garde.

Si le membre de votre famille est décédé

Vous pouvez également postuler si le membre de votre famille est décédé et que vous avez vécu de manière continue au Royaume-Uni en tant que membre de sa famille pendant au moins une année juste avant son décès.

Si vous étiez marié ou en partenariat civil

Vous pouvez également postuler si votre mariage ou partenariat civil avec un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse s’est soldé par un divorce, une annulation ou une dissolution, et que vous habitiez au Royaume-Uni quand il a pris fin.

L’un des critères suivants doit également être rempli :

  • le mariage ou le partenariat civil a duré au moins 3 ans et vous avez tous les deux habité au Royaume-Uni pendant au moins un an durant cette période
  • vous avez la garde d’un enfant d’un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou Suisse
  • on vous a accordé un droit d’accès à un enfant d’un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse – l’enfant doit être âgé de moins de 18 ans
  • vous avez le droit de vivre au Royaume-Uni parce que vous avez été victime de violences conjugales pendant votre mariage ou partenariat civil

Si vous êtes le « soignant principal » d’un(e) citoyen(ne) britannique, de l’UE, de l’EEE ou suisse

Vous pourriez être en mesure de postuler si vous êtes le soignant principal d’un(e) citoyen(ne) britannique, de l’UE, de l’EEE ou suisse vivant au Royaume-Uni. Tout enfant dépendant que vous pourriez avoir pourrait également être en mesure de postuler.

Pour être le soignant principal d’une personne, vous devez à la fois être :

  • responsable de ses soins quotidiens, y compris la prise de décisions concernant sa scolarité/ses études, sa santé et la gestion de son argent
  • un membre de sa famille ou son gardien légal

Vous pouvez partager ces responsabilités avec quelqu’un d’autre.

Vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne pour faire une demande si vous vous qualifiez ainsi pour le dispositif d’obtention. Vous devez appeler le centre de résolution (EU Settlement Resolution Centre) pour vous renseigner sur la façon de postuler. On vous posera quelques questions par téléphone avant de vous envoyer le formulaire de demande.

Si vous êtes le soignant principal d’un adulte

Vous pouvez postuler si vous êtes le soignant principal d’un adulte dépendant qui est citoyen(ne) britannique.

Si vous êtes le soignant principal d’un enfant

Vous pouvez postuler si vous êtes le soignant principal d’un enfant britannique, ou d’un enfant de l’UE, de l’EEE ou suisse qui est dépendant financièrement

Vous pouvez également postuler si vous êtes le soignant principal d’un enfant de l’UE, de l’EEE ou suisse qui :

  • fréquente un établissement éducatif au Royaume-Uni
  • a un parent de l’UE, de l’EEE ou suisse qui travaillait au Royaume-Uni quand l’enfant vivait au Royaume-Uni
  • a un parent de l’UE, de l’EEE ou suisse qui travaillait au Royaume-Uni quand l’enfant y fréquentait un établissement éducatif
  • a un parent de l’UE, de l’EEE ou suisse qui a cessé de travailler au Royaume-Uni ou a quitté le Royaume-Uni

Ce dont vous aurez besoin pour postuler

Vous devrez fournir des preuves de votre relation avec le membre de votre famille citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse - par exemple, un certificat de naissance, de mariage ou de partenariat civil, ou une carte de résidence. Vous pouvez les scanner et les soumettre par le biais du formulaire de candidature en ligne.

Si vous postulez avant le membre de votre famille, vous devrez également fournir des preuves de son identité et de sa résidence.

Vous n’avez pas besoin de fournir des preuves si vous êtes titulaire d’un « titre britannique de résidence permanente » valide.

Si vous n’êtes pas titulaire d’une carte de résidence biométrique, on vous demandera de prendre rendez-vous dans un centre britannique de services pour postuler à la nationalité ou à un visa (UKVCAS) afin que vous puissiez fournir vos informations biométriques (vos empreintes digitales et une photo, ou une photo si vous êtes âgé(e) de moins de 5 ans) quand vous postulerez.

Situations dans lesquelles vous devez fournir des preuves supplémentaires

Dans certains cas, vous devrez également fournir les mêmes documents que si vous postuliez à une carte de résidence.

Vérifiez quels documents vous fourniriez pour postuler à une carte de résidence si :

Quand postuler

Le dispositif est à présent ouvert. La date limite pour postuler est le 30 juin 2021, à l’exception de quelques cas.

Vous obtiendrez probablement une décision plus rapide si vous postulez en même temps ou après le membre de votre famille.

Un numéro de candidature sera fourni au membre de votre famille quand il/elle postulera. Vous pouvez l’utiliser pour « associer » votre candidature de la sienne afin que vos candidatures soient examinées ensemble.

Si vous êtes le soignant principal d’un(e) citoyen(ne) britannique

Vous pouvez postuler à partir du 1er mai 2019.

Si vous êtes membre de la famille d’un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse décédé(e)

Vous pourriez être éligible au statut de résident permanent avant d’avoir vécu au Royaume-Uni pendant 5 années.

Le membre de votre famille doit avoir travaillé ou été travailleur indépendant au Royaume-Uni, dans l’archipel anglo-normand ou sur l’île de Man au moment de son décès. Vous devez également avoir vécu avec lui/elle juste avant son décès et il/elle doit répondre à l’un des critères suivants :

  • il/elle a vécu de manière continue au Royaume-Uni, dans l’archipel anglo-normand ou sur l’île de Man pendant une période d’au moins 2 ans avant son décès
  • ou son décès résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Si vous êtes à l’étranger et membre de la famille d’un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse qui vit au Royaume-Uni

Si le Royaume-Uni quitte l’Union européenne sans accord et vous ne vivez pas au Royaume-Uni le 31 décembre 2020 au plus tard, vous pourrez postuler pour rejoindre le membre de votre famille ici après cette date, si vous remplissez tous les critères suivants :

  • le membre de votre famille a obtenu le statut de résident permanent ou de résident provisoire
  • votre relation a commencé avant le 31 décembre 2020
  • vous demeurez un membre de sa famille proche, par exemple, un(e) époux/se, un(e) partenaire civil(e), un(e) partenaire non marié(e), un enfant ou petit-enfant dépendant, ou un parent ou grand-parent dépendant

Si le Royaume-Uni quitte l’UE sans accord, la date limite pour rejoindre un membre de votre famille au Royaume-Uni est le 29 mars 2022.

Si vous êtes titulaire d’un titre de résidence permanente ou du droit de séjour ou d’entrée permanent

Le processus de candidature au dispositif d’enregistrement pour les citoyen(ne)s européen(ne)s est différent si vous êtes titulaire d’un titre de résidence permanente ou du droit de séjour ou d’entrée permanent.

Si vous êtes titulaire d’un « titre britannique de résidence permanente » valide

Si vous êtes titulaire d’un titre britannique de résidence permanente valide, vous serez en possession de l’un des documents suivants :

  • un certificat à l’intérieur de votre livret « de résidence » bleu (ou rose, si vous êtes ressortissant suisse)
  • un certificat à l’intérieur de votre passeport
  • une carte de résidence biométrique confirmant votre résidence permanente (uniquement si vous n’êtes pas citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse)

Votre document n’est pas un titre de résidence permanente s’il porte la mention « certificat d’enregistrement ».

Si vous êtes originaire de l’UE, de l’EEE ou suisse, votre titre de résidence permanente portera la mention « Titre certifiant la résidence permanente ».

Si vous n’êtes pas citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse, votre carte de résidence biométrique portera la mention « Statut de résident permanent ».

L’EEE inclut les pays de l’UE, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Ce que vous devez faire

Afin de continuer à vivre au Royaume-Uni après le 30 juin 2021, vous devez :

  • postuler au dispositif d’enregistrement pour les citoyen(ne)s européen(ne)s - vous n’aurez pas à prouver que vous avez 5 années de résidence continue
  • ou postuler à la citoyenneté avant le 30 juin 2021 (ou 31 décembre 2020 si le Royaume-Uni quitte l’Union européenne sans accord)

Si vous êtes titulaire du droit d’entrée ou de séjour permanent

Le droit de séjour ou d’entrée permanent (ILR) sont des types de statut d’immigration.

Vous aurez normalement postulé au droit de séjour permanent.

Vous aurez un tampon dans votre passeport ou une lettre du ministère de l’Intérieur britannique. Vous pourriez également avoir une « vignette » (autocollant) ou un permis de résidence biométrique.

Vous pouvez continuer à vivre au Royaume-Uni sans postuler au dispositif d’enregistrement pour les citoyen(ne)s européen(ne)s si vous êtes titulaire du droit de séjour ou d’entrée permanent au Royaume-Uni. Cependant, si vous choisissez de postuler (et remplissez toutes les autres conditions), vous obtiendrez le « droit de séjour permanent au titre du dispositif d’enregistrement pour les citoyen(ne)s européen(ne)s » - également appelé statut de résident permanent.

Cela signifie que vous devriez pouvoir passer jusqu’à 5 ans d’affilée en dehors du Royaume-Uni sans perdre votre statut de résident permanent (au lieu de 2 ans avec la carte d’entrée/ de séjour illimité dont vous disposez à l’heure actuelle).

Si vous êtes citoyen suisse, vous et les membres de votre famille pouvez passer jusqu’à quatre années consécutives en dehors du Royaume-Uni sans perdre votre statut.

Vous n’aurez pas à prouver que vous avez 5 années de résidence continue.

Si vous vous êtes établi(e) avant que le Royaume-Uni ne devienne membre de l’UE le 1er janvier 1973

On vous a peut-être automatiquement accordé l’IRL si vous êtes citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse, et habitiez au Royaume-Uni avant 1973. Si c’est le cas, vous n’aurez pas à postuler au dispositif d’enregistrement pour les citoyen(ne)s européen(ne)s pour rester au Royaume-Uni après juin 2021.

Si vous ne détenez pas de document confirmant votre statut ILR, vous pouvez :

Si vous êtes originaire de Malte ou de Chypre, vous pourriez également postuler à la nationalité britannique via le dispositif Windrush.

Les candidatures à ces deux dispositifs sont gratuites.

Si vous postulez pour votre enfant

Vous pouvez postuler au statut de résident permanent ou de résident provisoire pour votre enfant s’il a moins de 21 ans et si vous remplissez l’un des critères suivants :

  • il est citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse
  • il n’est pas citoyen de l’UE, de l’EEE ou suisse, mais vous l’êtes – ou votre époux/se ou partenaire civil(e) l’est

L’EEE inclut les pays de l’UE, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Votre enfant peut également postuler de lui-même.

Si vous avez a postulé au dispositif d’enregistrement pour les citoyen(ne)s européen(ne)s

Vous serez en mesure de « associer » la candidature de votre enfant à la vôtre en utilisant le numéro de candidature qui vous a été fournir quand vous avez postulé pour vous-même.

Vous pouvez le faire à tout moment après avoir postulé - vous n’avez pas à attendre qu’il/elle ait obtenu une décision.

Vous pouvez utiliser votre adresse e-mail si votre enfant n’en possède pas une à son nom. Si votre candidature est acceptée, votre enfant obtiendra le même statut que vous.

Vous devrez effectuer cette démarche pour chacun des enfants pour lesquels vous souhaitez postuler.

De quelles preuves avez-vous besoin ?

Vous devez fournir des preuves de votre relation avec votre enfant au moment où vous postulez.

Vous devrez accompagner votre candidature de preuves de la résidence de votre enfant Royaume-Uni. Toutefois, le ministère de l’Intérieur pourrait vous demander des preuves de votre résidence avant de prendre une décision.

Si vous n’avez pas postulé au dispositif d’enregistrement pour les citoyen(ne)s européen(ne)s

Si vous êtes éligible au dispositif, postuler pour vous-même avant de le faire pour votre enfant pourrait se révéler plus facile.

Sinon, vous devrez fournir des preuves que votre enfant a 5 années de résidence continue au Royaume-Uni pour être éligible au statut de résident permanent – ou votre enfant devra le faire s’il postule lui-même.

S’il/elle n’a pas vécu au Royaume-Uni pendant une période de 5 années consécutives, il/elle pourrait être éligible au statut de résident provisoire.

Si vous n’êtes pas éligible au dispositif mais que votre enfant l’est, par exemple, parce qu’il habite au Royaume-Uni mais pas vous, vous pouvez quand même postuler pour lui. Vous devrez fournir des preuves de sa résidence au Royaume-Uni.

Si vous êtes citoyen(ne) irlandais(e)

Vous n’avez pas à postuler au statut de résident permanent ou de résident provisoire si vous êtes citoyen(ne) irlandais(e).

Toutefois, si vous n’êtes pas citoyen(ne) irlandais(e) et que votre enfant n’est pas citoyen(ne) britannique, il sera éligible à:

  • même statut que vous pourriez obtenir, en fonction de la période que vous avez vécu au Royaume-Uni
  • ou au statut de résident permanent ou de résident provisoire, en fonction de sa residence

Si vous cessez de travailler ou commencez à travailler dans un autre pays de l’UE

Vous pourrez, ainsi que les membres de votre famille, obtenir le statut de résident permanent avec moins de 5 années de résidence continue dans certaines situations.

Si vous avez cessé de travailler

Si vous êtes citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse, vous pourriez être en mesure d’obtenir le statut de résident permanent si vous avez cessé de travailler ou d’être travailleur indépendant en raison d’un accident ou d’une maladie (appelée « incapacité permanente »).

L’EEE inclut les pays de l’UE, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Vous pourriez être en mesure d’obtenir le statut de résident permanent si :

  • vous avez vécu de manière continue au Royaume-Uni pendant les 2 années la précédant immédiatement
  • ou l’incapacité permanente résulte d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle qui vous donne droit à une retraite versée par une institution britannique

Vous pouvez également obtenir le statut de résident permanent si vous avez contracté un mariage ou un partenariat civil avec un(e) citoyen(ne) britannique.

Si vous êtes membre de la famille d’un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse au moment où il/elle cesse de travailler, vous pourriez également être éligible au statut de résident permanent.

Si vous atteignez l’âge de la retraite d’État ou prenez votre retraite de manière anticipée

Si vous êtes citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse, vous pourriez être en mesure d’obtenir le statut de résident permanent si vous atteignez l’âge de la retraite d’État ou prenez votre retraite de manière anticipée.

Si vous êtes membre de la famille d’un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse au moment où il/elle atteint l’âge de la retraite d’État ou prend sa retraite de manière anticipée, vous pourriez également être éligible au statut de résident permanent.

Si vous atteignez l’âge de la retraite d’État

Si vous êtes citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse, vous pouvez obtenir le statut de résident permanent si vous cessez de travailler quand vous atteignez l’âge de la retraite d’État et que vous remplissez un des critères suivants :

  • vous avez travaillé ou avez été travailleur indépendant de manière continue au Royaume-Uni pendant 1 année et avez vécu de manière continue au Royaume-Uni pendant 3 années
  • votre époux/se ou partenaire civil(e) est citoyen(ne) britannique

Si vous prenez votre retraite de manière anticipée

Si vous êtes citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse, vous pouvez obtenir le statut de résident permanent si vous prenez votre retraite de manière anticipée et que vous remplissez un des critères suivants :

  • vous avez travaillé de manière continue (pour une personne autre que vous-même) pendant 1 année et avez vécu de manière continue au Royaume-Uni pendant 3 années
  • votre époux/se ou partenaire civil(e) est citoyen(ne) britannique.

Si vous commencez à travailler ou devenez travailleur indépendant dans un autre pays de l’UE

Si vous êtes citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse, vous pouvez obtenir le statut de résident permanent si vous commencez à travailler ou devenez travailleur indépendant dans un autre pays de l’UE et si vous remplissez les deux critères suivants :

  • vous avez vécu et travaillé ou été travailleur indépendant au Royaume-Uni de manière continue pendant les 3 années précédentes
  • vous rentrez normalement à votre domicile britannique une fois par semaine

Si vous êtes membre de la famille d’un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou suisse au moment où il/elle commence à travailler ou devient travailleur indépendant dans un autre pays de l’UE, vous pourriez également être éligible au statut de résident permanent.

Après avoir postulé

Si votre candidature est retenue, une lettre vous sera envoyée par email confirmant votre statut établi ou pré-établli.

Voir et prouver votre statut

Si vous postulez avec succès, le ministère de l’Intérieur britannique vous enverra par courrier électronique un lien vers un service en ligne que vous pourrez utiliser pour afficher et prouver votre statut.

La lettre que vous recevez du ministère de l’Intérieur et qui confirme votre statut inclura un lien vers un service en ligne. Vous pouvez utiliser ce service pour afficher et prouver votre statut.

Vous ne pouvez pas utiliser la lettre pour prouver votre statut.

Vous ne recevrez pas de document physique à moins que les deux conditions suivantes s’appliquent :

Vous pouvez lire plus d’informations sur la manière de visualiser et de prouver votre statut.

Vous pouvez toujours faire valoir vos droits au Royaume-Uni jusqu’au 31 décembre 2020 avec votre passeport ou votre carte d’identité nationale (si vous êtes citoyen de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse) ou avec votre titre de séjour biométrique.

Mettre les informations vous concernant à jour

Vous devez veiller à ce les informations vous concernant soient toujours à jour, par exemple, si vous renouvellez votre passeport.

Postuler à la citoyenneté

Vous serez normalement en mesure de postuler à la citoyenneté 12 mois après avoir obtenu le statut de résident permanent.

Si vous avez payé lors de votre candidature

Si vous avez acquitté des frais lors de votre candidature au dispositif d’enregistrement pour les citoyen(ne)s européen(ne)s, vous obtiendrez un remboursement.

Si le ministère de l’Intérieur découvre une erreur dans votre candidature

Le ministère de l’Intérieur britannique vous contactera avant de prendre une décision relative à votre candidature, afin que vous puissiez corriger cette erreur.

Il vous indiquera également si vous devez fournir des preuves supplémentaires pour lui permettre de prendre une décision.

Si votre candidature est rejetée

Vous pourriez être en mesure de postuler à un examen administratif de la décision.

Pour le moment, vous ne pouvez pas faire appel de la décision.

Vous pouvez de nouveau postuler à tout moment jusqu’au 30 juin 2021, ou jusqu’au 31 décembre 2020 si le Royaume-Uni quitte l’Union européenne sans accord.

Si vous avez déjà une candidature à un titre d’immigration en cours

Si vous postulez au dispositif d’enregistrement pourles citoyen(ne)s européen(ne)s, dans la plupart des cas, votre candidature à un titre d’immigration en cours ne sera pas examinée. Vous obtiendrez un remboursement pour votre candidature en cours.

Contactez le service des visas et de l’immigration britannique (UKVI) pour découvrir de quelle manière votre demande à un titre d’immigration en cours sera affectée.

Des instructions plus détaillées sont disponibles.

Published 30 March 2019
Last updated 27 August 2019 + show all updates
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